de protection

LES MESURES
Contrôle et suivi de la gestion
En tutelle et curatelle renforcée, le protecteur doit :
Rendre un inventaire des biens du majeur
dans les 3 mois suivant sa désignation.
Mettre à disposition du greffe du tribunal un
rapport annuel de suivi de gestion (recettes
et dépenses, avec justifications dans le cas
de mouvements importants).
Le protecteur s’occupe, concernant les biens, de la
gestion des comptes ainsi que du patrimoine.
Les actes engageant le patrimoine ne peuvent être
effectués sans en référer au juge des tutelles.
de protection
Adresses utiles
Service social auprès des malades
Tribunal d’Instance
11 bd Gambetta
87000 LIMOGES
Tél. : 05 55 11 82 09 (accueil)
Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
17 place d’Aine
87031 LIMOGES
Tél. : 05 55 11 81 00
Service social du CHU
2 avenue Martin Luther King
87042 LIMOGES cedex
Tél. : 05 55 05 55 55 (accueil du CHU)
Tél. : 05 55 05 60 11 (secrétariat du service social)
TA4_716 - 04/2011
Le financement
L’examen médical, effectué par un médecin expert
répertorié sur une liste tenue par le procureur, est à
la charge du majeur à protéger. Le tarif applicable est
celui déterminé par le texte de loi.
La tutelle familiale est gratuite, sauf en cas de patrimoine important à gérer.
Centre hospitalier universitaire de Limoges
Quant à la tutelle par un professionnel habilité, elle
peut être payante en fonction des revenus du majeur
et des règles fixées par la loi.
2, avenue Martin Luther King - 87042 Limoges cedex
Tél.
:
05
55
05
55
55
www.chu-limoges.fr
Le 5 mars 2007, une nouvelle loi est venue réformer les
mesures de protection. Ces mesures ont, et doivent garder,
pour finalité de maintenir les intérêts du majeur qui ne peut
plus gérer ses biens. En voici quelques principes généraux.
Les differentes mesures de protection
legalement definies
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire
de protection du majeur contre d’éventuelles dispositions
qui pourraient lui nuire. Elle peut aussi être utilisée pour
effectuer un acte ponctuel sur le patrimoine.
La curatelle simple ou aggravée permet au majeur
d’être assisté dans ses démarches.
La tutelle donne au tuteur le devoir de représenter la
personne protégée dans la gestion de ses biens et/ou de sa
personne.
Le mandat de protection future, nouveauté de cette loi
consiste en un contrat établi par la personne ayant toutes
ses facultés afin de pré-désigner les personnes qui seront
en charge de sa protection dans le cas d’une altération
future de ses facultés intellectuelles.
Cette plaquette n’est pas une liste exhaustive des mesures
et moyens de protéger une personne. Ainsi il existe :
la procédure d’habilitation : elle permet au conjoint
d’une personne ayant une altération des facultés mentales
d’effectuer seule des actes engageant leur patrimoine
commun.
les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) consistent en une éducation à la gestion du
budget, sans avoir pour condition d’accès l’altération des
facultés.
Tout renseignement complémentaire pourra vous être
donné par les assistantes sociales.
La procédure
Une application réglementée
Examen médical
(par un médecin
expert répertorié sur
une liste établie par
le Procureur, payable
par le majeur)
La requête
(par un proche,
un membre de
la famille, un
allié...)
Constat de l’altération des
facultés du majeur
Envoi d’un questionnaire
aux proches par le Juge
des tutelles
Audition par le juge :
du requérant
du majeur (selon son état de santé)
degrés de protection
clauses particulières
désignation du (des) tuteur(s)
Décision du juge
Envoi de la décision en
recommandé avec AR
aux proches, au majeur
et au requérant.
Acceptation
Mise en place de
la protection
effectuer une déclaration de naissance et
reconnaître un enfant.
effectuer des actes d’autorité parentale.
faire une déclaration de choix du changement
de nom de l’enfant.
consentir à sa propre adoption ou à celle de
son enfant.
Le droit de vote n’est pas considéré comme un acte
« strictement personnel », mais ce droit peut être conservé par le majeur.
ATTENTION : le juge peut malgré tout préciser dans l’ordonnance de son jugement le retrait de l’un ou plusieurs
de ces actes, en fonction de l’état de santé de la personne
à protéger.
Certains autres éléments et choix de la vie du majeur
pourront nécessiter un avis du protecteur ou même du
juge selon le type de mesure et l’état de santé du majeur
(mariage, divorce, PACS...).
Pour en connaître les modalités, renseignez-vous auprès
des organismes cités dans les adresses utiles.
Refus
Si contestation
La loi impose que le majeur mis sous protection garde
certains droits considérés comme essentiels, notamment
ceux relatifs aux actes « strictement personnels » qui
sont :
Possibilité de
recours
Il est important de préciser que dans tous les cas, le
majeur reste libre de choisir son lieu de vie (dans la
mesure ou celui-ci est adapté à son état de santé), ainsi
que d’entretenir librement des relations personnelles.