Mesures de protection juridique des majeurs

RENSEIGNEMENTS CONTACTS
Le service de protection juridique
est missionné par le juge des
tutelles pour protéger les adultes
vulnérables
à
l’aide de trois
mesures :
Union Départementale
des Associations Familiales
SERVICE PROTECTION JURIDIQUE
DES
MAJEURS
9 rue de la Gare - BP 709
15007 AURILLAC
La sauvegarde de justice
Tél : 04 71 43 43 40
La curatelle
Fax : 04 71 43 43 41
La tutelle.
Email : [email protected]
Mesures de
protection juridique
La vulnérabilité doit se traduire par
une altération des facultés mentales
médicalement constatée.
des majeurs
Où nous trouver ?
Mauriac
Les rencontres régulières avec les
personnes
s’accompagnent
d’un
travail avec différents partenaires
dont les champs d’intervention sont
divers :
social,
justice,
santé,
banques...
14 bld A. Vermenouze
15200 MAURIAC
Tél : 04 71 68 30 10
Aurillac
9 rue de la Gare
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 43 43 40
St-Flour
1 rue des Agials
15100 ST-FLOUR
Tél : 04 71 60 54 05
Protéger les personnes vulnérables
et leurs intérêts, sur mandat du
Juge des Tutelles
Janvier 2013 - Conception P. BLANC
Les
délégués
mandataires
du
Service de Protection Juridique
exercent les mesures de manière
individualisée, dans le respect des
personnes, avec la volonté de les
aider à accroître leur autonomie.
www.udaf15.fr
La loi 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le
1er janvier 2009, rénove en profondeur les grandes
mesures judiciaires de protection et organise les différents régimes de protection dont
dispose le Juge des tutelles pour répondre aux besoins des personnes.
La sauvegarde de justice et
le mandat spécial
La curatelle : un régime d’assistance
La sauvegarde de justice est le 1er niveau de
protection et le plus rapide à mettre en place.
Il
s’agit
d’apporter
immédiatement
un
minimum de sécurité à la personne concernée,
avec un régime de courte durée (1an
renouvelable une fois).
Cette mesure peut constituer un préalable à
l’ouverture d’un régime de protection durable,
lorsqu’elle est prononcée, pendant la durée de
l’instance, par le Juge saisi d’une demande
d’ouverture de tutelle ou de curatelle.
Il existe aussi la sauvegarde de justice sur
déclaration médicale au Procureur de la
République. Elle est mise en œuvre lorsqu’un
médecin constate qu’un patient a besoin, en
raison d’une altération de ses facultés, d’être
protégé temporairement pour les actes de la
vie civile. Il en fait la déclaration au Procureur
de la République.
La personne sous sauvegarde de justice
conserve l’exercice de ses droits, à moins que
le juge désigne un mandataire spécial pour
accomplir des actes précis.
Cette mesure permet de contrôler, voire de
contester ultérieurement tout acte passé par la
personne qui nuirait à ses intérêts.
Ce régime concerne la personne vulnérable qui
a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les
actes importants de la vie civile. La curatelle est
prononcée pour une durée limitée dans le
temps. Quelque soit le type de curatelle la
personne conserve le droit de vote.
La tutelle : un régime de
représentation
La tutelle est le régime le plus contraignant.
La personne ne peut plus accomplir ellemême les actes de la vie civile et a donc
besoin d’être représentée d’une manière
continue.
Cette mesure est obligatoirement prononcée
à durée déterminée. La suppression du droit
de vote n’est pas automatique mais laissée à
l’appréciation du juge.
Le
tuteur
accomplit
seul
les
actes
conservatoires et d’administration. Les actes
de disposition ne peuvent être réalisés par le
tuteur qu’avec l’accord préalable du juge des
tutelles.
La curatelle simple
capacité d’initiative : il
Le majeur conserve sa
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de gestion courante (ac
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La curatelle renf
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Outre les disposit
ions prévues dans
la curatelle
simple, le curate
ur perçoit seul les
revenus de la
personne protég
ée et assure lui-m
ême le
règlement de ses
dépenses, sur un
compte ouvert
au nom de cette
dernière.
Le mandat ad’hoc
Le mandat ad’hoc est celui par lequel le juge
confie à un tiers une mission particulière,
pour un acte bien déterminé.
Cette mesure se justifie par l’existence d’un
conflit d’intérêt entre la personne visée par
l’acte et son représentant légal.
Le Service de Protection Juridique est en
particulier désigné pour représenter des
mineurs dans des procédures mettant en
cause leurs ascendants (conflits d’intérêts
patrimoniaux, procédures pénales...).
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