BRED - Banque Privée

Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
La Lettre
BRED
Edition
professionnelle
‘
N° 29 - Septembre - Octobre 2009
Nous avons été informés de la
création de la
CHAMBRE NATIONALE DES
MANDATAIRES JUDICIAIRES A
LA PROTECTION DES MAJEURS.
Procédure LEP – rappel :
Le renouvellement des livrets d’épargne populaire des majeurs protégés
doit intervenir avant le 31 décembre 2009.
Vous devez nous transmettre avant cette date (délai de rigueur)
l’original de l’avis d’imposition sur les revenus 2007.
A défaut le contrat est résilié d’office au 31 décembre.
Ces formalités et ces dispositions résultent de la réglementation en
vigueur. L’imposition 2008 au titre des revenus de 2007 ne doit pas
dépasser 754 EUR.
Ouverture d’un compte bancaire
Depuis le 1er janvier 2009, date de mise en œuvre de la réforme des tutelles, nous sommes fréquemment interrogés par les mandataires judiciaires
sur les conditions d’’ouverture d’un compte bancaire dans le cadre de la
gestion de la mesure.
Cette Chambre regroupe d’ores
et déjà un certain nombre
d’adhérents MJPM professionnels et
indépendants à travers l’hexagone
dont l’objectif est de promouvoir et
défendre l’activité de MJPM privés.
Une réunion d’information a eu lieu
le 2 octobre 2009 à Paris.
Pour recevoir tous renseignements,
vous pouvez contacter ses membres
fondateurs à l’adresse mail suivante :
[email protected]
Bienvenue à cette nouvelle instance
dans la profession !
que dit la loi ?
L’article 427 du Code Civil – alinéa 1 - stipule que « la personne chargée de la
mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou
livrets au nom de la personne protégée ni à l’ouverture d’un autre compte ou
livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public »
L’alinéa 2 précise que « le juge des tutelles peut toutefois l’y autoriser si
l’intérêt de la personne protégée le commande »
que dit la Chancellerie ?
Dans la Circulaire CIV 01 2009 (N° NOR / JUSC0901677C), le Garde des
Sceaux a précisé les conditions de cette notion « d’intérêt du majeur protégé »
et a préconisé pour la perception des revenus et le règlement des dépenses de
prévoir systématiquement dans le jugement l’autorisation d’ouvrir un nouveau
compte bancaire au nom du majeur protégé ; cette indication devant éviter de
revenir vers le Juge ultérieurement, ce qui aurait pour conséquence de retarder
la mise en place de la mesure. (6.1.2 de ladite Circulaire – document disponible
auprès de BRED Tutelles )
que font les juges des tutelles ?
Dans la pratique, bon nombre de Juges des Tutelles ont adopté cette règle
et rédigent ainsi leurs ordonnances en visant les deux premiers alinéas de
l’article 427 du Code Civil et en précisant « qu’attendu, en l’espèce, qu’afin
d’éviter une dispersion des comptes bancaires entre plusieurs établissements,
source de coûts supplémentaires pour le majeur protégé et de perte de
temps et d’ efficacité pouvant lui nuire, il y a lieu, dans le cadre d’une certaine
rationalisation bancaire d’autoriser le mandataire judiciaire à ouvrir un nouveau
compte au nom de la personne protégée auprès de …, lequel lui servira à
mener à bien sa mission de protection. »
Majeurs protégés
Tutelle Au Quotidien
Tutelle Au Quotidien est un site d’informations pratiques
sur la tutelle et la curatelle. Il est à destination des tuteurs
et curateurs, mais aussi des familles et des majeurs protégés.
Il offre des solutions pratiques pour gérer une tutelle ou une
curatelle en toute sécurité.
Tutelle Au Quotidien fédère une communauté d’experts
du droit, de la famille, du médical ou du social, qui mettent
en commun leur pratique et leur expérience de la tutelle
et de la curatelle, avec l’ensemble de la communauté des
utilisateurs de Tutelle Au Quotidien.
Le Ministère de la Justice a mis en service début 2009
le portail des majeurs protégés
www.tutelles.justice.gouv.fr
afin de permettre une meilleure communication entre les
personnes chargées de la protection des majeurs et les greffiers
et magistrats des tribunaux d’instance.
Parmi les dernières nouveautés :
Le 25 août 2009 : Le ministère de la Justice a édité une
fiche pratique détaillant les modalités de protection d’une
personne vulnérable (téléchargeable sur ce portail)
Pour en savoir plus : www.tutelleauquotidien.fr
Assurances JBU
Un Cabinet, spécialiste des assurances spécifiques au monde
la tutelle :
• Contrats des Mandataires Judiciaires à la Protection
des Majeurs (responsabilité civile professionnelle, protection
juridique professionnelle, responsabilité civile d’association).
• Contrats des majeurs sous protection (responsabilité civile
et protection juridique vie privée, multirisques habitation).
Informations :
Assurances JBU – BP 30234 87006 LIMOGES CEDEX
Téléphone : 05 55 77 78 44 / Fax : 05 55 79 86 29
www.assurancesjbu.com
Mutuelle
Réforme des tutelles : la Mutuelle INTEGRANCE a
édité des fiches thématiques pratiques à l’intention
de ses adhérents et partenaires.
Ces fiches sont téléchargeables sur
www.integrance.fr (espace « Bibliothèque »)
Revue
e
de press
Personnes vulnérables : gérer avec
précaution le portefeuille de valeurs
mobilières d’un majeur protégé
AGEFI ACTIFS – n° 406 du 17 au 23 juillet 2009
www.agefiactifs.com
Si la réforme des tutelles introduit plus de souplesse dans la
gestion du patrimoine d’une personne fragile, il reste que les
limites à ne pas dépasser doivent être bien appréhendées par
le gérant.
L’ancien Juge des Tutelles, Thierry Fossier, (Président de la
Chambre du droit bancaire et boursier à la Cour d’Appel
de Paris) revient sur les nouveautés introduites par la loi,
notamment sur la notion de gestion « prudente, diligente et
avisée » et livre quelques conseils pratiques aux professionnels
du domaine. » (Valentine Clément).
Lire cet article dans le numéro 406 de AGEFI ACTIFS - texte
disponible également auprès de BRED Tutelles -
Journal Officiel du 4 juillet 2009
Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
NOR : MTSA0914713A
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 25 juin 2009,
le modèle de formulaire de demande d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs, mentionné à l’article R. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, est établi conformément au modèle homologué
par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13913*01.
La notice explicative de ce formulaire est homologuée par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA
51367#01.
Ce formulaire est en ligne sur :
www.travail-solidarite.gouv.fr/formulaires/famille-enfance/cerfa-13913-01-demande-agrement-pour-exercer-titre-individuel-activitemandataire-judiciaire-protection-majeurs.html»
Pour nous contacter :
Madeleine de BOVEE RAMEL : 01 44 54 82 89 e-mail : [email protected]
Bernard COLAS : 01 44 54 82 73
Assistante commerciale :
e-mail : [email protected]
Pascale GUYETANT 01 44 54 82 72
BRED TUTELLES - 107 rue Beaubourg - 75003 PARIS - Fax : 01 44 54 82 97
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Vous cherchez les textes de la loi ou des décrets sur la
réforme des tutelles : ils sont téléchargeables sur www.
bred.fr (espace « Particuliers » ou « Association ») ou
disponibles sur demande à BRED Tutelles.
- e-mail : [email protected]