TUTELLE OU CURATELLE DES MAJEURS PROTEGES

TRIBUNAL D'INSTANCE
Service des Tutelles
56, rue Gambetta
78514 RAMBOUILLET CEDEX
tél 01 30 46 29 60
TUTELLE OU CURATELLE DES MAJEURS PROTEGES
Si l’un de vos proches présente une altération de ses facultés personnelles ou mentales, qui le met dans
l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts,
S’il ne peut être suffisamment pourvu à ses intérêts par l’application des règles du droit commun de la
représentation, de celle relatives au droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes
matrimoniaux ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé, une mesure de protection peut
être décidée par le Juge des Tutelles du lieu de sa résidence habituelle.
La mesure de protection judiciaire est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des
facultés personnelles de l’intéressé.
Peuvent saisir le Juge des tutelles :
- la personne à protéger
- son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS (à moins que la commun auté de vie n'ait cessé entre
eux)
- les parents (ascendants, descendants, frères et soeurs) ou alliés
- la personne exerçant une mesure antérieure
- une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur
- le Procureur de la République.
Pour saisir le Juge des Tutelles, il convient de compléter très précisément l'imprimé ci-joint, de le
dater et de le retourner au Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET en joignant les documents
suivants :
- 2 COPIES INTEGRALES de l’acte de naissance de la personne à protéger
- photocopie de son livret de famille
- un certificat médical circonstancié (dont le coût est fixé par décret à 160 €) établi par l’un des
médecins spécialistes dont la liste est jointe en annexe (doit être obligatoirement fourni à peine
d’irrecevabilité de la requête) et qui doit
- décrire avec précision l’altération des facultés du majeur à protéger ;
- donner au Juge des Tutelles tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette
altération ;
- préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une
représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel,
ainsi que sur l’exercice de son droit de vote ;
- indiquer si l’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est
hors d’état d’exprimer sa volonté.
TUTELLE OU CURATELLE DES MAJEURS PROTEGES
- TRIBUNAL D'INSTANCE de
RAMBOUILLET
REQUETE AU JUGE DES TUTELLES
Requérant(s) :
NOM :
Prénom :
adresse :
numéro de tél. :
Lien avec le majeur à protégé :
PERSONNE à PROTEGER :
NOM de jeune fille :
NOM d’épouse :
PRENOM
né(e) le
à
Situation de famille
profession
Domicile
Résidence
REGIME DE PROTECTION DEMANDE : CURATELLE ou TUTELLE
NOM ET ADRESSE DU MEDECIN TRAITANT
NOM DU MEDECIN SPECIALISTE AYANT ETABLI LE RAPPORT MEDICAL
ET DATE DE CET EXAMEN
Faits justifiant la demande de protection :
LISTE DES PROCHES DE LA PERSONNE A PROTEGER
(préciser l'identité complète, l'adresse et le lien de parenté avec la personne à protéger)
NOM - NOM de JEUNE FILLE Prénom
ADRESSE COMPLETE et numéro de tel
Personne de l’entourage qui se propose pour assumer la fonction de curateur ou de tuteur :
LIEN DE
PARENTE
Ressources de la personne à protéger (salaires, retraites, pensions etc...) :
Indiquer sommairement la composition du patrimoine de la personne à protéger :
DATE
SIGNATURE DU OU DES REQUERANTS