PROCEDURE D`ENQUETE PUBLIQUE

FICHE TECHNIQUE
PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
décidant une opération nécessitant
l’organisation d’une enquête publique
TRANSMISSION DU DOSSIER A LA
PREFECTURE
ARRETE DU PREFET
PUBLICITE DE L’ENQUETE
8 jours avant le début de l’enquête
8 jours
Dans 2 journaux régionaux ou locaux
Affichage par le maire
OUVERTURE DE L’ENQUETE
dont la durée ne peut être inférieure à 15 jours
Pendant toute la durée de l’enquête
8 jours
Nouvelle publicité de l’avis d’ouverture
de l’enquête dans 2 journaux
CLOTURE DU REGISTRE
TRANSMISSION AU MAIRE, PAR LE COMMISAIRE ENQUETEUR
DU DOSSIER, DU REGISTRE ET DE SES CONCLUSIONS
MOTIVEES
Conclusions favorables
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
portant sur les résultats de l’enquête et
décidant la poursuite de l’opération
Conclusions défavorables
DELIBERATION MOTIVEE DU CONSEIL MUNICIPAL
dont le procès-verbal est joint au dossier, qui est
transmis au sous-préfet