Renonciation succession - FMJI
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Renonciation succession - FMJI
Fédération des Mandataires Judiciaires Indépendants REQUETE AUX FINS DE RENONCIATION A UNE SUCCESSION Requête au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de : MONTPELLIER BEZIERS 34 SETE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (M.J.P.M.) Nom : ………………………………………………………………………..………………………………… Prénom : …………………………...……….……..…... Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………….… CP : …………………………………………Ville : ….................................................................................................................. Tél : ......................................................... Email : ……………………………………………………….@.................................................... MAJEUR PROTEGE Nom : …………………………….…………Epouse : ………………….………… Prénom : …………..….………...……. Né(e) le : ….….…….………... Adresse : …………………………………………………………………………………………….………………...…….…………………………………………………. CP : …………………………………………Ville : ……………………………….................................................................................. Mesure de protection : ……………………………………………........ Date du jugement : …………………..…… N° R.G. : ………………….… Tutelle AGISSANT EN QUALITE DE M.J.P.M. SUIVANT LE JUGEMENT PRECISE CI-AVANT A l’honneur d’exposer au Juge des Tutelles : Attendu que M …………………….………………….. a été placé(e) sous tutelle. Attendu que selon l’article 507-1 al 2 de la loi du 5 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sous tutelle sans une autorisation du juge des tutelles. Attendu que M….……….…..………….…………, décédé(e) le…………….……., laisse notamment pour lui succéder M………….…………………..………..., (acte de notoriété ci-joint) ; Lien de parenté avec le majeur protégé : ……..……..……………….. Attendu que le passif de la succession est supérieur à l’actif de la succession comme le démontre le projet de déclaration de succession ci-joint établi par le notaire Me …………………………..…………… ; Attendu que, Attendu qu’il est conforme à l’intérêt de M………….……………………………… de renoncer à cette succession ; Ce document est à la disposition du MJPMI sur le site www.fnmji.fr - Espace Languedoc Roussillon (34) 06/2013 - VϮ / 2013 Fédération des Mandataires Judiciaires Indépendants REQUETE AUX FINS DE RENONCIATION A UNE SUCCESSION 34 PAR CES MOTIFS, Sollicite du Juge des tutelles, conformément à l’intérêt de la personne protégée : - l’autorisation de renoncer, au nom de M…………………….……………., à la succession de M…………………………………….……. Fait à :.................................................. Le ....... ........ .............. Majeur Protégé : Nom : ....................................... Prénom : ............................ Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs : Signature du Majeur Protégé précédée de la mention «Lu et approuvé et bon pour accord» : Signature du Mandataire : Nom : ..................................... Prénom : .............................. Majeur protégé sous tutelle et dans l’incapacité de manifester sa volonté. (Cochez la case si c’est le cas) Pièces jointes : - Acte de notoriété. 1EUSDJHV - Projet de déclaration de succession. 1EUSDJHV ORDONNANCE Nous, ..............................................................................................................................................., Juge des Tutelles Au tribunal d’instance de ..........................................................................................................................................., Assisté de ..................................................................................................................................................... Greffier ; Vu la requête et les faits qui y sont exposés ; Vu les dispositions des articles 507-1 al 2 du code civil ; Donnons notre accord aux termes de ladite requête, l’opération étant conforme aux intérêts de la personne protégée, et disons que la présente sera notifiée à toute personne intéressée. Fait à :........................................ Le ......./ ........ / .............. Signature du greffier : Signature du juge des tutelles : Ce document est à la disposition du MJPMI sur le site www.fnmji.fr - Espace Languedoc Roussillon (34) 06/2013 - VϮ / 2013