Fiche 19 ELECTRIFICATION RURALE

Électrification rurale
Objectifs
Améliorer les conditions de distribution d’énergie électrique.
Bénéficiaires
- les maitres d’ouvrage des réseaux publics d’électrification selon l’instruction du
Gouvernement du 17 juillet 2014 relative à l’application de l’article 2 du décret n° 2013-46 du
14 janvier 2013 concernant les communes éligibles aux aides à l’électrification rurale.
- les artisans et commerçants
dont les activités sont définies par le décret n° 2008 – 565 du 17 juin 2008 relatif à la
qualification artisanale et au répertoire des métiers,
et relevant de la catégorie des petites entreprises, une petite entreprise étant définie
(par la recommandation de l’U.E du 6 mai 2003 concernant la définition des P.M.E)
comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires
annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'EUR.
- les Agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation
individuelle ou en société (dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés
exploitants à titre principal) ayant pour objet la production agricole primaire,
Est considéré comme exploitant agricole à titre principal le chef d’exploitation qui perçoit les
prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles AMEXA.
Cadre de référence
Délibérations du Conseil Général de la Côte-d'Or de 1962, décembre 1992, décembre 1994 et
22 octobre 2010,
Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Général du
21 juin 2013,
Guide des Aides du Conseil Général adopté par délibération du Conseil Général de décembre 2014
consultable sur le site http://www.cotedor.fr/cms/guide-des-aides.
Nature de l’aide
Travaux d’extension des réseaux publics de distribution d’énergie électrique et en particulier, les
projets privés ayant une incidence économique.
Ne sont pas admis les investissements photovoltaïques destinés à la revente d’énergie, pour
une puissance supérieure à 36 kva.
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Fiche actualisée sur www.cotedor.fr, rubrique Guide des
Guide des aides départementales
Agriculture – Aménagement rural
Modalités de calculs et conditions d’attribution de la subvention
L'aide du Conseil Général de la Côte-d'Or est attribuée après établissement du projet prévisionnel
(Avant Projet Sommaire) sur le montant hors taxes estimatif des travaux.
Taux de 50%, plafonné à 20 000 € hors taxes de travaux,
Subvention non forfaitaire,
Procédure
Un dossier complet doit être adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général
53 Bis, rue de la Préfecture
Boîte Postale 1601
21 035 Dijon Cedex
Les dossiers seront déposés avant le commencement des travaux ou le début du projet.
Constitution du dossier
Le dossier de demande d’aide devra comprendre :
Une délibération du maitre d’ouvrage public ou une demande écrite du porteur de projet privé :
Approuvant le projet et son devis,
Définissant le plan de financement,
Sollicitant les aides financières du Conseil Général.
Un dossier technique comprenant :
Un mémoire explicatif présentant la nature de l’activité du demandeur, décrivant le projet et
justifiant les travaux projetés,
Un Avant Projet Sommaire accompagné du devis quantitatif et estimatif des travaux,
Un plan de situation général des travaux à l’échelle 1/5000,
Les autorisations administratives.
Modalités de paiement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention
applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention
particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil
Général.
Renseignements
Conseil Général de la Côte-d'Or
Pole Aménagement et Développement des Territoires
Direction Agriculture et Milieux naturels
Service Agriculture et Aménagement rural
Boîte Postale 1601
21 035 Dijon Cedex
Téléphones : 03 80 63 65 91 ou 03 80 63 64 80
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