Protection juridique

 Protection juridique | MAJ 22/05/2014 | Page 1 sur 1
Protection juridique
La loi considère que tout adulte majeur est compétent.
La compétence, en terme légal, est la capacité à gérer sa propre vie de façon adéquate et de réaliser un acte civil tel que
se marier, acheter ou vendre un bien immobilier, faire une donation …
La perte de cette compétence peut conduire à la mise en place d'une mesure judiciaire de protection. Celle-ci concerne les
personnes majeures qui se trouvent dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération,
médicalement constatée, de leurs facultés mentales et/ou de leurs facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression
de leur volonté.
IL EXISTE TROIS SORTES DE MESURES JUDICIAIRES
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire,
La curatelle a pour objet d'assister ou de contrôler, de façon continue et dans les actes importants de la vie civile, le
majeur qui, sans être hors d'état d'agir lui-même, nécessite, du fait de l'altération des facultés personnelles, d'être
assisté ou contrôlé,
La tutelle vise à représenter, de manière continue et dans les actes de la vie civile, le majeur dont l'altération de ses
facultés personnelles rend la représentation obligatoire.
QUI PEUT FAIRE UNE DEMANDE DE PROTECTION JURIDIQUE ?
La personne à protéger elle-même
Son conjoint, partenaire pacsé ou concubin
Tout parent ou allié ou personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
La personne qui exerce à l'égard du majeur une mesure de protection juridique (pour renforcer la mesure par exemple)
Le Procureur de la République
RETRAIT ET DEPOT DU FORMULAIRE DE REQUETE
La demande d'ouverture d'une mesure de protection doit être adressée au juge des tutelles de la résidence habituelle de la
personne à protéger. La requête doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat médical circonstancié
rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République. C'est le juge des tutelles qui décide du
niveau de protection adéquat.
Service des tutelles– Majeurs-Tribunal d’instance 11 rue Dumont d’Urville CS 55365 -14053 CAEN CEDEX 4
02 50 10 11 50
SOYEZ PREVOYANT : Désignez dès à présent la personne qui sera chargée de vous
représenter
Le mandat de protection future permet d'organiser pour l'avenir votre protection ainsi que celle de vos biens, pour le cas
où vous ne seriez plus en mesure de le faire par vous-même en raison de votre état de santé physique ou mental. Il évite
ainsi l'ouverture d'une mesure judiciaire de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Il peut être conclu de deux
manières :
- Par acte notarié
- Sous seing privé. Dans ce cas, le mandat est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret.
Un exemplaire doit être déposé au greffe du tribunal d'instance compétent. Vous pouvez vous procurer le modèle de mandat
de protection future auprès du tribunal d'instance.
+d'info www.service-public.fr
OU S'INFORMER ?
Les trois services mandataires de protection juridique du calvados (ATC service ACSEA, ATMP et UDAF) organisent des
permanences d'information et de conseil à l'attention des tuteurs familiaux.
Soutien Info Tutelle - Maison des associations – 7 bis rue Neuve Bourg l'Abbé 02.31.79.22.95.
Tous les jeudis matins
Centre Local d'Information et de Coordination pour personnes âgées de Caen et couronne
17, rue du 11 Novembre 14000 CAEN 02.31.35.08.60. | Courriel : [email protected] | Site
Internet : www.calvados.fr