Actes de la rencontre " Protection de la personne vulnérable"

Transcription

Les entretiens d’HABEO
La personne de confiance
et la protection juridique
26 novembre 2012
HABEO
Hôpital Paul Brousse
12/14 avenue Paul Vaillant Couturier
94800 Villejuif
www.habeo.org
Les intervenants :
•
Olivier Chomono, Directeur du cabinet de conseil LA CURATÉLAIRE et chargé d’enseignement en faculté de droit pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
•
Stéphanie
bevoie,
Kass-Danno,
Présidente
Juge
honoraire
de
des
tutelles
l’association
au
tribunal
nationale
d’instance
des
juges
de
Cour-
d’instance.
Alain Koskas, Psychologue clinicien-gérontologue, Président du conseil scientifique de la FIAPA
(Fédération Internationale des associations de personnes âgées), Rapporteur de la Conférence des
OING du Conseil de l’Europe, Président du rapport 2011 du Médiateur de la République sur les maltraitances financières à l’égard des personnes âgées.
Ce document présente la retranscription des interventions et des extraits des échanges
avec la salle, ce qui explique que le langage parlé marqué à certains moments.
2
Olivier Chomono
Le contexte juridique
Plan de l’intervention
1 La Personne de confiance
Introduction
Définitions
Mission de la Personne de confiance
2 Les mesures de protection juridique des majeurs
Le principe de nécessité
La sauvegarde de justice
La curatelle
La tutelle
Le mandat de protection future
L’obligation du médecin
3 Cas pratique
Situation
Problématique
Solution
La décision de limitation ou d’arrêt
Le médecin doit respecter la
de traitement prend en compte les
volonté de la personne après
La personne de confiance est la
souhaits que le patient aurait anté-
l’avoir informée des conséquences
personne consultée en priorité en
rieurement exprimés, en se réfé-
de ses choix.
cas d’hospitalisation. Sa mission
rant par ordre de priorité :
Si la volonté de la personne de
est de guider le médecin dans ses
1 - aux directives anticipées du
refuser ou d’interrompre tout
décisions. Elle a la charge de re-
patient
traitement met sa vie en dan-
mettre les directives anticipées du
2 - à l’avis de la personne de
ger, le médecin doit tout mettre
patient si elles existent et si celles-
confiance
en œuvre pour la convaincre
ci n’ont pas été annexée à son dos-
3 - à l’avis de la famille
d’accepter les soins indispen-
sier.
4 - à défaut, à l’avis d’un proche
sables. Il peut faire appel à un
I. La personne de confiance
Toute
personne
de
peut être désignée Personne de
confiance, qui peut être choisie
parmi la famille, conjoint, compagne ou compagnon, partenaire
de PACS, ami, ou médecin traitant.
La désignation de la Personne de
confiance se fait par écrit à tout
moment, et lors d’une admission
dans un établissement médical.
Le document est conservé dans le
dossier du patient.
autre membre du corps médical.
l’entourage
Le respect de la volonté du patient
Article L1111-4 du Code de la
santé publique
Modifié par Loi n°2005-370 du
22 avril 2005 - art. 3 JORF 23
avril 2005 :
Toute personne prend, avec le
professionnel de santé et compte
tenu des informations et des
préconisations qu’il lui fournit, les
décisions concernant sa santé.
Dans tous les cas, le malade doit
réitérer sa décision après un délai
raisonnable. Celle-ci est inscrite
dans son dossier médical. Le
médecin sauvegarde la dignité du
mourant et assure la qualité de sa
fin de vie en dispensant les soins
visés à l’article L. 1110-10.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement
3
libre et éclairé de la personne et
titre.
ce consentement peut être retiré à
Les dispositions du présent article
Missions de
confiance
tout moment.
s’appliquent sans préjudice des
● Accompagner le patient dans
Lorsque la personne est hors d’état
dispositions particulières relatives
ses démarches ;
d’exprimer sa volonté, aucune
au consentement de la personne
● Assister aux entretiens médi-
intervention ou investigation ne
pour certaines catégories de soins
caux
peut être réalisée, sauf urgence ou
ou d’interventions.
● Aider le patient à prendre des
1111-6, ou la famille, ou à défaut,
un de ses proches ait été consulté.
Lorsque la personne est hors d’état
d’exprimer sa volonté, la limitation
ou l’arrêt de traitement susceptible
de mettre sa vie en danger ne peut
être réalisé sans avoir respecté la
procédure collégiale définie par le
code de déontologie médicale et
sans que la personne de confiance
prévue à l’article L. 1111-6 ou la
famille ou, à défaut, un de ses
proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne,
aient été consultés. La décision
motivée de limitation ou d’arrêt
de traitement est inscrite dans le
dossier médical.
Le consentement du mineur ou
du majeur sous tutelle doit être
systématiquement recherché s’il
est apte à exprimer sa volonté et
à participer à la décision. Dans le
cas où le refus d’un traitement par
la personne titulaire de l’autorité
parentale ou par le tuteur risque
d’entraîner des conséquences
Personne
Définition des directives anticipées
● Transmettre
les
directives
● Exprimer les souhaits du pa-
santé publique
tient s’il n’est pas en mesure de
Créé par Loi n°2005-370 du
le faire lui-même ;
22 avril 2005 - art. 10 JORF 23
● Autoriser
avril 2005 :
cherche médicale si le patient
Toute personne majeure peut rédi-
n’est pas en mesure de le faire
ger des directives anticipées pour
lui-même.
anticipées du patient ;
un
acte
de
re-
le cas où elle serait un jour hors
d’état d’exprimer sa volonté. Ces
Les limites de la mission
directives anticipées indiquent les
souhaits de la personne relatifs à
● Pas d’accès au dossier médi-
sa fin de vie concernant les condi-
cal ;
tions de la limitation ou l’arrêt de
● Rôle uniquement consultatif,
traitement. Elles sont révocables à
la décision revient toujours au
tout moment.
médecin (sauf recherche médi-
A condition qu’elles aient été
cale) ;
établies moins de trois ans avant
● Subsidiaire aux instructions
l’état d’inconscience de la per-
des directives anticipées ;
sonne, le médecin en tient compte
● Valable
pour toute décision d’investigation,
l’hospitalisation qui a provo-
d’intervention ou de traitement la
quée la désignation, sauf déci-
concernant.
sion contraire ;
Un décret en Conseil d’Etat définit
● Révocable à tout moment ;
les conditions de validité, de confi-
● Mission écartée par la mise en
dentialité et de conservation des
place d’une mise sous tutelle,
directives anticipées.
sauf avis contraire du juge.
pour
la
durée
graves pour la santé du mineur ou
du majeur sous tutelle, le médecin
délivre les soins indispensables.
L’examen d’une personne malade
dans le cadre d’un enseignement
clinique requiert son consentement
préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent
être au préalable informés de la
nécessité de respecter les droits
des malades énoncés au présent
de
décisions ;
impossibilité, sans que la personne
de confiance prévue à l’article L.
la
4
de
parmi l’entourage du majeur ou
Les mesures de protection
La sauvegarde de justice est un
à défaut parmi les professionnels
régime de protection temporaire
habilités (MJPM).
(1 an renouvelable une fois)6 qui
Le mandataire spécial ou le cura-
permet de protéger le patient, de
teur peut :
Le principe de nécessité
tiers, qui pourraient être tentés de
● assister le patient si son état ne
Une mesure de protection ne peut
lui faire contracter des actes, qui
lui permet pas de prendre une dé-
être ordonnée qu’en cas de néces-
lui seraient préjudiciables (dona-
cision éclairée,
sité médicalement constatée et
tions, testament, assurance vie,
● prendre seul des décisions en
établie par un médecin choisi sur
acte de vente), alors que le patient
cas d’urgence ou de danger, dont
une liste établie par le procureur
est atteint d’une altération passa-
il devra en rendre compte au juge
de la République (sauf sauvegarde
gère de ses facultés mentales. On
sans délai.
de justice).
pourra examiner les actes contrac-
Depuis 2009 il n’est plus possible
tés jusqu’à deux ans avant le pla-
La tutelle
d’ouvrir une curatelle pour :
cement sous sauvegarde de jus-
Un majeur peut être placé sous
● Prodigalité : mauvaise gestion
tice.
tutelle lorsqu’il a besoin, du fait de
de son budget
Si l’altération des facultés men-
l’altération de ses facultés men-
● Intempérance : abus de subs-
tales du patient devait se prolon-
tales, d’être représenté d’une ma-
tance psychotropes (alcool, dro-
ger dans le temps, la sauvegarde
nière continue dans les actes de la
gues)
de justice
vie civile.
● Oisiveté : refus de travailler
placement sous curatelle ou sous
juridiques des majeurs vulnérables
pourra aboutir à un
tutelle.
Article 425 du Code civil
La mission du tuteur concernant la personne
Toute personne dans l’impossibi-
La curatelle
En vertu des dispositions de l’ar-
lité de pourvoir seule à ses inté-
Un majeur peut être placé sous
ticle L 1122-2 du Code de la santé
rêts en raison d’une altération,
curatelle lorsqu’il a besoin, du fait
publique, le tuteur peut consen-
médicalement constatée, soit
de l’altération de ses facultés men-
tir à la place du patient à certains
de ses facultés mentales, soit de
tales, d’être assisté ou contrôlé
actes médiaux importants, comme
ses facultés corporelles de nature
d’une manière continue dans les
par exemple une recherche biomé-
à empêcher l’expression de sa
actes importants de la vie civile.
dicale.
volonté peut bénéficier d’une
Les actes contactés par le majeur
mesure de protection juridique
sans l’accord du curateur sont an-
prévue au présent chapitre.
nulés s’ils lui sont préjudiciables.
santé publique
S’il n’en est disposé autrement, la
Modifié par Loi n°2004-806 du
mesure est destinée à la protec-
La mission du mandataire spé-
9 août 2004 - art. 89 JORF 11
tion tant de la personne que des
cial ou du curateur concernant
août 2004
intérêts patrimoniaux de celle-ci.
la personne
Elle peut toutefois être limitée
Sous sauvegarde de justice, le juge
I. -Les mineurs non émancipés,
expressément à l’une de ces deux
peut confier la mission de protec-
les majeurs protégés ou les ma-
missions.
tion de personne vulnérable à un
jeurs hors d’état d’exprimer leur
mandataire spécial8 qu’il choisit
consentement et qui ne font pas
La sauvegarde de justice
parmi l’entourage du majeur ou
l’objet d’une mesure de protec-
La sauvegarde de justice est le
à défaut parmi les professionnels
tion juridique reçoivent, lorsque
premier niveau de protection des
habilités
leur participation à une recherche
majeurs.
(MJPM).
biomédicale est envisagée, l’infor-
Le majeur conserve l’exercice de
La même mission est confiée par
mation prévue à l’article
ses droits.
le juge au curateur qu’il choisit
L. 1122-1 adaptée à leur
5
capacité de compréhension,
comporte, par l’importance des
Toutefois, si le comité mention-
tant de la part de l’investigateur
contraintes ou par la spécificité
né à l’article L. 1123-1 considère
que des personnes, organes ou
des interventions auxquelles elle
que la recherche comporte, par
autorités chargés de les assister,
conduit, un risque sérieux d’at-
l’importance des contraintes ou
de les représenter ou d’autoriser
teinte à la vie privée ou à l’intégri-
par la spécificité des interventions
la recherche, eux-mêmes infor-
té du corps humain, par le conseil
auxquelles elle conduit, un risque
més par l’investigateur.
de famille s’il a été institué, ou
sérieux d’atteinte à la vie privée
Ils sont consultés dans la mesure
par le juge des tutelles.
ou à l’intégrité du corps humain,
où leur état le permet. Leur adhé-
Une personne faisant l’objet d’une
l’autorisation est donnée par le
sion personnelle en vue de leur
mesure de sauvegarde de justice
juge des tutelles.
participation à la recherche bio-
ne peut être sollicitée aux fins de
médicale est recherchée. En toute
participer à une recherche bio-
III.-Le consentement prévu au
hypothèse, il ne peut être passé
médicale. Lorsqu’une recherche
septième alinéa du II est donné
outre à leur refus ou à la révoca-
biomédicale est effectuée sur une
dans les formes de l’article L.
tion de leur acceptation.
personne majeure sous curatelle,
1122-1-1. Les autorisations
le consentement est donné par
prévues aux premier, cinquième,
II.-Lorsqu’une recherche biomé-
l’intéressé assisté par son cura-
septième et huitième alinéas dudit
dicale est effectuée sur un mineur
teur. Toutefois, si la personne ma-
II sont données par écrit.
non émancipé, l’autorisation est
jeure sous curatelle est sollicitée
donnée par les titulaires de l’exer-
en vue de sa participation à une
cice de l’autorité parentale. Tou-
recherche dont le comité mention-
Il s’agit d’une des évolutions ma-
tefois, cette autorisation peut être
né à l’article L. 1123-1 considère
jeures de la loi n° 2007-308 du 5
donnée par le seul titulaire de
qu’elle comporte, par l’importance
mars 2007 portant réforme de la
l’exercice de l’autorité parentale
des contraintes ou par la spécifi-
protection juridique des majeurs.
présent, sous réserve du respect
cité des interventions auxquelles
Une personne par convention peut
des conditions suivantes :
elle conduit, un risque sérieux
anticiper son propre régime de
-la recherche ne comporte que
d’atteinte à la vie privée ou à l’in-
protection.
des risques et des contraintes né-
tégrité du corps humain, le juge
gligeables et n’a aucune influence
des tutelles est saisi aux fins de
Article 477 du Code civil
sur la prise en charge médicale du
s’assurer de l’aptitude à consentir
Toute personne majeure ou
mineur qui s’y prête ;
du majeur. En cas d’inaptitude, le
mineure émancipée ne faisant pas
- la recherche est réalisée à
juge prend la décision d’autoriser
l’objet d’une mesure de tutelle
l’occasion d’actes de soins ;
ou non la recherche biomédicale.
peut charger une ou plusieurs
- l’autre titulaire de l’exercice de
Lorsqu’une recherche biomédi-
personnes, par un même mandat,
l’autorité parentale ne peut don-
cale satisfaisant aux conditions
de la représenter pour le cas où,
ner son autorisation dans des
édictées par l’article L. 1121-8
pour l’une des causes prévues à
délais compatibles avec les exi-
est envisagée sur une personne
l’article 425, elle ne pourrait plus
gences méthodologiques propres
majeure hors d’état d’exprimer
pourvoir seule à ses intérêts.
à la réalisation de la recherche au
son consentement et ne faisant
La personne en curatelle ne peut
regard de ses finalités. Lorsqu’une
pas l’objet d’une mesure de
conclure un mandat de protection
recherche biomédicale est effec-
protection juridique, l’autorisa-
future qu’avec l’assistance de son
tuée sur une personne mineure
tion est donnée par la personne
curateur.
ou majeure sous tutelle, l’autori-
de confiance prévue à l’article L.
Les parents ou le dernier vivant
sation est donnée par son repré-
1111-6, à défaut de celle-ci, par
des père et mère, ne faisant pas
sentant légal et, si le comité
la famille, ou, à défaut, par une
l’objet d’une mesure de curatelle
mentionné à l’article L. 1123-
personne entretenant avec l’inté-
ou de tutelle, qui exercent
1 considère que la recherche
ressé des liens étroits et stables.
l’autorité parentale sur leur
6
enfant mineur ou assument la
donner les pouvoirs qu’il entend à
sauvegarde de justice si elle est
charge matérielle et affective de
son mandataire qu’il désigne libre-
accompagnée de l’avis conforme
leur enfant majeur peuvent, pour
ment : mission de la personne de
d’un psychiatre.
le cas où cet enfant ne pourrait
confiance, mission du représentant
Lorsqu’une personne est soi-
plus pourvoir seul à ses intérêts
de la personne sous tutelle.
gnée dans un établissement de
pour l’une des causes prévues à
santé, le médecin est tenu, s’il
l’article 425, désigner un ou plu-
constate que cette personne se
sieurs mandataires chargés de le
L’obligation du médecin
trouve dans la situation prévue
représenter.
à l’alinéa précédent, d’en faire
Cette désignation prend effet à
santé publique
la déclaration au procureur de la
compter du jour où le mandant
Modifié par Ordonnance
République du lieu de traitement.
décède ou ne peut plus prendre
n°2010-177 du 23 février
Cette déclaration a pour effet de
soin de l’intéressé.
2010 - art. 1
placer le malade sous sauvegarde
Le mandat est conclu par acte
Le médecin qui constate que la
de justice.
notarié ou par acte sous seing
personne à laquelle il donne ses
Le représentant de l’Etat dans le
privé. Toutefois, le mandat prévu
soins a besoin, pour l’une des
département doit être informé
au troisième alinéa ne peut être
causes prévues à l’article 425 du
par le procureur de la mise sous
conclu que par acte notarié.
code civil, d’être protégée dans
sauvegarde.
les actes de la vie civile peut en
La mission du mandataire
faire la déclaration au procureur
concernant la personne
de la République du lieu de trai-
Cette mesure de protection étant
tement. Cette déclaration a pour
conventionnelle, le mandant peut
effet de placer le malade sous
7
Alain Koskas
Je suis ravi de la façon dont Olivier
tériel va donner véritablement une
sant de sa confiance, de son état
Chomono a conduit cette intro-
capacité d’application de la loi.
de faiblesse physique ou psycholo-
duction. Je suis sûr aussi que Sté-
On aurait pu se réjouir de voir en-
gique.
phanie Kass-Danno vous donnera
fin un texte qui réunifie l’individu,
par la suite une définition plutôt
parlant à la fois de patrimoine et
optimiste de ce qu’elle appelle le «
de personne elle-même, mais à la
cousu main » en la matière. Moi je
condition que le texte mesure la
ne suis pas très optimiste.
difficulté de placer le curseur entre
sécurité et liberté.
Depuis la mission sur les mal-
J’ai vu de nombreuses personnes
traitances financières pour le Mé-
dites âgées mariées avec des gens
diateur de la République, je conti-
parfois beaucoup plus jeunes, ou
nue à œuvrer dans le cadre des
adoptant par des personnes beau-
institutions médico-sociales, pour
coup plus jeunes, ou des PACS,
rapprocher les protagonistes dans
sans qu’il y ait, de la part de la per-
les cas de conflit, nombreux, qui
sonne qu’on va considérer comme
interviennent entre la personne
«
résidente ou sa famille et l’insti-
parlant » un état la mettant en
tution. Ces conflit hélas, ont ten-
situation d’être protégée. Et pour-
dance à se solder par de véritables
tant, dès que ces situations com-
« licenciements » de la personne
plexes se présentent, la famille,
âgée puisque nombreux sont les
l’environnement, chacun se presse
EHPAD qui disent que, dans ces si-
pour dire qu’il ou qu’elle n’a pas
tuations, il convient de se séparer
toute sa tête...
possédante
patrimonialement
Je vais vous parler de quelques
Je ne dis pas cela pour tout mettre
points importants que nous avons
sur le dos des EHPAD, car leurs
relevés lors de l’enquête pour la
missions sont complexes, mais
Médiature :
se posent aujourd’hui pleinement,
parce qu’aucune des réformes de
cette loi n’a été conduite à son
terme.
La complexité des situations
Nous avons interpellé ce matin
Mme Delaunay et Madame Taubira,
pour savoir comment l’interminis-
Définition de la maltraitance
financière
La
maltraitance
Nous avons tout d’abord remarqué
à quel point il est difficile d’obtenir des renseignements sur
cette maltraitance.
Il n’existe pas aujourd’hui d’instance permettant d’observer cette
maltraitance financière. Les seules
instances
qui
nous
permettent
d’avoir un regard sont les institutions Alma, HABEO et le 3977, qui
enregistrent aujourd’hui une montée de plus en plus importante de
cette maltraitance financière. Dans
certains départements, nous avons
25 à 30 % des appels qui traitent
de ce type de cette situation.
maltraitance ne fait pas d’enquêtes
de victimisation pour des victimes
de plus 75 ans... Difficile donc
d’observer et donc de mesurer ce
phénomène, de mieux connaître le
pour parler de cette complexité,
cable en 2009 et des questions qui
chiffres
Ainsi, l’observatoire national de la
de cette personne.
des limites de la loi de 2007, appli-
Difficultés à obtenir des
modus operandi des prédateurs.
Des réseaux de maltraitants
financière
s’entend comme tout acte commis sciemment envers une personne âgée, en vue de l’utilisation ou de l’appropriation de
ressources financières de cette
dernière, à son détriment, sans
son consentement. Ou en abu-
Nous avons remarqué également
l’organisation de certains auteurs
de
maltraitance.
Nous
savons
qu’ils sont aujourd’hui organisés, que ce sont la plupart du
temps des « professionnels
» et des réseaux de « professionnels » de cette
8
délinquance-là. Je ne parle pas
des faux postiers ou des faux banquiers mais d’un phénomène qu’il
l’ascendant, du descendant ou du
Personnaliser les mesures
conjoint, sauf lorsque les époux
de protection
sont séparés de corps et autori-
est bon de connaître.
sés à résider séparément. Ainsi la
Le troisième élément que nous
soustraction frauduleuse des biens
Autre constat qu’il conviendrait
avons
cette
d’autrui est totalement exonérée
d’approfondir : à partir d’un cer-
étude, c’est la personnalisation
de poursuites, dans le cadre des
tain moment de sa vie, la per-
insuffisante des mesures de
relations familiales, sauf dans le
sonne âgée isolée, solitaire, se
protection.
cas de vol des papiers personnels.
détache des biens matériels et
On met en place une mesure «
a tendance à offrir, à donner,
entière » : curatelle, tutelle, sau-
Nous savons que les choses ne
sans se révolter, ses biens à
vegarde de justice, alors que nous
sont jamais simples.
celle ou celui qui saura l’appro-
savons aujourd’hui, grâce notam-
Nous savons comment une fille, en
cher.
ment à l’audition de Stéphanie
charge de sa mère, peut confondre
Kass-Danno lors de cette enquête,
petit à petit les rôles de l’une ou
C’est un phénomène qui nous per-
que l’on peut faire du traitement
de l’autre, et, à un moment donné,
met de toucher la complexité de la
très personnalisé, du cousu main.
dans la confusion absolue, car il
remarqué
lors
de
chose : Elle donne. Y a-t-il abus de
est difficile de soutenir sans déra-
faiblesse, maltraitance financière
Nous avons également relevé le
page aucun quelqu’un qui souffre
? Alors que cette personne ne voit
grave problème posé par
la
par exemple d’une maladie neuro-
plus son fils, ses enfants, depuis 3
dispense
le
dégénérative, quand on gère aussi
mois, 6 mois, un an, ce substitut
certficat délivré par le médicin
son couple, sa famille, son travail,
de famille,
expert :
son logement.
qui peut être le mal-
d’audition
dans
traitant, est là. Qu’en penser ? Ce
beaucoup de médecins considèrent
sont des questions que je pose.
que leur patient peut être dispensé
De
d’audition chez le juge, alors qu’il
convaincre un directeur d’institu-
Les sectes sont d’ailleurs nom-
nous semble fondamental que le
tions au budget fortement contraint
breuses à s’approcher des per-
Juge des Tutelles, qui se prépare à
et sous la pression constante de
sonnes âgées. La MIVILUD nous a
prononcer une mesure de protec-
familles culpabilisées réclamant «
instruits de ce phénomène. Nombre
tion souvent signe de liberté enca-
des preuves de soin « et qui se voit
d’organismes religieux ou carita-
drée sinon diminuée, puisse voir
obligé de diminuer son personnel,
tifs, pseudo caritatif ou pseudo re-
au moins une fois dans sa vie cette
comment lui faire comprendre les
ligieux (même s’ils représentent de
personne qu’il va protéger.
erreurs de gouvernance le condui-
grandes religions) vont approcher,
Les dispenses d’audition étaient
sant à faire partir des personnels
sous prétexte de visite, en institu-
si nombreuses à un moment
qui ne lui paraissent pas néces-
tion ou au domicile, et obtenir des
donné, que l’on se demandait
saires et pourtant vecteurs essen-
legs nombreux et des dons impor-
si ce n’était pas le face-à-face
tiels du lien social ,du lien de vie.
tants à leur profit.
qui devenait l’exception. Nous
Ce sont en général les animateurs
Aucune formation des direc-
avons préconisé que cela soit
et les psychologues, pour essayer
teurs et des cadres ne prend
réformé.
»dit on » ou « pense t on « d’avoir
pourtant en compte ces stratégies du mouvement sectaire.
la
même
façon,
comment
un maximum de personnels au
Nous avons demandé égale-
contact direct de la personne elle-
ment que l’immunité pénale
même grâce à ce même soin, grâce
des ascendants n’ait plus lieu.
à ce nursing qui seraient autant de
L’article 311-12 du code pénal
preuves produites du « prendre
accorde en effet une immunité en
soin ».
cas de vol commis au préjudice de
9
Comment en vouloir à cette pro-
savoir si leurs liens demeureront
». Il a été doté, heureusement,
blématique institutionnelle d’être
suffisamment forts et suffisam-
d’experts, d’assesseurs, de per-
en elle-même porteuse de mal-
ment désintéressés.
sonnes susceptibles de mener les
traitance et notamment porteuse
enquêtes nécessaires pour qu’il
de tutelle de fait ? Moins on est
se fasse un sentiment réel sur la
nombreux, moins on a de lien so-
est donc éminemment dange-
situation
cial, plus on veut , on doit pense t
reux et doit être entouré de
fiscale et patrimoniale de la per-
on , tout faire en passant par-des-
très nombreuses précautions,
sonne et de son environnement.
sus les obstacles, mêmes si ceux-
soumis clairement aux préro-
ci sont définis par la loi. La tutelle
gatives de la Juge des Tutelles,
Aujourd’hui nous avons recom-
de fait, c’est par exemple, en fin
pour décider, après enquête, si
mandé que se mette en place cette
de mois, de faire signer le chèque
ce mandat de protection est le
vision « environnementale », parce
déjà complètement rédigé. C’est
bienvenu à un moment donné,
que nous savons que l’institution
une tutelle si généralisée, alors
pour la personne à protéger.
comme la famille peuvent s’avé-
qu’elle pourrait être remplacée par
médico-psycho-sociale,
rer maltraitantes ou devenir mal-
une simple mesure de protection
Nous avons alerté sur le contrôle
traitantes, et que ce n’est pas en
pour ce point. À condition que l’on
des comptes.
résolvant une seule problématique
sache faire ce travail de personna-
Pour avoir un contrôle des comptes,
que nous allons éviter la récidive.
lisation, de haute couture, qu’est la
il faut avoir suffisamment de gref-
Il nous faut une vigilance accrue,
protection individualisée de la per-
fiers. Trop de juges nous ont dit
par exemple lors d’un placement
sonne vulnérable.
que le contrôle des comptes ne
dans une institution. L’enquête qui
se faisait que lorsqu’il y avait des
doit être conduite doit être beau-
plaintes contre le tuteur, qu’il soit
coup plus solide que celle d’au-
professionnel ou familial. Comment
jourd’hui.
les logiciels, dont certains sont re-
Un
marquables, comme celui mis en
doit être le feu rouge qui s’al-
place par la Caisse des Dépôts et
lume, surtout si ce changement
des Consignations, pourraient-ils
est à la demande des enfants,
faciliter le travail des greffiers et
ou plus généralement du man-
donc du Juge des Tutelles ? Nous
dataire s’il existe.
Les mandats de protection
future
Concernant les mandats de protection future, la mission a été en
désaccord, y compris avec le garde
des sceaux. Nous avons considéré que la mesure de protection
future, réalisée en acte sous
seing privé, devait être à tout
prix revue.
Cet acte devrait être réalisée devant des personnes en mesure
d’expliquer , de conseiller et d’accompagner la mise en œuvre de
la mesure (avocats, notaires…)et
par là même garantes du libellé et
du devenir de cette disposition. Il
est complexe en effet pour une
personne de s’engager par rapport à celle qu’elle a désignée,
sans savoir ce que sera cette
personne dans 10, 20 ans, sans
changement
d’institution
avons déploré également que les
banques ne se sentent aucun de-
La
voir d’alerte. Ce devoir devrait être
placement sous tutelle est un
inscrit dans le code de procédure
moment complexe, surtout la
bancaire.
demande d’évolution de la cura-
demande
elle-même
de
telle à la tutelle. On s’aperçoit en
effet souvent que cette demande
Le Juge des Tutelles
est motivée non par la protection
Enfin nous souhaitons que soit
donné au Juge des Tutelles ce
qui a été donné dans le temps
au juge des enfants.
Les
juges
des
enfants
de la personne, mais par la mise
en œuvre d’une stratégie souvent
patrimoniale destinée à l’empêcher
de se prononcer sur ses souhaits
et ses besoins.
étaient
seuls, certains se moquaient d‘eux
en disant « on ne sait pas s’il est
éducateur, juge ou psychologue
Enfin, il faut travailler beaucoup
plus que nous le faisons sur
les conflits d’intérêts. Je
10
vais citer un conflit d’intérêts qui
tion. Elles n’ont pas d’assurance
traitance opérée par le système.
nous est apparu majeur. Des ins-
responsabilité
Nous espérons un suivi positif des
titutions qui font de l’accompa-
savent pas qu’il en faut une, elles
préconisations
gnement à domicile, parfois du
se retrouvent dans des situations
faites
ssiad, ouvrent tout à coup un
absolument terribles.
s’empare enfin de ce sujet com-
département mandataire, dans
Comment peut-on à la fois, préco-
plexe sur le plan humain autant
les mêmes locaux avec des pro-
niser un choix prioritaire , privilé-
que technique et appelant des ré-
fessionnels qui se croisent ou tra-
gié, celui des aidants familiaux et
ponses adaptées et respectueuses
vaillent ensemble journellement.
en même temps ne pas donner les
de cet humain là vivant l’épreuve
Nous avons observé que ces struc-
moyens ni aux familles, de com-
de la fragilité.
tures se mettaient souvent à pré-
prendre, d’intégrer la charge de
coniser ou à induire une évolution
mandataire ?
de la personne vers un statut de
De même, comment peut-on exi-
personnes protégées.
ger des magistrats de tutelle de
civile,
elles
ne
et
que
que
nous
avons
l’interministériel
revisiter toutes les situations anté-
La formation des familles
Les familles ne sont pas formées
au mandat de protection qu’elles
vont exercer, alors qu’elles seront
les premières concernées par les
mesures de protection et de ges-
rieures sous peine de caducité dans
les cinq ans et cela sans moyens
supplémentaires?
Mettre la charge d’un côté et ne
pas mettre les moyens de l’autre
constitue
une
véritable
mal-
11
Stéphanie Kass Danno
Je vais vous donner ma vision des
ceux qui doivent prendre des déci-
assister la personne protégée pour
mesures de protection juridique,
sions de savoir quels étaient ses
prendre certaines décisions.
qui est peut-être un peu plus opti-
souhaits, ses choix, son histoire,
miste que la précédente, mais qui
pour prendre en compte sa volon-
Je vous donne un exemple : J’ai
reste néanmoins assez lucide sur
té, ou ce qu’il en reste.
placé une personne sous tutelle
les difficultés.
parce qu’elle ne me semblait plus
Les
Les limites de la protection
Avant toute chose, il est important de comprendre que la protection promise par les mesures
de protection juridique m’est permise qu’au moyen de l’incapacité
juridique qu’elles entraînent : les
mesures
de
protection
capable de prendre une décision
doivent être organisées dans la
cohérente, elle avait besoin d’être
recherche d’un juste équilibre
représentée pour tous les actes
entre le besoin de protection
juridiques qui la concernaient. J’ai
et le respect des libertés de la
cependant tenu à lui garder une
personne. Le législateur conscient
certaine autonomie par rapport à
de cet impératif a permis au juge
un acte qui était très important
des tutelles de disposer d’outils
pour elle, le choix de son lieu de
importants pour l’atteindre.
vie. Elle vivait dans une caravane
très importante à ses yeux, mais
actes juridiques ne sont accomplis
valablement qu’à condition que la
Ajuster les mesures de
personne protégée soit assistée ou
protection
représentée.
La protection peut se faire parfois au détriment de la considération de la volonté de la
personne, de ses choix, qui
peuvent lui être imposés par un
tuteur qui pense pouvoir décider de ce qui est bon pour elle,
ou d’un curateur qui peut décider de l’orienter dans certains
choix en fonction de ce qu’il
estime bon pour la personne.
En cela, la question de la personne de confiance est assez
intéressante car elle pose la
question de la volonté de la
personne protégée.
La personne de confiance est censée pouvoir éclairer les médecins
sur ce que la personne protégée
aurait pu souhaiter. C’est un élément important pour retracer l’histoire de la personne et permettre à
son mode de vie incommodait les
voisins, la commune… Je craignais
qu’une décision soit dictée au tu-
Le législateur a prévu certains mécanismes qui permettent d’ajuster
au mieux les mesures de protection aux besoins des personnes
protégées.
de justice sont les mesures
moins
des lieux pour permettre aux voisins de vivre plus paisiblement.
J’ai décidé que, pour les décisions
concernant la caravane, cette personne placée sous tutelle, et qui
Les mesures de sauvegarde
les
teur afin de lui faire débarrasser
attentatoires
aux
libertés individuelles. Elles permettent à la personne de conserver sa pleine capacité juridique,
sauf pour les actes que le juge aura
confiés à un mandataire spécial.
Lorsqu’une tutelle ou une curatelle
est mise en place, le juge peut
prévoir d’organiser ces mesures
en les allégeant, pour permettre
à la personne d’accomplir certains
actes juridiques seule, alors que
la loi prévoit que le curateur doit
normalement aurait dû être représentée pour ces décisions là, bénéficierait seulement de l’assistance
de son tuteur.
L’expression de la volonté
Le Juge des Tutelles doit être très
vigilant à ce que la personne protégée puisse continuer à exprimer sa
volonté. Placer une personne sous
tutelle, curatelle, ou sous sauvegarde de justice suppose une altération des facultés personnelles
ne permettant plus à la personne
de prendre des décisions
seule.
12
Mais la personne a des émo-
tection, dont je vous ai dit qu’elle
des personnes, et je ne voyais pas
tions, des sentiments, elle sait
était incapacitante, que justement
pourquoi cette audition ne pouvait
par exemple qu’elle tient à sa
cette protection sera trop élevée
pas avoir lieu.
caravane, qu’elle veut conti-
par rapport à ce qu’il reste de ca-
nuer à y vivre. Parfois on n’a pas
pacités réelles.
Lorsqu’elle m’a reçue à son domi-
besoin d’avoir des raisonne-
cile, la majeure était très en co-
ments extrêmement élaborés
J’ai reçu un jour une demande de
lère, elle ne voulait pas que son
pour être capable de prendre
mesure de protection pour une
mandataire soit présent.
une décision, et c’est quelque
dame hospitalisée à la suite d’une
Elle a été très agressive dans un
chose qu’il faut prendre en
chute. Elle était sans doute en état
premier temps, et j’ai compris en
compte.
de choc à ce moment-là, ou au
discutant avec elle que l’altération
Quand on exerce une mesure de
moins allait très mal.
de ses facultés n’était pas aussi im-
protection, ou quand on est à l’ori-
Elle a été examinée par un méde-
portante que ce qui avait été décrit
gine d’une demande de mesure de
cin inscrit sur la liste du Procureur,
dans le certificat médical et qu’elle
protection, il faut être extrême-
qui a préconisé l’instauration d’une
était capable de prendre certaines
ment vigilant sur les raisons pour
mesure de tutelle. Il considérait
décisions. En tout cas, elle n’était
lesquelles on demande cette me-
que la personne était paranoïaque,
pas prête à laisser un tiers régler
sure.
qu’elle était incapable de prendre
ses affaires.
une décision seule et qu’elle avait
L’appréciation des capacités
Il faut également être très vigilant
dans les signalements qui sont faits
au Procureur de la République, et
qui vont être reçus par le Juge des
Tutelles, sur l’appréciation des capacités des personnes.
Elles peuvent à un moment
donné présenter certaines altérations plus ou moins graves,
mais
elles
peuvent
dans
le
même temps être capables de
prendre certaines décisions, de
faire certains choix.
Le
çoit
Juge
des
certains
Tutelles
re-
signalements
qui manquent de nuance, et
donnent
l’impression
de
se
trouver face à une personne qui
n’est plus capable de prendre
une seule décision, alors qu’en
réalité la situation peut être
toute autre.
La personne protégée vivra d’autant plus mal une mesure de pro-
besoin
d’être
représentée
pour
J’ai donc modifié le mandat spé-
toute décision. Il considérait qu’en
cial, en demandant au mandataire
plus que le Juge des Tutelles ne
de se contenter de vérifier sur les
pouvait procéder à son audition
relevés qu’il n’y avait pas d’ano-
parce qu’elle n’était absolument
malies dans la gestion du compte.
plus capable de s’exprimer.
J’ai promis à la dame de revenir
En plus de ce certificat médical, j’ai
quelques mois plus tard pour faire
reçu un signalement de l’assistante
le point sur sa situation. Finale-
sociale de l’établissement où elle
ment, j’en suis restée à cette me-
était hospitalisée, qui était assez
sure de sauvegarde de justice.
inquiète de la situation patrimoniale.
Le seul pouvoir du mandataire spé-
J’ai placé la dame sous sauvegarde
cial, est celui de se faire remettre
de justice le temps de l’instruction
la copie des relevés de compte.
de la demande, et j’ai désigné un
J’ai renouvelé cette mesure une
mandataire spécial chargé de gé-
fois, en sachant que la sauvegarde
rer ses ressources.
de justice ne peut être mise en
place que pour un an renouvelable
Le
mandataire
les
une fois. Dans quelques mois, je
moyens de paiement que la ma-
vais devoir refaire le point avec
jeure
la majeure, pour voir si à ce mo-
avait
a
récupéré
l’habitude
d’utiliser
seule.
ment-là elle accepte d’être placée
Cette sauvegarde de justice a été
sous curatelle.
exercée
pendant
quelques
se-
maines, avant que finalement j’aille
Il me semble que cette mesure
rencontrer la dame, car j’estime
est la plus respectueuse de la
qu’il est nécessaire que le Juge des
personne, et aussi la plus
Tutelles procède à une audition
protectrice, parce que fina-
13
lement la personne ne commet
aucun acte qui peut lui être préjudiciable.
Et on peut penser qu’elle ne sera
pas capable de défendre ses intérêts si elle doit signer un contrat
d’une certaine complexité, mais
en l’occurrence elle n’a pas besoin
de le faire en ce moment, et si un
jour elle doit le faire, il est toujours
possible que je modifie le contour
de la mesure. Au quotidien elle vit
très bien cette mesure, car elle
reste à la tête de ses affaires et
qu’elle a suffisamment confiance
en son mandataire pour accepter
de se faire aider si cela devient
nécessaire. Cette possibilité pour
le juge de laisser la personne exprimer sa volonté est très importante. C’est au mandataire d’y
veiller également lorsqu’une mission lui est confiée.
place une mesure parce que
la personne n’est plus capable
de raisonner clairement, mais
certains
choix
patrimo-
niaux, elle peut tout à fait dire
ce qu’elle en pense, être opposée à la vente de sa résidence
secondaire, préférer la louer,
vouloir la conserver en état, ce
qu’elle aurait fait s’il n’y avait
pas eu de mesure de protection et que personne n’aurait
contesté. Il est donc important de
veiller à laisser la personne continuer à participer à la gestion de
ses affaires.
en place une mesure de protection, il doit préciser le champ de
la mesure. Il peut décider que
la mesure portera uniquement
sur la gestion du patrimoine et
exclure expressément la protection de la personne. Cela
veut dire que le tuteur ou le
curateur n’interviendra absolument pas pour les décisions
qui concernent la personne.
que la mesure portera exclusivement sur la personne et que la
gestion du patrimoine sera laissée
au majeur ou à un tiers qui pourra
intervenir.
tant la protection de la personne
gestion
du
patrimoine.
Dans ce cas, la personne chargée
d’exercer la mesure de protection
aura dans le champ de la protection de la personne, une obligation
d’information à l’égard de la personne protégée.
Si la personne protégée doit se
faire opérer par exemple, le médecin devra délivrer l’information
tant à la personne protégée qu’à
son tuteur ou son curateur, et si
une personne de confiance a été
désignée, à cette personne également.
pour qu’il puisse prévenir la personne protégée des tenants et
des aboutissants d’une opération,
en d’autres termes peut-être que
ceux que le médecin aura choisis.
Il devra éclairer la personne protégée sur les conséquences de l’opération et les conséquences en cas
de refus d’opération. C’est un élément fondamental car il permettra
à la personne de prendre une décision au mieux de ses intérêts, le
vérifier que les intérêts soient préservés.
Le Juge des Tutelles peut prévoir
de quelle manière la personne protégée prendra des décisions relatives à sa personne. Le tuteur ou le
curateur aura en toute hypothèse
une obligation d’information, mais
parfois il aura le pouvoir d’intervenir au côté de la personne, pour
signer l’autorisation d’opérer par
exemple.
Le principe que pose le législateur, c’est que la personne
protégée sous tutelle ou sous
curatelle ou même sous sauvegarde de justice, prend seule
les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son
état le permet.
Lorsque le Juge des Tutelles procède à l’audition de la personne
Les curateurs et les tuteurs se
voient opposer parfois des refus complètement illégitimes
de la part des médecins à leur
demande
connais-
tuteur ou le curateur étant là pour
Le juge peut décider au contraire
la
ont
prévenir le tuteur ou le curateur
Quand le Juge des Tutelles met
que
qui
sance d’une intervention doivent
et du curateur
Le plus souvent, le juge va inclure
Il arrive que le juge mette en
sur
blissements
Le rôle du tuteur
d’information.
Les
médecins ou les directeurs d’éta-
protégée, il doit vérifier si elle est
capable ou non de prendre certaines décisions relatives à sa personne. Il arrive que certaines personnes soient placées sous tutelle
mais que le juge considère
que pour les questions re-
14
latives à sa personne, elle est
mise en place des mesures de pro-
toute décision importante. Cela
tection, nous n’avons pas toujours
peut permettre de respecter l’his-
connaissance de tous les éléments
toire de la personne protégée, car
Le Code Civil, et donc le régime
de la situation, nous ne savons pas
c’est cela, finalement, la finalité de
que le Juge des Tutelles met en
forcément si la personne a dési-
la mesure.
place, prévoit qu’en principe la
gné une personne de confiance. Le
personne prend seule les décisions
juge va donc désigner par exemple
qui concernent sa personne, car
un professionnel pour exercer la
on considère que les actes person-
mesure de protection.
nels sont très intimes. Le tuteur
Dans ce cas, si quelqu’un porte à
ou le curateur n’interviennent que
sa connaissance l’existence d’une
pour transmettre des informations
personne de confiance, il pourra
pour une information éclairée. Ce
modifier sa décision.
capable de prendre des décisions.
juge prévoira une assistance ou
La personne chargée de la me-
une représentation en ce domaine.
sure de protection est tenue
d’avertir le juge de l’existence
La désignation du tuteur ou du
curateur est sans incidence sur
la désignation de la personne
de confiance. Pour une curatelle
par exemple, si la personne de
confiance a été désignée, et que le
curateur est une autre personne,
un professionnel par exemple, la
personne de confiance et le curateur devront recevoir tous deux les
informations utiles. Si un tuteur est
désigné, le tuteur devra demander
au juge de confirmer ou de révoquer la désignation de la personne
de confiance si elle est différente
de lui. Si la désignation est maintenue, ce sont deux personnes
différentes
qui
interviendront
pour aider la personne protégée à
prendre les décisions concernant
sa personne, ou pour donner leur
avis sur la manière dont les soins
sont envisagés.
Il se peut qu’il y ait méconnaissance du juge de la situation de
la personne protégée : Lors de la
de cette personne de confiance,
pour
proposer
de
protégée
Le législateur a affirmé avec force
que les mesures de protection devaient être exercées dans le respect de la dignité de la personne et
n’est qu’à titre exceptionnel que
La personne de confiance
Le respect de la personne
modifier
les
contours de la mesure de protection en confiant, le cas échéant, à
telle personne la gestion du patrimoine, et à telle autre – la personne de confiance, notamment –
la protection de la personne.
Les mesures ne sont pas immuables, et certaines décisions ne
sont prises qu’au vu des éléments
transmis en vue de la mise en place
de la mesure, éléments qui ne sont
pas toujours le reflet de la situation exacte de la personne protégée. Il ne faut pas hésiter à écrire
directement au Juge des Tutelles si
dans certaines situations, pour l’informer de certains éléments : un
défaut de paiement de factures par
le tuteur ou le curateur, l’existence
d’une personne qui peut intervenir
favoriser son autonomie. La gestion du patrimoine n’est qu’un
outil, en vue d’une finalité plus
grande qui est celle du respect
de la dignité d’une personne
qui se trouve diminuée en raison de ses facultés.
Cette gestion du patrimoine doit se
faire en vue d’un projet décidé par
la personne, ou avec la personne
protégée, qui s’inscrit dans son
histoire. Si la personne protégée
n’est plus capable de raconter son
histoire personnelle, sa manière
de concevoir l’organisation de sa
vie, il faut s’adresser aux tiers capables de le faire. C’est le rôle de
la personne chargée de la mesure
de protection.
La personne chargée de la mesure doit s’entourer de l’avis
de toutes les personnes qui
connaissent la personne protégée pour être sûre de respecter la volonté de cette per-
auprès de la personne protégée…
sonne et d’exercer la mesure
Le Juge des Tutelles peut désigner
dans le plus grand respect de
un un subrogé tuteur ou un subro-
conformément à ses besoins,
sa dignité.
gé curateur, qui a pour mission de
contrôler ce que fait le tuteur ou
le curateur, et d’être consulté dans
15
Echanges avec la salle
Responsabilité des familles
Vous avez dit être étonné que les
membres de la famille ne disposent
pas d’une responsabilité civile. Il
me semblait que nous avions tous
contracté une assurance,
ne se-
rait-ce que dans les multirisques
habitation ?
Alain Koskas
Vous aurez besoin d’une assurance
spécifique car vous allez vous occuper du patrimoine de quelqu’un
d’autre. Dans cette posture de protecteur, vous avez quasiment un
mandat de gestion de patrimoine.
C’est une responsabilité civile spécifique qu’il faut souscrire, même
en tant que mandataire familial.
ne savent pas ce que c’est, elles
On peut donner une mission à cha-
ont peur de parler de ça, elles ont
cun, ce qui respecte la volonté de
peu d’amis ou alors elles désignent
la personne qui veut voir ses trois
leurs enfants, mais sans les aver-
enfants impliqués de manière pas
tir. Elles sont très vulnérables. En
forcément égale, mais ensemble
France on parle beaucoup du ma-
dans les choix la concernant. Cela
lade mais le malade n’a jamais la
peut aussi donner satisfaction aus-
parole, alors qu’il passe avant la
si aux enfants qui souhaitent inter-
personne de confiance. Un film
venir dans les prises de décision.
de Pagnol disait « qui meurt ici ?
C’est quand même bien le malade
Si la personne souffre de troubles
c’est pas les autres ». La personne
passagers, elle peut désigner une
de confiance devient le malade
personne de confiance à laquelle
conscient. Le médecin à l’obliga-
les médecins se référeront en at-
tion de consulter les directives
tendant qu’elle recouvre ses facul-
anticipées mais il n’a pas l’obliga-
tés. Elle pourra confirmer ensuite
tion d’obtempérer. Il y a beaucoup
cette décision au moment de son
d’hypocrisie.
audition devant le Juge des Tutelles. Cette même personne pour-
Stéphanie Kass-Danno
ra être désignée comme tuteur ou
comme curateur à la personne et/
Si la personne âgée est incapable
Désignation de la personne
de
de confiance
confiance, il faut en prendre acte
désigner
une
personne
de
puis prévenir le Procureur de la
Je travaille auprès de personnes
âgées. Quand elles sont hospitalisées, elles sont souvent dans l’incapacité de désigner une personne
de confiance. C’est souvent la personne qui est présente le première
qui va remplir et signer les papiers.
Cette personne devient ensuite le
référent, et elle réalise ensuite que
c’est bien plus important qu‘elle ne
le pensait.
La désignation d’une personne de
confiance n’est pas une obligation,
pourtant, j’ai souvent vu à l’hôpital des équipes obliger une personne à désigner une personne de
confiance. Souvent les personnes
ou auxbiens.
Dans le cadre de la fin de vie
République pour qu’il saisisse le
Juge des Tutelles et instaurer une
Les mesures de protection mettent
mesure de protection.
énormément de temps à être mises
en place, et les directives antici-
Les personnes que le patient vou-
pées ne sont pas très connues.
drait voir désigner comme per-
Comment faire dans le cadre de
sonne de confiance peuvent tout à
l’accompagnement d’une personne
fait être désignées ensemble pour
en fin de vie ?
exercer des mesures de protection.
Il y a le tuteur, le curateur, le su-
Stéphanie Kass-Danno
brogé…Il peut y avoir aussi un ou
deux ou trois tuteurs à la personne
Ce qu’il faudrait, c’est un rapport
s’il le faut. Lorsque je le fais, je dé-
joint au certificat médical pour que
signe rarement trois tuteurs pour
le Juge des Tutelles soit saisi par
la même mission, je désigne plutôt
le Procureur de la République, ou
un tuteur aux biens, un tuteur à la
qu’une sauvegarde de justice mé-
personne et un subrogé tuteur.
dicale soit provoquée.
Le Procureur est destinataire du certificat médical,
16
il l’inscrit à un registre sans que
le Juge des Tutelles ne soit saisi
pour mettre en place une sauve-
Le mandat de protection
future
En cas d’hospitalisation, et d’incapacité pour le patient d’exprimer
garde de justice médicale. La sau-
Olivier Chomono
sa volonté, c’est l’article R 4127-
vegarde de justice médicale dure
Dans le cadre du mandat de pro-
37 du Code de la Santé Publique
six mois. Cette sauvegarde de jus-
tection future, il est difficile de dé-
qui dispose de l’ordre dans lequel
tice est vraiment temporaire. Si la
finir aujourd’hui ce que vous sou-
l’entourage doit être consulté. Il
personne a besoin d’une protection
haiterez dans 15 ans.. En outre,
faut se référer :
vraiment plus importante, pour la
la désignation d’une personne de
1. aux directives anticipées,
gestion de ses affaires ou d’autres
confiance peut être vécue comme
2. à la personne de confiance,
décisions à caractère patrimonial, il
un acte de violence si elle vous
3. à la famille,
faut que quelqu’un puisse prendre
amène un choisir un enfant plutôt
et enfin, à défaut, à l’avis d’un
ses décisions pour elle ou avec elle,
qu’un autre.
et dans ce cas il faut demander au
Juge des Tutelles d’instaurer des
mesures de protection.
Le principe de subsidiarité
Quand je dis de faire un signale-
Le Code de la Santé Publique pré-
ment au Procureur de la Répu-
voit que, lorsqu’une personne n’a
blique en vue d’une saisine du
pas indiqué ce qu’elle voulait faire,
Juge des Tutelles, c’est simplement
on puisse solliciter un certain
dans l’hypothèse où il n’y a pas de
nombre de personnes : personne
famille qui puisse saisir directe-
de confiance, famille, proche.
ment le Juge des Tutelles.
Certaines choses ne nécessitent
Le Juge des Tutelles est saisi soit
pas forcément une mesure de
par des parents ou des proches,
protection, d’autant que la loi du
par requête comprenant un certi-
5 mars 2007 prévoit le principe
ficat médical établi par le médecin
de subsidiarité : S’il est possible
inscrit sur la liste établie du pro-
de ne pas passer par une mesure
cureur de la république. Ce certifi-
de protection, notamment grâce
cat médical coûtant environ 160 €,
à un accompagnement social,
beaucoup de personnes ne peuvent
l’assistance d’un conjoint ou d’un
pas assumer financièrement cette
enfant, il n’est pas nécessaire de
démarche .
demander une protection. Encore
Si la personne protégée n’a per-
faut-il que la personne agisse
sonne dans son entourage pour
dans l’intérêt de la personne en
saisir le Juge des Tutelles et payer
difficulté.
proche.
Stéphanie Kass-Danno :
Le principe de subsidiarité impose
au Juge des Tutelles de ne pas
mettre en place de mesure de protection s’il existe un autre mécanisme juridique qui permette de
protéger la personne. Cependant
l’aide du conjoint n’est pas suffisante, il faut que le Juge des Tutelles puisse habiliter le conjoint à
représenter la personne à protéger.
C’est au regard d’un besoin d’intervention d’un tiers, pour toute
une série de décisions, qu’une mesure de protection est nécessaire.
Le Juge des Tutelles appréciera s’il
faut une mesure de protection juridique seulement sur la personne,
ou sur les biens etc.
ce certificat médical, il faut un siEn France, le fait qu’une personne
gnalement au Procureur de la République qui lui pourra demander
Olivier Chomono :
bénéficie de l’aide matérielle pro-
à un médecin d’examiner la per-
La mesure de protection n’est ef-
curée par des tiers dans l’accom-
sonne. Quand le Procureur aura
fectivement pas automatique. Le
plissement de ses démarchent ne
reçu le certificat médical, il pour-
fait de signaler une situation qui
permet pas d’éviter l’instauration
ra alors saisir le Juge des Tutelles
paraît anormale ne vaut pas mise
d’une mesure de protection. En Al-
pour qu’il mette en place une me-
en place de la mesure de protec-
lemagne, au contraire, les mesures
sure de protection juridique.
tion, car la demande sera analy-
de protection sont mises en
sée.
place moins souvent, parce
17
qu’on considère que l’intervention
protégée et n’appliquer que ce
qué à leurs obligations. On peut
d’une assistante sociale aux côtés
qu’elle a décidé.
penser que l’AFUB et l’AFB feront
de la personne est suffisante pour
En France nous sommes encore
avancer ce dossier très sensible.
lui permettre de participer à la vie
dans une mesure de protection.
Le secret bancaire ne joue plus dès
civile.
Les mesures d’accompagnement
lors qu’il y a risque.
social
personnalisé,
d’accompa-
Alain Koskas :
gnement judiciaire, sont très peu
Il est intéressant de voir ce que
pratiquées.
font
les
différents
pays
euro-
Les relations entre tuteur,
curateur et personne proté-
péens. Les lois de protection sont
Lorsque l’on demande aux respon-
gée
moins denses en Allemagne qu’en
sables d’institutions pourquoi la
Un tuteur a-t-il obligation de se
France, et encore moins denses au
MASP 1 et la MASP 2, la MAJE 1
présenter à la personne ?
Royaume-Uni. L’Italie fonctionne
et la MAJE 2 ont peu de place, ces
sur les jurisprudences, sur l’éduca-
directeurs disent qu’ils préfèrent
tion des malades, des familles, et
entrer dans le cadre de mesures
sur l’assistance par la personne dé-
de protection qui leur semblent
Le tuteur doit exercer la mesure
signée, beaucoup plus que par des
convenir à l’intérêt de personne.
en veillant au bien-être de la per-
mandats contraignants.
Comme
Mais l’intérêt de la personne est
sonne. A mes yeux, cela suppose
il n’y a pas plus de maltraitance
alors souvent l’intérêt de l’institu-
de connaître la personne, par des
dans ces pays qu’ailleurs, on peut
tion.
rencontres fréquentes, et pas seu-
s’interroger sur la manière dont la
lement semestrielles, mais ce n’est
société civile prend en compte la
pas l’avis de tous les mandataires,
personne et les accidents de la vie.
En France, on parle rarement de
situation de l’altération temporaire
des facultés. Pourtant, les difficultés liées aux maladies neuro-dégénératives par exemple, peuvent
être prédominantes à un moment
donné mais céder la place à des récupérations exceptionnelles. Dans
les pays cités, les professionnels
travaillent en profondeur sur le
besoin de quelqu’un à un moment
donné, pour adapter non pas une
protection mais une assistance à
une
personne
restée
maîtresse
de ses décisions. Et, quel que soit
son état, nous avons été surpris
qu’en Allemagne, même pour des
personnes souffrant de démences
lourdes, l’acteur de la protection
était un accompagnant qui devait
sans arrêt solliciter la personne
Les relations avec les
banques
Des banquiers m’ont dit avoir des
clients qui se font spolier. Mais
lorsqu’ils apprennent qu’il faut
passer par une expertise psychiatrique ou un expert sur la liste du
Procureur, cela pose problème.
Alain Koskas :
Nous avons travaillé avec l’AFB,
association française des banques
et avec l’AFUB, association française des usagers de la banque. Le
devoir d’alerte existe : devoir de
signaler au Procureur de la République un risque de maltraitance
sur la personne mentionnée. La loi
fait obligation de signalement. De
plus en plus des familles portent
plainte contre les banques pour ne
pas avoir signalé, pour avoir man-
qu’ils soient associatifs ou à titre
individuel. Comment pourtant, déterminer le projet de vie de la personne, comment l’aider à prendre
des décisions, comment l’aider à
s’organiser au mieux dans sa vie ?
S’il y a des mesures exercées sans
préoccupation de l’intérêt de la
personne protégée, vous pouvez
le signaler au Juge des Tutelles qui
va prendre contact avec le tuteur
ou le curateur en demandant comment les mesures sont exercées.
Avant d’écrire au Juge des Tutelles,
il
vaut
mieux
d’abord
prendre contact avec le tuteur ou
le curateur, par exemple pour qu’il
apporte les vêtements dont la personne pourrait avoir besoin, afin
d’éviter qu’on l’habille avec les vêtements des défunts, ou d’autres
situations inacceptables.
18
Si le tuteur ne répond pas, vous
le signalez au Juge des Tutelles.
Lorsque cela m’arrive, je convoque
très rapidement le tuteur ou le
curateur, et je le décharge de ses
fonctions s’il a commis un manquement grave ou si je constate qu’il
ne favorise pas suffisamment l’autonomie de la personne protégée
ou ne veille pas au respect de sa
dignité.
La loi n’a pas prévu de limitation du
nombre de mesures exercées par
les personnes à qui l’on confie des
mesures de protection, notamment
des mandataires qui exercent à
titre individuel. La question s’était
posée, mais les mandataires se
sont opposés à cette limite en disant « nous sommes suffisamment
raisonnables pour ne pas accepter
durant la nuit.
Alain Koskas :
Nous avons entendu parler d’un tuteur qui gérait 450 situations et ne
vivait pas en France...
Il n’y a pas de réglementation sur
Nous nous sommes rendus comptes
les horaires. Les mandataires qui
qu’une fois que la personne était
travaillent pour les associations
placée, la grande majorité des
sont soumis aux 35 heures et ne
tuteurs n’allait plus rendre visite,
peuvent pas être sollicités le soir
dans le cadre d’une responsabilité
ou le week-end. Le mandataire qui
partagée avec établissement : Cela
exerce à titre individuel est plus
arrange parfois l’établissement de
disponible, mais il peut aussi avoir
ne pas avoir de visite des tuteurs.
des impératifs personnels.
Ils désignent alors des tuteurs de
S’il y a vraiment une urgence, les
fait parmi le personnel de l’établis-
professionnels doivent agir, sinon
sement auquel le tuteur en charge
ils peuvent attendre le lendemain
livre
régulièrement,
que le tuteur le fasse. Dans le cas
sous la forme de mandat. Ces
que vous évoquez d’une disparition
personnes deviennent en quelque
de la personne protégée, il faut
sorte les délégués du tuteur en éta-
agir comme pour une personne non
blissement. Et c’est un fait extrê-
protégée : celui qui a connaissance
de
l’argent
de la disparition, la signale aux au-
mement fréquent.
torités compétentes.
davantage de mesures que nous ne
pouvons en exercer en réalité »...
Il appartient au Juge des Tutelles
de vérifier le nombre de mesures
qui sont confiées. Concrètement,
cela se traduit par une obligation
pour les mandataires de faire une
déclaration trimestrielle indiquant
le nombre de mesures exercées, et
en fonction de ses déclarations, le
Concernant les visites, le Juge
Public :
nous
des Tutelles et le Procureur exer-
sommes payés 90 € pour une
cent une surveillance. Je sais que
personne
et
les associations ne peuvent par-
qu’après il faut payer nos charges,
fois pas faire plus d’une visite par
il ne reste pas grand-chose. Forcé-
trimestre. Je m’en contente, si je
ment, certains mandataires multi-
vois que le majeur est satisfait,
plient les mesures et qui ne vont
qu’il n’y a pas de problème. C’est
pas voir les majeurs.
le cas par exemple d’une déléguée
Quand
vous
en
savez
que
établissement,
mandataire qui ne va pas voir les
Juge peut décider de ne plus confier
de mesures aux mandataires qui en
exercent déjà trop.
Concrètement, il y a quand même
des mandataires qui exercent parfois seuls, sans assistante, une
centaine mesures… Dans de tels
cas, il m’est arrivé de demander au
mandataire de réduire le nombre
de mesures exrcées.
majeurs tous les mois, mais qui les
Public :
connaît tous et échange avec eux
Je suis directeur d’établissement.
par téléphone pour traiter les dif-
Est-ce qu’il y a des horaires à partir
ficultés ou certaines questions, en
desquels les tuteurs ne travaillent
dehors de tout rendez-vous. Elle
plus ? Si on a par exemple pour
les voit aussi de temps en temps,
une personne qui disparaît à 20
elle les connaît physiquement, elle
heures et qu’on se tourne vers le
a une permanence, ils savent qu’ils
tuteur, soit il ne nous a pas donné
peuvent la contacter tel jour. Exer-
son numéro, soit il répond qu’il a
cée de cette manière-là, la mesure
aussi une vie familiale. C’est donc
convient, même s’il me semble que
le directeur, le chef de service ou
des rencontres mensuelles
un salarié qui va régler le problème
sont souhaitables.
19
Il faut que les majeurs soient bien
traités, qu’ils vivent dignement. Les
modalités pratiques peuvent varier.
Les rapports transmis
au Juge des Tutelles
la décision.
En Allemagne, quand le juge est
saisi d’une demande de mesures
Je travaille au Conseil Général.
La mise en place
de protection, il y a une enquête
Vous aviez l’air de dire que vous
administrative par un service in-
des mesures de tutelle
souhaitiez que les rapports qui
dépendant du tribunal, on va en-
rendent compte de la situation des
tendre la personne, son entourage,
personnes en état de vulnérabilité
on va vérifier l’état du patrimoine,
donnent des indications concernant
faire des préconisations. Quand le
la protection à la personne, les per-
Juge des Tutelles entend la per-
sonnes en mesure d’exercer, mais
sonne, il a alors déjà beaucoup
on nous a toujours dit qu’il fallait
d’éléments contenu dans son rap-
juste exposer la situation simple-
port d’enquête.
ou de curatelle
Il est possible de désigner par anticipation un tuteur ont un curateur
lorsque la personne en a les capacités. C’est une décision qui doit
ment.
être faite par acte notarié ou par
écrit, et elle s’imposera au Juge des
Tutelles s’il est un jour nécessaire
Désigner par avance
le tuteur ou le curateur,
de mettre en place une tutelle ou
Les rapports sont exploités par le
une curatelle.
Juge qui parfois ne va pas audi-
le mandat de protection
tionner la personne, parce que le
future
Les mesures de protection juri-
médecin aura dit qu’elle est dans
dique sont quelque chose de lourd.
l’incapacité de s’exprimer ou que
Les familles ne comprennent pas
l’audition n’est pas bonne pour elle.
Olivier Chomono :
toujours qu’on leur demande de
Les éléments dont le juge va dis-
L’article 448 du Code Civil, très
justifier les raisons pour lesquelles
poser pour mettre en place une
proche de la tutelle testamentaire
un rachat d’assurance-vie doit être
protection juridique seront donc ce
des mineurs, permet de désigner à
effectué, pourquoi il faut demander
rapport, et, par exemple, le rapport
l’avance la personne qui sera son
une autorisation pour résilier un
de l’assistante sociale et le certifi-
tuteur ou son curateur en cas de
bail etc. Cela n’est pas forcément
cat médical.
nécessité. Cette disposition s’impo-
bien vécu, par exemple par un fils
sera au juge quand il devra dési-
unique qui s’est toujours bien occu-
On ne demande pas d’indiquer au
pé de ses parents.
Juge de prendre telle ou telle déci-
gner son protecteur.
sion, mais d’apporter des informa-
Cette désignation se fait sous la
Les mesures doivent être mises
tions sur l’organisation de la vie
même forme qu’un testament. Soit
en place en vertu d’un principe de
des personnes, sur les proches que
de manière manuscrite en faisant
nécessité, lorsque l’altération des
l’on peut consulter. Parfois, quand
en sorte qu’il puisse être connu par
facultés mentales ou corporelles
des rapports m’indiquent qu’il y
le juge au moment opportun, soit
empêche la personne de pourvoir
a tel ou tel proche, je m’adresse
enregistréé dans les minutes de
seule à ses intérêts.
à lui, grâce à un questionnaire,
l’office d’un notaire, pour être sûr
pour savoir s’il pense que la per-
qu’elle ne sera ni perdue ni récu-
sonne a besoin d’être représentée,
pérée.
s’il connaît l’état du patrimoine,
s’il pense qu’il peut exercer la mesure de protection etc. cela permet
Le mandat de protection future,
d’élargir le champ des éléments
article 477 du Code civil, a
dont nous disposons pour prendre
trois formes :
20
un mandat de protection future
mandant, qu’il est en capacité de
Sous seing privé :
autre que notarié, tous ces actes
contracter l’acte. LA CURATÉLAIRE
La personne rédige tout toute
vont requérir l’avis de l’instance
fait intervenir un médecin désigné
seule. On lui remet un CERFA, un
supérieure.
par le Procureur de la République
formulaire officiel pré imprimé sur
qui va venir valider ou invalider la
lequel elle va répondre à un ques-
Le mandat de protection future ne
capacité du mantant à rédiger son
tionnaire. Pour la conservation du
prend effet qu’après qu’un médecin
acte de manière éclairée.
cocument, on ne sait pas si mandat
inscrit sur les listes du Procureur de
prendra effet demain, dans 20 ans,
la République ait constaté l’altéra-
ou jamais. Comment s’assurer que
tion des facultés mentales du man-
Cette vérification n’est pas obliga-
la personne ou ses mandataires
dant.
toire, mais elle est recommandée.
seront toujours en possession de
Lorsque l’acte est notarié, le notaire
ce mandat en cas de nécessité ?
Je considère qu’il faut réviser le
procède à cette vérification et cela
En outre, lors de sa rédaction, elle
mandat dans le temps avant sa
fait foi. Mais lorsque l’acte est sous
ne bénéficie
prise d’effet afin de confirmer la
seing privé, il est préférable qu’un
personne
certificat médical atteste alors que
pas des conseils de
praticiens pour le remplir.
comme
désignée
tiers
de
aujourd’hui
confiance,
ou
la personne est capable d’exprimer
Avec un contreseing d’avocat :
en changer le cas échéant. Dans
sa volonté, pour ne pas nourrir les
Sur une feuille blanche, on va pou-
10 ans mon meilleur ami ne sera
contestations ultérieures.
voir stipuler la manière dont on
plus forcément celui d’aujourd’hui
De la même manière, une personne
veut être protégé en cas de néces-
(éloignement, décès). J’insiste sur
sous curatelle peut tester libre-
sité, et l’avocat est là pour expli-
cette révision mais c’est une vision
ment. Lorsqu’elle veut rédiger un
quer les conséquences de ce que
propre au cabinet que je repré-
testament auprès d’un notaire, on
l’on peut écrire.
sente, il n’y a pas d’obligation.
recommande à la personne chargée de la protection de faire véri-
Cela me paraît assez nécessaire.
Les pouvoirs de ce mandat sont
Le public :
fier par un médecin, au moment
limités par rapport à la troisième
Notaire et avocats sont-ils habi-
de signer son testament, qu’elle
forme, le mandat notarié.
lités à vérifier l’état mental de la
est capable d’exprimer sa volonté.
personne qui vient faire ces dé-
C’est une mesure de précaution.
Le mandat notarié :
marches ? Est-ce que les décisions
C’est à mon avis le seul qui soit
prises peuvent être contestées ?
réellement à peu près abouti au-
Olivier Chomono :
C’est également une manière de
jourd’hui. Il est rédigé avec l’assis-
Olivier Chomono :
s’assurer à tout moment que l’acte
tance d’un praticien (cabinet spé-
Un mandat est une convention, il
que nous allons faciliter ne va pas à
cialisé, notaire ou avocat) et est
faut donc s’assurer de la capacité
l’encontre de ce qui devrait être. Ce
déposé chez un notaire, qui va en-
intellectuelle de la personne.
certificat va permettre de sécuriser
registrer le document aux minutes.
Comme pour un testament, des
l’acte et va permettre également,
Cette forme va donner la possibi-
membres de la famille peuvent
au niveau éthique, de nous assurer
lité au(x) mandataire(s) d’effec-
se sentir exclu si le mandataire
que nous avons été suffisamment
tuer des actes de dispositions, qui
désigné est
diligents.
sont les actes les plus importants
faire valoir qu’il a été rédigé sous
et souvent nécessaires à la bonne
contrainte, sous l’emprise d’une
Alain Koskas :
gestoion du patrimoine.
personne, ou alors que le mandant
On ne fait pas intervenir un méde-
ne disposait pas toutes ses capa-
cin de la même manière pour une
A titre d’exemple le rachat partiel
cités.
personne de 30 ans… Est-ce que ce
d’un contrat d’assurance-vie est un
Il est du ressort des professionnels
n’est pas déjà de l’âgisme ?
acte de disposition. Si vous faites
de s’assurer, pour le bien-être du
un tiers. Ils peuvent
21
Olivier Chomono :
tés de l’exécution.
annuel selon ce que le juge pré-
J’invite chacun à anticiper. Une
C’est le Juge des Tutelles qui, saisi
voit, et elle explique les décisions
personne qui a 30 ans, qui a fait un
d’une contestation, tranchera en
prises pour favoriser l’autonomie
mandat de protection future, qui le
procédant à l’audition de la per-
de la personne.
renouvelle cinq ans plus tard, puis
sonne qui a signé ce mandat de
10 ans plus tard etc. apporte une «
protection future, de son manda-
Certains juges donnent une trame,
constance » dans l’expression de
taire et du tiers. S’il est question
moi je laisse la personne faire les
sa volonté.
de gestion malhonnête, il deman-
rapports sans aucune indication
j’entends
dera peut-être les derniers relevés
formelle. Certains me font des rap-
l’interogation d’Alain Koskas sur
de compte, pour vérifier s’il y a
ports chronologiques, mais l’essen-
la différence de précautions prise
des mouvements anormaux. Si le
tiel est de pouvoir se rend compte.
en fonction de l’âge du mandant.
juge considère que les mesures ont
En tant que chargé d’une mission,
été exercées contre les intérêts de
la question que nous ne pouvons
la personne, il pourra révoquer le
Olivier Chomono :
écarter est celle de la sécurité de
mandat.
Pour les biens de la personne , la
Concernant
l’âgisme
l’acte.
Le public :
Quel est le coût du dépôt de cet
acte chez un notaire ?
Olivier chomono :
Il y a deux choses à prendre en
compte. Le notaire se rémunère
à l’acte. Enregistrer le document
coûte environ 125 €. Il doit y avoir
la somme équivalente au moment
de la prise d’effet.
première chose est de faire une «
L’information du tuteur ou du
curateur
s’appelle l’inventaire. Il indique
dans quelle situation le protecteur
a pris en charge le patrimoine de la
Le public :
Lorsqu’un
photographie » du patrimoine qui
proche
est
désigné
comme tuteur ou curateur, est-ce
qu’il y a des informations orales ou
écrites qui lui sont données par le
Juge des Tutelles pour remplir la
mission qui lui est confiée ?
personne. Il faudra s’assurer qu’il
n’y a pas de grandes variations, ou
qu’elles sont justifiées dans l’intérêt de la personne protégée.
Les informations à la connaissance du Juge des Tutelles
HABEO
Lorsqu’un tuteur ou un curateur qui
Vous nous avez parlé, en prépa-
fait parti de la famille est désigné
rant cette rencontre, d’une situa-
par le juge, il lui explique ses obliga-
tion où vous n’étiez pas au courant
tions, car on ne peut le sanctionner
que le testament mentionnait que
que s’il a été informé. L’information
certains biens immobiliers seraient
est plus ou moins étendue. La per-
ensuite donnés en héritage à telle
là ils ne le feraient pas.
sonne peut contacter le greffe des
ou telle personne. Vous avez pro-
tutelles si elle a des doutes sur ses
posé que les biens soient vendus.
pouvoirs et ses obligations. La per-
Comment un élément aussi impor-
sonne à une obligation de reddition
tant qu’un testament peut-il ne
de comptes. Elle doit expliquer ce
pas être pris en compte dans la
qu’elle a fait concrètement.
manière dont on va s’occuper des
Alain Koska :
Promouvoir ce système a entraîné
de fortes résistances en province.
Nous avons fait notre enquête sur
Paris et en province où nombre de
notaires nous ont dit qu’à ce tarif-
L’article 484 du Code civil reconnaît
le droit de contester le mandat de
protection future. Tout intéressé,
même un tiers qui n’est pas impliqué dans l’exercice du mandat de
protection future, et qui n’est pas
membre de la famille, peut saisir le
Juge des Tutelles pour contester ce
mandat ou statuer sur les modali-
biens de la personne ?
Pour la protection du patrimoine
la personne transmet des comptes
annuels de gestion, sauf dispense.
Lorsqu’une personne est placée
Pour la protection de la personne,
sous tutelle, le tuteur n’a
elle fait un rapport semestriel ou
pas
forcément
connais-
22
sance du testament. Je pense à
domicile et que le bien se dégra-
pourraient contester ce choix. Le
deux situations.
dait, ce qui était l’argument ma-
mandataire va se rapprocher des
Dans un premier cas, la majeure
jeur. La vente a été ordonnée.
autres membres de la famille.
concierge et une filleule, à qui
Le mandataire ayant ensuite com-
Dans ce cas très problématique,
elle avait décidé de transmettre
mis
l’ai
la responsabilité de l’État est sus-
l’appartement et certains biens.
déchargé de la mesure. Le nou-
ceptible d’être engagée, d’autant
La mandataire s’est un peu préci-
veau mandataire a pris contact
que la nièce peut démontrer que
pitée quand elle a reçu la mesure
avec la famille pour expliquer ce
le mandataire était au courant
de protection. C’était une man-
qu’il envisageait de faire, et pour
du testament. Par chance, moi je
dataire qui exerçait beaucoup de
expliquer qu’il fallait décider du
n’étais pas informée... Mais si cet
mesures de protection, elle n’avait
sort des meubles qui avaient été
élément avait figuré au dossier, je
pas eu vraiment le temps d’appro-
placés
garde-meuble.
ne l’aurais pas vu davantage : les
fondir sa connaissance de la situa-
C’est là que la nièce, qui était dé-
dossiers sont parfois très volumi-
tion, de faire un état des lieux, de
signée sur ce testament, a appris
neux, et, pour autoriser un acte
prendre contact avec la filleule, la
au mandataire que normalement
déterminé, on ne peut pas feuil-
concierge, et même la personne
l’appartement n’aurait jamais dû
leter tout le dossier pour voir si
protégée.
être vendu, qu’en outre elle avait
quelque part il y a un testament.
transmis la copie du testament au
On attend du mandataire qu’il
Je suis sûre que si elle avait pris
mandataire, qu’elle avait déjà eu
nous le dise.
contact avec la personne proté-
des contacts avec lui et que cette
gée, celle-ci aurait pu lui dire « je
situation l’avait choquée.
avait porté sur son testament sa
des
manquements,
dans
un
je
Depuis cette situation, je demande
souhaite que mon appartement
à chaque fois au mandataire s’il a
revienne à telle personne ». Ce
J’étais
autorisé
connaissance d’un testament qui
travail n’avait pas été fait, et la
cette vente alors que cela ne cor-
aurait pu être signé par la per-
mandataire a, de manière précipi-
respondait pas au souhait de la
sonne.
tée, sollicité la mise en vente l’ap-
personne protégée. Malheureuse-
J’applique également de manière
partement. Quand la concierge a
ment, cela fait partie des choses
plus stricte la loi qui prévoit que
eu vent de ce projet, elle a immé-
qui arrivent quand nous n’avons
le logement et les meubles doivent
diatement pris un avocat. Compte
pas tous les éléments nécessaires.
être conservés le plus longtemps
tenu de l’existence de ce testa-
C’est pour cela qu’il y a un travail
possible à la disposition de la per-
ment et de l’absence de nécessité
à faire auprès des mandataires,
sonne protégée. Je suis plus sé-
de vendre l’appartement,, il était
pour qu’ils prennent le plus de
vère dans l’application de ce texte
d hors de question que j’autorise
contacts possibles avec la famille,
car j’ai l’impression parfois que les
la vente du bien. La question a été
les proches, pour connaître les vo-
mandataires ont très facilement
réglée.
lontés de la personne.
tendance à vendre des biens im-
confuse
d’avoir
mobiliers, ce que ne font pas les
Dans l’autre cas, les biens de la
Pour la suite de cette histoire, la
familles, sauf exception lorsqu’il y
personne protégée devaient, à son
nièce m’a dit qu’elle ne tenait pas
a beaucoup de biens immobiliers.
décès, revenir à sa nièce, mais je
spécialement à ce logement. La
n’ai pas été informée de ce testa-
question portait donc sur ce que
Le public :
ment avant la décision de la vente.
l’on allait faire des capitaux. Le
Est-ce
Le mandataire m’a demandé l’au-
mandataire est en train de réflé-
connaissance du fichier des mi-
torisation de vente au motif que la
chir à la question. Je pensais ini-
nutes?
majeure vivait désormais en mai-
tialement placer les fonds sur un
son de retraite, qu’elle n’était plus
contrat d’assurance-vie au nom
capable de retourner vivre à son
de la nièce, mais d’autres héritiers
Du vivant de la personne
que
les
magistrats
ont
23
protégée, le tuteur ou le cura-
mettre certains droits aux aides
teur ne peut avoir accès à ce fi-
Aujourd’hui, il n’y a pas d’intérêt.
sociales et au final aller à l’en-
chier et encore moins au contenu
Avant la réforme, les mandataires
contre des intérêts de la personne.
du testament sauf si le majeur en
étaient rémunérés en pourcen-
a conservé une copie à son domi-
tage sur la vente. Depuis la ré-
L’article 426 du code civil qui pro-
cile.
forme, quels que soient les actes
tège le logement s’applique à
à accomplir, le mandataire n’est
tous les biens immobiliers que la
Encore une fois, la mesure de
pas rémunéré en pourcentage. Il
personne peut occuper : la rési-
protection doit s’effectuer dans
peut demander une rémunération
dence secondaire est concernée,
l’intérêt de la personne protégée.
exceptionnelle, mais il doit justi-
et il en est de même si la personne
J’imagine que si je devais être pla-
fier du caractère exceptionnel des
est locataire. Extraire une per-
cée un jour sous une mesure de
actes accomplis. Il doit justifier par
sonne de son logement peut avoir
protection, je souhaiterais que le
exemple que la vente d’un bien im-
des conséquences extrêmement
mandataire me demande, avant
mobilier a entraîné une charge de
graves.
de vendre mon logement, ce que
travail exceptionnellement lourde.
j’en pense, pour que je puisse dire
Deuxième condition, il faut que la
que je veux le garder pour le trans-
rémunération de base soit insuf-
Lorsque les tuteurs motivent
mettre à telle ou telle personne,
fisante. Si un mandataire perçoit
un projet de vente, en indi-
ou tout simplement parce que je
300 ou 400 € par mois, pour une
quant que la location entraine-
ne veux pas le vendre.
mesure de protection, je ne suis
rait une baisse des ressources
pas sûre que la vente d’un bien
par exemple, si cela est justi-
Ce qu’il faut savoir c’est ce qu’au-
soit suffisante pour demander une
fié, le juge comprend l’intérêt
rait fait la personne si elle n’était
rémunération exceptionnelle.
de cette démarche.
tection. Elle ne gérerait pas forcé-
L’avantage de la vente réside dans
Mais quand il n’y a pas de rai-
ment son patrimoine de manière
la facilité de gestion qui s’ensuit.
son de vendre, le tuteur ou le
dynamique, pour le faire fructifier.
Mais si vous avez un appartement
curateur doit gérer le bien tel
Alors pourquoi changer quand elle
qui n’est pas loué, qui n’a pas be-
qu’il existe, et ne doit pas être
est sous une mesure de protec-
soin de l’être, pour lequel il n’y a
tenté de vendre pour gérer en-
tion ? On ne peut pas reprocher
que des charges trimestrielles à
suite des capitaux qui seront
au tuteur de ne pas avoir vendu
payer, cela ne nécessite pas un tra-
placés sur des comptes et ne
un bien, de ne pas l’avoir mis en
vail exceptionnel. Il n’y a donc pas
nécessiteront pas de vérifier
location immédiatement, si tout
d’intérêt à le vendre. Parfois, la
que le locataire paie etc.
se passe bien et si la personne n’a
vente est une solution de facilité,
pas besoin de revenus supplémen-
en se disant qu’il n’y a plus de res-
Pour les maisons, c’est un autre
taires. Tout dépend de la situation.
ponsabilités, que les capitaux sont
problème.
placés et qu’on les retire quand on
Ma vision est déformée par ma
en a besoin.
pratique parisienne, dans un sec-
pas placée sous mesure de pro-
Vendre ou non un bien
Public :
Dans l’exemple que vous avez
donné, quel est l’intérêt du mandataire de vendre ? Il y a un intérêt financier ?
teur où les majeurs sont propriéOlivier Chomono :
taires d’appartements dans des
La conservation d’un bien demande
immeubles bien entretenus, qui ne
de l’entretien et peut engendrer
sont pas susceptibles d’être squat-
des complications. Mettre le bien
tés ou dégradés.
en location permet de générer des
revenus complémentaires, mais il
Malheureusement, dans cette si-
faut préter attention à ce que ces
tuation-là, je reçois parfois
revenus ne viennent pas compro-
des requêtes pour vendre
24
des appartements, pour des per-
;
sonnes qui ont parfois, 400, 500
Olivier Chomono :
426, on ne déplace pas la personne
000 euros de capitaux mobiliers. Il
Il y a 3 articles du Code Civil im-
de son logement sans raison moti-
y a quelque chose qui ne va pas en
portant pour ce sujet :
vée par l’intérêt du majeur;
termes de respect des repères de
425 : la personne doit absolument
la personne protégée.
souffrir d’une altération de ses fa-
427, on ne s’approprie pas ses
comptes en banque.
cultés.
Mais si je pense au Pas-de-Calais
426 : sur le logement.
Lorsque l’on veut toucher au lo-
où j’ai exercé également, les ma-
427 : sur les comptes bancaires.
gement, il faut présenter devant
jeurs étaient souvent propriétaires
le juge une analyse globale de la
d’une maison.
Le législateur a voulu marquer le
situation de la personne. Si cette
Il y avait alors tout de suite des
caractère impératif de ces trois ar-
analyse n’est pas présente, il peut
risques de dégradation, des frais,
ticles :
être de bon ton de s’interroger sur
pour le chauffage par exemple, les
425, on ne protège pas si la per-
les raisons de la demande…
risques de squatteurs etc.
sonne n’est pas réellement malade
25
En forme de
conclusion
son patrimoine doit servir à
partagent une culture commune.
son maintien à domicile le plus
Je ne sais pas encore ce que cela a
longtemps possible. Le jour où
donné, car le majeur devait visiter
cela ne sera plus possible, elle
cette maison récemment.
devra se rendre à l’évidence,
mais peut-être qu’elle sera dé-
Les solutions existent. Si on a peur
Vous rencontrez sûrement des si-
cédée d’ici là.
qu’une personne oublie de fer-
tuations où l’on pense que la per-
mer le gaz, on supprimer le gaz.
sonne est en danger si elle reste à
Je voudrais juste vous donner
Si elle faisait brûler les casseroles
son domicile. J’ai parfois des situa-
l’exemple
un
pour préparer son repas, on fait
tions où l’on sollicite une mesure
homme d’origine maghrébine, qui
intervenir un tiers pour le por-
de protection, pour placer ces per-
vit plus ou moins bien dans un
tage des repas. Et si elle a besoin
sonnes en maison de retraite. Il
appartement dont il est locataire.
de quelqu’un pour prendre son
faut que vous sachiez qu’une per-
Il dérange beaucoup les voisins,
traitement médical, on fait venir
sonne, même sous tutelle, choisit
avec une culture différente, une
quelqu’un le matin. Il existe des
son lieu de vie. C’est elle qui dé-
famille hostile à la maison de re-
solutions, et l’institutionnalisation
cide. En cas de difficultés, le juge
traite. Il a été placé sous tutelle.
n’est pas nécessairement la pana-
tranche.
Son ex épouse ne vérifiait pas
cée, ni la seule solution.
Au-delà de ce principe, la vraie
s’il se nourrissait correctement. Il
question est de savoir pourquoi
avait perdu du poids, les interve-
Ce qui est nécessaire, c’est
il faudrait que cette personne
nants au domicile ne parvenaient
de voir comment organiser le
quitte son domicile alors qu’elle
pas à prendre soin de lui correcte-
maintien à domicile. Il faut ex-
ne
quand
ment. Tout l’entourage social était
plorer toutes les pistes, avant
on sait, en plus, que ces per-
favorable à son entrée en maison
que la tutelle ou la curatelle
sonnes décèdent pour la plu-
de retraite.
n’apporte une solution en im-
le
souhaite
pas,
d’une
personne,
part dans les mois qui suivent
posant au majeur d’intégrer
leur admission contrainte en
J’ai désigné un professionnel en
une maison de retraite où il n’a
établissement. Seules les per-
remplacement de la famille, qui a
pas du tout envie d’aller.
sonnes qui acceptent la maison
été chargé de trouver une solution.
de retraite, sentent qu’elles y sont
On a fait intervenir un autre pres-
mieux, parce qu’elles sont moins
tataire à domicile, les soins ont été
seules, parce qu’elles sont stimu-
beaucoup plus efficaces. J’ai invité
lées, peuvent bien se porter.
le tuteur à prendre contact avec la
famille pour l’impliquer, demander
Ce que je constate, globalement,
si la fille ne pouvait pas accueillir
c’est que les personnes placées
son père quelques week-end par
en maison de retraite contre leur
mois etc.
volonté décèdent dans les mois qui
A ce jour, la famille accepte la
suivent.
venue des professionnels, fait en
sorte que la mesure soit appliquée
En toute hypothèse, ce que le
correctement et prépare progres-
tuteur ou le curateur doit faire,
sivement le majeur, qui bientôt
c’est vérifier si la personne
ne sera plus assez autonome, à
n’a pas la possibilité de res-
intégrer une maison de retraite. La
ter chez elle, avec un système
mandataire a recherché une mai-
d’aide. Même si c’est cher. Si
son de retraite qui accueille des
elle a les moyens de payer,
personnes venant du Maghreb, qui
26

Actes de la rencontre " Protection de la personne vulnérable"

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