MANDAT MISSION RECOURS FIN DE MESURE TYPE DE MESURE

TYPE DE
MESURE
MANDAT
MISSION
RECOURS
FIN DE MESURE
C'est une mesure provisoire et urgente qui vous Les missions sont définies par le Juge en fonction deVous pouvez introduire un recours contre le Au bout d'un an, si elle n'est pas renouvelée.
protège dans les actes de la vie civile. Vous votre situation. Nous pouvons être amené à vous aidez à mandat spécial auprès du greffe du TGI, par En cas de mainlevée par le Juge si le besoin de protection
conservez le droit d'accomplir seul les actes de gérer les actes de la vie courante. Nous percevons vos courrier
recommandé avec
avis
de cesse.
En cas de
SAUVEGARDE la vie courante, sauf ceux confiés au ressources avec lesquelles nous acquittons vos réception dans les 15 jours suivants la déclaration au procureur de la république si la mesure
En cas de
DE
JUSTICE mandataire spécial par le Juge. Cette mesure a dépenses et vos dettes courantes. Nous recevons et notification. Concernant la sauvegarde de n'est plus nécessaire.
justice sur décision du Juge, aucun recours radiation du certificat médical par le Procureur. A
AVEC MANDAT une durée maximum de an, renouvelable une traitons vos courriers administratifs et bancaires.
fois.
Nous faisons fonctionner les comptes bancaires
n'est possible. Néanmoins en cas de l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle
SPECIAL
sauvegarde de justice sur déclaration
médicale au Procureur de la République
vous pouvez introduire un recours amiable
ci afin d'obtenir
la radiation
C'est une mesure judiciaire destinée à vous Votre curateur vous assiste et vous conseille dans les auprès
En cas de
de celui
désaccord
avec la décision
de Au bout de 5 ans si la mesure n'est pas renouvelée. A
la sous
mesure.
protéger, en vous assistant et vous conseillant actes de la vie courante. Il vous assiste dans les actes de
mise
curatelle vous avez 15 jours pour tout moment si le Juge décide que la mesure n'est plus
CURATELLE
ALLEGEE
CURATELLE
RENFORCEE
TUTELLE
MAJ
ainsi que tout ou partie de votre patrimoine. Sa graves (placement financier, vente, donations..), mais adresser un recours par lettre recommandé nécessaire (jugement de mainlevée). Si la mesure est
durée est de 5 ans, renouvelable. Vous prenez vous gardez la capacité de faire seul un testament.
avec avis de réception auprès du greffe duremplacée par une mesure de curatelle renforcée ou de
seul les décisions relatives à votre personne et
TGI.
tutelle.
votre extrait de naissance fait mention de la
curatelle.
En cas de désaccord avec le
curateur pendant la durée de votre
curatelle, vous pouvez saisir directement le
Juge des tutelles, qui tranchera.
Le mandat est identique à celui de la curatelle Le curateur gère seul vos revenus, mais gère en
Au bout de 5 ans si la mesure n'est pas renouvelée. A
allégée, sauf que le Juge donne plus de pouvoir collaboration avec vous la mise en place d'un budget et
tout moment si le Juge décide que la mesure n'est plus
au curateur: il perçoit les ressources, assure ledétermine avec vous vos besoins personnels.
nécessaire (jugement de mainlevée). Si l mesure est
règlement des dépenses et des dettes
Le
remplacée par une mesure de tutelle ou si elle donne lieu
courantes en laissant l'excédent à votre curateur vous conseille dans vos démarche et vous
à un allègement.
disposition. Il reçoit et traite vos courriers assiste pour la signature des actes graves.
Les
administratifs et bancaires.
décisions sont prises en commun.
La tutelle est une mesure judiciaire, dont il est Le tuteur perçoit vos ressources et paie vos factures et Les recours doivent intervenir dans un La tutelle cesse à l'expiration du mandat si elle n'est pas
fait mention sur votre extrait d'acte devos dettes courantes. Il reçoit tous les courriers délais de 15 jours suivants la notification, renouvelée Elle cesse également en cas de guérison ou
naissance. C'est un régime qui vous permet administratifs et bancaires. Le tuteur vous r e pr é s e nte adressés au greffe du TGI par recommandé d'amélioration notable de l'état de santé de la personne
d'être représenté dans les actes de la vie civile dans tous les actes de la vie civile, seul ou avec avec avis de réception Toute personne protégée. Dans ce cas il faut obtenir la mainlevée de la
l'autorisation du Juge des Tutelles.
ayant qualité pour requérir l'ouverture de la tutelle. Le Juge peut également choisir de modifier la
tutelle peut former un recours contre la mesure en la remplaçant par une curatelle, simple ou
tutelle devant le tribunal de grande instance. renforcée.
( la personne protégée elle même, son
conjoint,
ses
ascendants,
ses
descendants, ses frères et soeurs, son
curateur, le Ministère public) .
C'est une mesure judiciare qui porte sur la
gestion des prestations sociales choisies par le
Juge lors de la mise en place de la mesure. Son
objectif est de rétablir une gestion autonome
des prestations sociales par une action
éducative. Vous accomplissez seul les actes
de la vie courante. Sa durée est de deux ans,
renouvelable une fois.
Nous percevons les prestations sociales choisies par le Vous pouvez lancer un recours par lettre
La mesure peut prendre fin à tout moment à votre
Juge sur un compte ouvert à votre nom. Nous les gérons recommandé avec avis de réception auprès demande, à celle du procureur ou du Juge. Le Juge peut
dans votre intérêt, en tenant compte de votre avis et de
du greffe du Tribunal de Grande Instance.
alors choisir de modifier ou de mettre fin à la mesure.
votre situation familiale.