La situation de votre exploitation agricole change

PRÉFÈTE DE LA MAYENNE
La situation de votre exploitation agricole change,
- Installation
- Transformation juridique
- Agrandissement
- Départ en retraite
- Transfert entre époux
-…
- Sortie ou entrée d’un associé
- Changement de gérance
vous devez effectuer des démarches administratives
auprès du service économie et agriculture durable (SEAD) de la DDT :
Le transfert des droits à paiement unique, à primes et à produire n’est pas automatique,
pour ne pas les perdre, faites les bonnes démarches dans les délais impartis.
La liste suivante est indicative et non exhaustive des principales démarches, à adapter / compléter selon les cas.
A qui
Dispositif
Précisions
Délais
s’adresser ?
Enregistrement de
l’exploitation
auprès de la DDT attribution d’un
n° PACAGE
Autorisation
d’exploiter
Comité
Départemental
d’Agrément des
GAEC
Droits à prime
vaches allaitantes
(PMTVA)
Quota laitier
La DDT attribue un numéro d’identification appelé
n° PACAGE servant à la gestion des demandes d’aides, de
droits à prime et à produire. Un nouveau numéro doit être
attribué quand il n’y a pas continuité du chef d’exploitation ou
dès qu’il y a changement de forme juridique.
Certaines opérations de mise en valeur d’un bien agricole sont
soumises à autorisation préalable d’exploiter ou à déclaration.
Sont
notamment
concernés
les installations, les
agrandissements ou les réunions d’exploitations lorsque :
- la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur
excède l’unité de référence, qui est de 36 ha ou de 46 ha
selon les cantons,
- l'un des membres n’a pas la capacité professionnelle, est
pluriactif, ou a atteint l’âge requis pour bénéficier d’un
avantage vieillesse
- les parcelles reprises situées à plus de 8 km du siège de
l’exploitation, …
Ces informations ne sont pas exhaustives, renseignez-vous.
La création d’un GAEC nécessite un agrément du Comité
Départemental d’Agrément des GAEC.
Toutes modifications projetées ou apportées aux statuts des
GAEC et à certaines conditions de leur fonctionnement
doivent être déclarées, en particulier les entrées et sorties
d’associés, les cessions de parts, l’augmentation de capital,
l’activité salariée. Les dissolutions ou transformations de
GAEC doivent également être déclarées.
Demande de droits dans le cadre de l’installation
Toute demande d’attribution de droits doit être effectuée avant
le 30 novembre de l’année précédant la demande de primes
PMTVA effectuée entre le 1er mars et le 15 mai.
Cession-reprise
Un exploitant, qui cesse son activité ou qui intègre une société,
peut transférer directement ses droits au nouvel exploitant si la
cession porte sur les bâtiments d’exploitation, l’ensemble du
cheptel et des superficies exploitées, et si la superficie de
l’exploitation n’a pas été réduite de plus de 15% dans les trois
années précédant la cession-reprise.
Les quotas laitiers ne peuvent être transférés indépendamment
du foncier auquel ils sont attachés. Tout acte de mutation
foncière conduisant à un changement d’agriculteur
s’accompagne du transfert des quotas : vente de terres,
donation, héritage, location… Pour les personnes morales,
l’apport d’une exploitation, l’apport en jouissance et la mise à
disposition conduisent au transfert des quotas laitiers à cette
personne morale, sous réserve des dispositions particulières
applicables aux GAEC.
Déclaration à effectuer aussitôt la
réalisation des modifications, sur un
formulaire « nouveaux demandeurs ».
Marie-Céline
Bréhin
02.43.49.67.27
L’autorisation doit être obtenue, ou
la déclaration effectuée, avant la mise
en valeur des biens. Pour des raisons
réglementaires, l’autorisation est
délivrée entre 3 et 6 mois après le
dépôt du dossier complet.
Patricia
Briand
Caroline
Dumont
02.43.49.67.36
02.43.49.67.52
Démarche à effectuer avant la
réalisation
des
modifications
projetées ou aussitôt après.
Noëlla
Weiland
02.43.49.67.25
Le formulaire de demandes de droits
doit être déposé avant le 30
novembre N-1.
Arnaud
Hocdé
La déclaration de cession-reprise doit
être déposée conjointement par le
02.43.49.67.32
cédant et le repreneur avant le
transfert de l’exploitation
La demande de transfert doit être
effectuée dans les 6 mois suivant le
Katie Bellayer
fait générateur de reprise de foncier.
Afin de bénéficier du lait repris sur la
Noëlla
campagne en cours, il faut déposer
Weiland
un dossier :
- avant le 15 décembre en cas
02.43.49.67.34
d’agrandissement
02.43.49.67.25
- au plus tard le 28 février en cas
d’installation ou création de société.
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne – Service Economie et Agriculture Durable
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Mise à jour 16 mai 2012
Les DPU peuvent être transférés entre les agriculteurs en lien
avec des évolutions foncières ou des changements de forme
juridique des exploitations.
Vous devez déposer une clause de transfert de DPU si vous
souhaitez :
- acquérir ou céder définitivement des DPU, en lien ou non
avec un transfert de terres
- louer ou prendre en location conjointement des DPU et des
terres
- mettre à disposition conjointement des DPU et des terres au
Droits à paiement
profit de la société dans laquelle vous êtes associé exploitant
unique - DPU
- transférer les DPU à la nouvelle entité lors d’un changement
de statut ou de dénomination juridique
- notifier la fin d’un bail de DPU ou la fin d’une mise à
disposition de DPU
- notifier l’héritage d’une exploitation et de ses DPU
- notifier la donation de tout ou partie d’une exploitation et de
ses DPU
- louer des DPU en accompagnement d’une mise à
disposition de foncier auprès de la SAFER
- renoncer à des DPU
La déclaration PAC surfaces est obligatoire pour demander à
bénéficier de l’aide découplée (DPU) : les hectares déclarés
Déclaration surface permettent d’activer les DPU détenus. Elle est également
obligatoire si des aides couplées animales (PMTVA, aide aux
PAC
ovins, caprins,…), des aides couplées végétales ou des MAE
sont sollicitées.
Dans certaines situations, la cession ou la reprise, totale ou
Mesures agropartielle, d’une exploitation, ou le changement de forme
environnementales juridique peut s’accompagner du transfert des engagements
- MAE
agro-environnementaux qui ont été souscrits : MAE
rotationnelle, MAE territorialisée, PHAE, CAB…
Dans le cas d’un transfert foncier, le cédant et le repreneur
peuvent contractualiser un transfert de référence « herbe ». Il
n’y a pas obligation de transfert. Les références « herbe » de
Références
l’exploitation sont mises à jour par la DDT en cas de transfert.
« herbe »
S’il n’y a pas de notification, les exploitants sont contrôlés dans
le cadre de la conditionnalité des aides (domaine BCAE) sur la
base des références non mises à jour.
Durant les 5 années suivant la décision d’octroi de la
subvention :
Aides à
- la cession de l’exploitation à un tiers se traduit par le
l’investissement –
remboursement total des aides majoré d’éventuelles pénalités
PMBE - PVE –
l’évolution du statut juridique de l’exploitation, la sortie d’un
PPE – aides
associé « JA » ou les modifications statutaires d’un GAEC
FranceAgrimer
peuvent induire une diminution de la subvention avec
remboursement des sommes indues.
Vous vous êtes installé avec les aides entre 2002 et 2006, les
engagements que vous avez souscrits lors de votre installation
doivent être respectés pendant 10 ans.
Aides à
Vous vous êtes installé avec les aides depuis 2008, toute
l’installation –
modification intervenant sur votre exploitation non prévue
DJA - Prêt Bonifié dans votre PDE doit être signalée à la DDT.
Prêts bonifiés : durant la période d’engagement, toute
modification peut entraîner un remboursement total de la
bonification, renseignez-vous.
Les clauses de transfert sont à faire
parvenir complétées, signées et
accompagnées
des
pièces
justificatives à la DDT au plus tard
le 15 mai pour être prises en compte
dans les paiements de l’année en
cours.
Marie-Claude
Gautreau
Attention, la seule détention de DPU
n’entraîne pas de paiement. Le
Isabelle
paiement des DPU n’est pas
Guillois
automatique, il ne peut être effectif
que si une déclaration PAC de 02.43.49.67.66
surfaces (en quantité suffisante) avec 02.43.49.67.41
demande d’aide découplée (case à
cocher) est effectuée sous le même
n° PACAGE que le destinataire de la
clause DPU entre le 1er avril et
jusqu’au 15 mai de l’année
considérée.
A partir du 1er avril et jusqu’au 15
mai (dépôt tardif possible avec pénalités du
16 mai au 9 juin 2012).
Par
télédéclaration
Stéphanie
Restout
sur 02.43.49.67.60
www.telepac.agriculture.gouv.fr.
Déclaration à effectuer au plus tard le
15 mai suivant la modification.
Nathalie
Desman
02.43.49.67.18
Formulaire de transfert à transmettre
à la DDT dans les 10 jours à compter
de la date de la modification.
Stéphanie
Restout
02.43.49.67.60
Le transfert des investissements et Christophe
des engagements doit faire l’objet,
Bréhin auprès de la DDT, d’une demande Isabelle Hatte
préalable écrite signée conjointement - Jean-Michel
du cédant et du repreneur.
Noyer
02.43.49.67.30
02.43.49.67.28
02.43.49.67.74
Signaler à la DDT tout souhait de
Sonia
modification de votre PDE avant
Berthelot
qu’elle intervienne, un avenant à
votre PDE est bien souvent
Corinne
nécessaire.
Peixoto
02.43.49.67.26
02.43.49.67.29
D’autres démarches sont à effectuer :
auprès de la Chambre d’agriculture (02.43.67.37.00 - www.mayenne.chambagri.fr) :
o Centre de Formalités des Entreprises (CFE) – 02.43.67.37.50  toutes créations/modifications/cessations sont à déclarer ;
o Service identification (EDE) – 02.43.67.37.30  pour les détenteurs d’animaux, enregistrement et attribution d’un n° de détenteur ;
o Point Info Installation – 02.43.67.38.30  pour vous aider dans vos démarches à l’installation.
-
auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) (02.43.67.27.30)
 au delà de certains seuils d’effectifs animaux : déclaration ou autorisation
 projet d’activité de producteur fermier (oeufs, viandes de
d’exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de
boucherie/volailles/lapins, lait et produits laitiers) : déclaration
l’Environnement (ICPE) ;
obligatoire (02.43.49.55.92 ou [email protected])
auprès de la DDT – Service Eau et Biodiversité (02.43.49.67.50)
 informer tout changement de bénéficiaire d’une autorisation ou déclaration loi sur l’eau (forage, prélèvement pour l’irrigation, plan d’eau, …)
3 sites Internet où trouver des informations complémentaires : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
www.telepac.agriculture.gouv.fr
www.applications.mayenne.equipement-agriculture.gouv.fr
Direction
Départementale des Territoires de la Mayenne
– Service Economie et Agriculture Durable
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Mise à jour 16 mai 2012