requete aux fins de mariage - FMJI

Fédération des Mandataires Judiciaires Indépendants
REQUETE AUX FINS
DE MARIAGE
Requête au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de :
 MONTPELLIER
34
 BEZIERS
 SETE
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (M.J.P.M.)
Nom : ………………………………………………………………………..………………………………… Prénom : …………………………...……….……..…...
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………..…
CP : …………………………………………Ville : …..................................................................................................................
Tél : ......................................................... Email : ……………………………………………………….@....................................................
MAJEUR PROTEGE
Nom : …………………………….…………Epouse : ………………….………… Prénom : …………..….………...……. Né(e) le : ….….…….………...
Adresse : …………………………………………………………………………………………….………………...…….………………………………………………….
CP : …………………………………………Ville : ………………………………..................................................................................
Curatelle renforcée
Mesure de protection : ……………………………………………........
Date du jugement : …………………..…… N° R.G. : ………………….…
AGISSANT EN QUALITE DE M.J.P.M. SUIVANT LE JUGEMENT PRECISE CI-AVANT
A l’honneur d’exposer au Juge des Tutelles :
Attendu que M ………………………………………….. a été placé(e) sous tutelle.
Attendu que, conformément à l’article 460 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
Majeurs, le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles et après audition
des futurs conjoints ; et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
Attendu que M ……………………………….…. désire se marier avec M…….. …………………………………….
Né(e) le …… …… …….…… à ……………………………………………
Actuellement :
 célibataire
 pacsé
 divorcé
Résident : ……………………………………………………………………………………………………………………
Attendu qu’en raison du niveau d’importance du patrimoine de M ………………………………….., le régime matrimonial sera
le suivant :
 Patrimoine faible ou nul :
□ Régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
 Patrimoine élevé :
□ Avec contrat de mariage : (art. 1387 et suivants du code civil)
□ Communauté d'acquêts aménagée
□ Communauté universelle
□ Séparation de biens
□ Participation aux acquêts
Le contrat sera rédigé par Maître …………………………… Notaire à …………………………….…………..
.......................................................................................................................Tél. : ...................................................
Attendu que les futurs conjoints peuvent être entendus par le juge des tutelles ;
Ce document est à la disposition du MJPMI sur le site www.fnmji.fr - Espace Languedoc Roussillon (34)
06/2013 - VϮ / 2013
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REQUETE AUX FINS
DE MARIAGE
34
PAR CES MOTIFS,
Sollicite du Juge des tutelles, conformément à l’intérêt de la personne protégée et à sa volonté :
-
L’autorisation au mariage de M ………………………………………... et M ……………………………………….……….
-
Sous régime légal de la communauté aux acquêts.
Fait à :.................................................. Le ....... ........ ..............
Majeur Protégé :
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs :
Nom : ...................................... Prénom : ............................
Nom : .................................... Prénom : ..............................
Signature du Majeur Protégé précédée de la mention
«Lu et approuvé et bon pour accord» :
Signature du Mandataire :
Pièces jointes :
- Copie de l’acte de naissance du futur conjoint, ͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘Eďƌ͘ƉĂŐĞ;ƐͿ͗͘͘͘͘
- Copie de l’acte de naissance de la personne protégée, ͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘Eďƌ͘ƉĂŐĞ;ƐͿ͗͘͘͘͘
- Projet du contrat de mariage établi par le notaire (s’il y a lieu), ͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘͘Eďƌ͘ƉĂŐĞ;ƐͿ͗͘͘͘͘
- L’avis écrit des parents et/ou de l’entourage du majeur protégé (s’il y a lieu). ͘͘͘͘͘͘͘Eďƌ͘ƉĂŐĞ;ƐͿ͗͘͘͘͘
ORDONNANCE
Nous, ..............................................................................................................................................., Juge des Tutelles
Au tribunal d’instance de ...........................................................................................................................................,
Assisté de ..................................................................................................................................................... Greffier ;
Vu la requête et les faits qui y sont exposés ;
Vu les dispositions des articles 460 du code civil ;
Donnons notre accord aux termes de ladite requête, l’opération étant conforme aux intérêts de la personne
protégée, et disons que la présente sera notifiée à toute personne intéressée.
Fait à :........................................ Le ......./ ........ / ..............
Signature du greffier :
Signature du juge des tutelles :
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06/2013 - VϮ / 2013