vente de meubles ou objets - FMJI

Fédération des Mandataires Judiciaires Indépendants
REQUETE AUX FINS DE VENTE / DISPOSITION
DE MEUBLES OU OBJETS
Requête au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de :
 MONTPELLIER
 BEZIERS
34
 SETE
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (M.J.P.M.)
Nom : ………………………………………………………………………..………………………………… Prénom : …………………………...……….……..…...
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………..…
CP : …………………………………………Ville : …..................................................................................................................
Tél : ......................................................... Email : ……………………………………………………….@....................................................
MAJEUR PROTEGE
Nom : …………………………….…………Epouse : ………………….………… Prénom : …………..….………...……. Né(e) le : ….….…….………...
Adresse : …………………………………………………………………………………………….………………...…….………………………………………………….
CP : …………………………………………Ville : ………………………………...................................................................................
Mesure de protection : ……………………………………………
Date du jugement : …………………..…… N° R.G. : ………………………….…
Tutelle
AGISSANT EN QUALITE DE M.J.P.M. SUIVANT LE JUGEMENT PRECISE CI-AVANT
A l’honneur d’exposer au Juge des Tutelles :
Attendu que l’article 426 de la loi du 5 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit,
indépendamment du régime de protection, la nécessité d’obtenir l’autorisation du Juge des Tutelles, préalablement à
l’aliénation du mobilier de la résidence principale ou secondaire du majeur ;
Attendu que M ……………………………………. est propriétaire des meubles et objets suivants contenus dans son logement :
Attendu que ces biens ne constituent pas des souvenirs, des objets à caractère personnel, ou ceux indispensables aux
soins de M …………………………………..…, lesquels sont gardés à sa disposition ;
Attendu que l’aliénation de ces biens devient nécessaire, dans l’intérêt de M …………………………….………..……., aux fins de
Attendu qu’il est donc envisagé d’aliéner ce(s) bien(s) de la façon suivante :
-
Par la vente au prix de …………..……€
(Somme en lettres :……………………………………………………………………………………………………..)
Attendu que ce prix correspond, au vu de l’estimation ci-jointe à la présente requête, à la valeur vénale actuelle de
ce(s) bien(s) ;
-
Par donation : …………………………………………………………………………………………………...….….
........................................................................................................................................................................................ ;
-
Par débarrassage : ………………………………………………………………………………………………..….. ;
Attendu que ces biens n’ont aucune valeur vénale.
Attendu que …………………………………………………….…………………………….……………………………..
.………………………………………………………………………………………………………………........................
Ce document est à la disposition du MJPMI sur le site www.fnmji.fr - Espace Languedoc Roussillon (34)
06/2013 - VϮ / 2013
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REQUETE AUX FINS DE VENTE / DISPOSITION
DE MEUBLES OU OBJETS
34
PAR CES MOTIFS,
Sollicite du Juge des tutelles, conformément à l’intérêt de la personne protégée et sa volonté, l’autorisation ĚĞ:
Fait à :.................................................. Le ............... ..............
Majeur Protégé :
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs :
Nom : ...................................... Prénom : ............................
Nom : .................................... Prénom : ..............................
Signature du Majeur Protégé précédée de la mention
«Lu et approuvé et bon pour accord» :
Signature du Mandataire :
 Majeur protégé sous tutelle et dans l’incapacité de
manifester sa volonté. (Cochez la case si c’est le cas)
Pièces jointes :
- Inventaire du mobilier,͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘Eďƌ͘ƉĂŐĞ;ƐͿ͗͘͘͘͘
- Estimation du mobilier et objets vendus,͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘Eďƌ͘ƉĂŐĞ;ƐͿ͗͘͘͘͘
- Courrier écrit du majeur autorisant l’aliénation du mobilier et objets de son logement (curatelle). ͘͘͘Eďƌ͘ƉĂŐĞ;ƐͿ͗͘͘͘͘
-
ORDONNANCE
Nous, ..............................................................................................................................................., Juge des Tutelles
Au tribunal d’instance de ...........................................................................................................................................,
Assisté de ..................................................................................................................................................... Greffier ;
Vu la requête et les faits qui y sont exposés ;
Vu les dispositions des articles 426 du code civil ;
Donnons notre accord aux termes de ladite requête, l’opération étant conforme aux intérêts de la personne
protégée, et disons que la présente sera notifiée à toute personne intéressée.
Fait à :........................................ Le ......./ ........ / ..............
Signature du greffier :
Signature du juge des tutelles :
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