fonctionnement compte en interdit bancaire - FMJI

Fédération des Mandataires Judiciaires Indépendants
REQUETE AUX FINS
DE FAIRE FONCTIONNER UN COMPTE DU MAJEUR
EN INTERDIT BANCAIRE
Requête au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de :
 MONTPELLIER
 BEZIERS
34
 SETE
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (M.J.P.M.)
Nom : ………………………………………………………………………..………………………………… Prénom : …………………………...……….……..…...
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………..…
CP : …………………………………………Ville : …..................................................................................................................
Tél : ......................................................... Email : ……………………………………………………….@....................................................
MAJEUR PROTEGE
Nom : …………………………….…………Epouse : ………………….………… Prénom : …………..….………...……. Né(e) le : ….….…….………...
Adresse : …………………………………………………………………………………………….………………...…….………………………………………………….
CP : …………………………………………Ville : ………………………………...................................................................................
Curatelle renforcée
Mesure de protection : …………………..……………………........
Date du jugement : …………………..…… N° R.G. : …………………….…
AGISSANT EN QUALITE DE M.J.P.M. SUIVANT LE JUGEMENT PRECISE CI-AVANT
A l’honneur d’exposer au Juge des Tutelles :
Attendu que selon l’article 427 de la loi du 5 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, si la
personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de
protection peut néanmoins solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour faire fonctionner sous sa signature les
comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.
Attendu que M…………..…………………͘͘͘͘… est titulaire d’un compte courant N° …………………………. ouvert à son nom auprès
de l’agence bancaire ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….………
Attendu que M …………………………………… fait l’objet d’une interdiction bancaire et a, par conséquent, perdu le droit
d’émettre des chèques ;
Attendu que,
Attendu qu’il est conforme à l’intérêt de M…..……………………………… de permettre au mandataire chargé de sa mesure
de protection de faire fonctionner sous sa signature le compte cité plus haut et de disposer d’un chéquier ;
Ce document est à la disposition du MJPMI sur le site www.fnmji.fr - Espace Languedoc Roussillon (34)
06/2013 - VϮ / 2013
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REQUETE AUX FINS
DE FAIRE FONCTIONNER UN COMPTE DU MAJEUR
EN INTERDIT BANCAIRE
34
PAR CES MOTIFS,
Sollicite du Juge des tutelles, conformément à l’intérêt de la personne protégée :
-
l’autorisation de faire fonctionner sous sa signature le compte N° ………………………………. ouvert au nom de
M ………………………………………….… auprès de l’agence bancaire ……………………………………………………..…………...
et de disposer d’un chéquier.
Fait à :.................................................. Le ....... ........ ..............
Majeur Protégé :
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs :
Nom : ...................................... Prénom : ............................
Nom : ................................... Prénom :.................................
Signature du Majeur Protégé précédée de la mention
«Lu et approuvé et bon pour accord» :
Signature du Mandataire :
 Majeur protégé sous tutelle et dans l’incapacité de
manifester sa volonté. (Cochez la case si c’est le cas)
Pièces jointes :
- copie du dernier relevé bancaire du compte concerné.Eďƌ͘ƉĂŐĞ;ƐͿ͗͘͘͘͘
- justificatif de l’interdit bancaire. Eďƌ͘ƉĂŐĞ;ƐͿ͗͘͘͘͘
ORDONNANCE
Nous, ..............................................................................................................................................., Juge des Tutelles
Au tribunal d’instance de ...........................................................................................................................................,
Assisté de ..................................................................................................................................................... Greffier ;
Vu la requête et les faits qui y sont exposés ;
Vu les dispositions des articles 427 du code civil ;
Donnons notre accord aux termes de ladite requête, l’opération étant conforme aux intérêts de la personne
protégée, et disons que la présente sera notifiée à toute personne intéressée.
Fait à :........................................ Le ......./ ........ / ..............
Signature du greffier :
Signature du juge des tutelles :
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