Formulaire programme n°2 - Chambre d`Agriculture de Haute

Modèle à photocopier.
Merci d’écrire en MAJUSCULES
A faire parvenir à la DDAF de
Haute-Garonne au plus tard le 15
mai 2008
Département de Haute-Garonne
Droits à paiement unique (DPU)
Formulaire de demande d’attribution de DPU en 2008 par la réserve départementale de
Haute-Garonne au titre de la détention de DPU faible par rapport à la moyenne
départementale et/ou d’un nombre de DPU inférieur à la surface admissible.
Règlements (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29/09/20 03 et (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21/04/20 04 modifiés.
Je soussigné,
NOM, PRENOM, OU RAISON SOCIALE……………………………………………………….
N° PACAGE |__|__|__|__|__|__|__|__|__|
demande à bénéficier d’une attribution complémentaire de droits à paiement unique à la suite de :
|__| Détention de DPU inférieurs à la moyenne départementale des DPU
|__| Nombre de DPU inférieur à la surface admissible
Je reconnais avoir pris connaissance que les nouveaux DPU attribués ou ceux revalorisés de plus de
20 % sont des DPU issus de la réserve départementale. A ce titre, je ne pourrai pas les céder pendant 5
ans à compter du 15 mai 2008 et je devrai obligatoirement pendant cette durée les activer chaque année
(sinon, ces DPU retourneront à la réserve).
Je certifie que les renseignements figurant dans la présente demande sont sincères et véritables.
Fait à ……………………………………… le |__|__|/|__|__|/2008
Signature de l’exploitant ou du gérant en cas de forme sociétaire ou de tous les associés en cas de
GAEC.
Département de Haute-Garonne
Droits à paiement unique (DPU)
Notice explicative du formulaire de demande d’attribution de DPU en 2008 par la
réserve départementale de Haute-Garonne au titre de la détention de DPU faible par
rapport à la moyenne départementale et/ou d’un nombre de DPU inférieur à la surface
admissible.
Le dépôt de cette demande auprès de la DDAF ne vous garantit pas l’attribution complémentaire de
DPU. En effet, les attributions au titre de ce programme sont conditionnées aux possibilités de la réserve
départementale de droits.
I.
Objet de ce programme
Ce programme est destiné aux exploitants dont la valeur des DPU majorée des aides couplées à l’ha est
inférieur à la valeur moyenne départementale des aides couplées et découplées.
II.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce programme ?
Ne pas avoir bénéficié des programmes nationaux obligatoires et spécifiques sauf pour une
installation de moins de 5 ans
- Ne pas disposer de DPU dormants
- Valeur moyenne DPU majorée par aides couplées < valeur départementale moyennée des aides
couplées et découplées (1) x coefficient d’ajustement ≤1 (2)
-
III.
Comment sera calculée la dotation au titre de ce programme?
Montant dotation DPU = [valeur moyenne départementale DPU x surface admissible – valeur des DPU
détenus] x α
( α = coefficient d’abattement ≥0,9)
IV.
-
(1)
(2)
Comment sera incorporée la dotation au titre de ce programme
création de nouveaux DPU pour les hectares admissibles non couverts
revalorisation de tous les DPU détenus en cas de reliquat
La valeur moyenne des aides couplées et découplées du département est d’environ 332 € par hectare
Le coefficient d’ajustement sera déterminé en fonction des ressources de la réserve départementale