Prise en compte des avis des services de l`Etat sur le

PLAN LOCAL D’URBANISME
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COMMUNE D’ESCATALENS
Prise en compte des avis des services de l’Etat
sur le projet de PLU arrêté
L’avis des services de l’Etat sur le projet de PLU arrêté nous amène à apporter quelques modifications qui seront annexées au dossier d’approbation :
Ces modifications concernent essentiellement les aspects réglementaires du dossier :
Observations de la DDEA
Version actuelle du document
Version modifiée du document
Contexte communal et intercommunal
Aucune réflexion prospective visant à positionner Escatalens Réflexion
prospective
que
la
commune
mène
à
l’échelle
de Pas de changement
dans un contexte de métropolisation dans l’aire d’influence de l’intercommunalité. Un diagnostic est aujourd’hui en cours d’élaboration et
l’agglomération
montalbanaise
et
toulousaine
n’apparaît devrait mener à la mise en place d’un PADD intercommunal.
clairement
Urbanisation et habitat
Paragraphe supprimé
Mention d’une zone AUS dans le rapport de présentation qui était
prévue dans le précédent projet mais qui n’apparaît plus ni dans
le zonage ni dans le règlement.
La classification en zone UBb de deux parcelles au lieu-dit Les deux parcelles ne sont que deux petites dents creuses qui ne changent Pas de changement
« Maillol » a pour conséquence une urbanisation linéaire.
en rien la morphologie déjà linéaire de ce quartier.
La commune devrait engager une étude d’urbanisme afin de La zone 1AU prévue à l’ouverture à l’urbanisation aux abords du canal fait Pas de changement
tracer aux abords du canal un réseau de voies permettant déjà l’objet d’un schéma d’orientation. La zone 1AUE est destinée, quant à
l’éclosion d’un véritable quartier nouveau assurant une « façade » elle, à la création d’équipements collectifs uniquement.
du village vers le canal.
Il est nécessaire que la commune exprime clairement ses La commune n’est pas opposée à l’implantation d’équipements destinés à Le règlement de la zone UX autorise les panneaux photovoltaïques
intentions sur les implantations d’équipements destinés à produire de l’énergie renouvelable.
produire de l’énergie renouvelable.
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COMMUNE D’ESCATALENS
Architecture, patrimoine et archéologie
Trait plus épais et couleur changée
Il conviendra de rendre le repérage des sites archéologiques sur
le document graphique plus aisé.
Bien que les sites archéologiques soient classés en zone N, tous
Des précisions ont été apportées à ce sujet dans les dispositions
travaux, constructions ou installations concernant ces sites seront
générales du règlement.
soumis à l’avis préalable du Service régional de l’archéologie. De
même pour le site néolithique de saint-julien d’Escatalens, tous
travaux seront susceptibles de générer une évaluation au titre de
l’archéologie préventive.
Agriculture et affaires rurales
Pas d’observation nécessitant une modification
Environnement et paysage
Suspicion d’une zone humide repérée par les services de
Classement en zone agricole
Pas de changement
l’ONEMA. Il serait souhaitable de conserver cette zone.
Les projets d’extension des carrières situées au nord et au sud
de la commune auraient pu être définis dans le dossier.
Pas de changement
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COMMUNE D’ESCATALENS
Affaires sanitaires
Nécessité d’approuver le projet de création de la nouvelle station Projet en cours, création de la station programmée, emplacement réservé
d’épuration pour la commune, auquel cas, un avis défavorable prévu à cet effet.
sera émis pour l’ouverture à l’urbanisation.
Nécessité de soumettre le zonage d’assainissement à une Enquête publique menée conjointement pour le PLU et Schéma Communal
enquête publique afin que l’agence de l’eau puisse financer les d’Assainissement
travaux.
La commune devrait réaliser une étude sur les eaux pluviales afin Etude menée à l’échelle intercommunale
de mettre en place des solutions techniques.
Une réflexion sur la défense incendie serait également La défense incendie fait partie des prochaines préoccupations de la
souhaitable.
commune.
Rapport de présentation et notice sanitaire corrigés
La commune n’est pas alimentée par le SIAEP de Grisolles.
Il serait nécessaire de veiller au respect des prescriptions Périmètre immédiat pris en compte dans le document graphique. Les
relatives au futur tracé des différents périmètres de protection du périmètres rapproché et éloigné ne sont pas encore définis à la date
captage d’eau potable
d’approbation du PLU.
Equipements et activités économiques
Pas d’observation nécessitant une modification
Transports, déplacements et sécurité routière
Le PADD est complété par l’arrêté qui définit les préconisations en
Le PADD doit tenir compte plus précisément des zones de bruit
matière de protection acoustique des nouvelles constructions.
critique
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Pré-contrôle de légalité
Rapport de présentation
Rapport corrigé, mention supprimée.
Le rapport indique page 59 une révision du PPRI du bassin de la
Garonne en date du 6 mai 2002, or cette révision ne concerne
que la commune de Verdun-sur-Garonne.
Document graphique corrigé. Arrêtés créant les ZAD annexés.
La commune d’Escatalens a créé deux ZAD. Les périmètres des
deux ZAD ne figurent pas sur le document graphique.
Règlement
Les remarques formulées ont été prises en compte et le
règlement a été modifié.