Dispositif d`accompagnement des projets communaux d
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Dispositif d`accompagnement des projets communaux d
Dispositif d’accompagnement des projets communaux d’investissement - Village Côte-d’Or Objectifs Accompagner un projet de travaux d’investissement contribuant à la valorisation du patrimoine communal. Bénéficiaires Communes. Cadre de référence Délibérations du Conseil Général de décembre 2011, Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Général du 21 juin 2013, Guide des Aides du Conseil Général adopté par délibération du Conseil Général de décembre 2014 consultable sur le site http://www.cotedor.fr/cms/guide-des-aides. Nature de l’aide Ce programme soutient les travaux sur l’emprise de la voirie communale ou sur les bâtiments, réseaux, équipements et édifices publics communaux, qui ont vocation à augmenter la valeur ou la durée d’usage du patrimoine et qui, de ce fait, sont imputés en section d’investissement. Sont éligibles les travaux concernant la voirie, les bâtiments, réseaux, équipements et édifices publics communaux. Sont exclus de ce programme les travaux concernant : les monuments et objets mobiliers classés et inscrits, les radars pédagogiques. Modalités de calcul et conditions d’attribution Montant de subvention plafonné à 5 000 €. Subvention calculée sur le montant hors taxe de l’opération de travaux au taux de 50 %. Seul un projet est recevable par territoire communal et par an au titre de ce programme. Un projet constitué de plusieurs opérations est éligible sous réserve que celles-ci concernent des travaux de @ Fiche actualisée sur www.cotedor.fr, rubrique Guide des Guide des aides départementales Voirie et transports même nature : bâti ou réseaux ou voirie. Ce programme s’adresse aux communes ne bénéficiant pas pour le même projet d’une attribution au titre d’un autre programme d’aide du Conseil Général de la Côte-d'Or. Pour les travaux concernant la voirie, ce programme s’adresse aux territoires ne bénéficiant pas d’une attribution au titre du Fonds Cantonal de Développement Territorial (FCDT) de l’année en cours. Les projets subventionnables au titre de ce programme ne pourront faire l’objet d’une attribution complémentaire au titre du produit des amendes de police. L’intercommunalité peut être maître d’ouvrage pour le compte de la commune sous réserve que le projet n’intervienne pas dans le champ d’une compétence transférée. Procédure La demande devra être adressée à : Monsieur le Président du Conseil Général 53 bis rue de la Préfecture BP 1601 21035 DIJON CEDEX Constitution du dossier Le dossier devra comprendre : la délibération de la collectivité ou du groupement : . approuvant le projet et son coût, . définissant le plan de financement, . mentionnant que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune, . sollicitant le concours financier du Conseil Général dans le cadre de ce dispositif, . désignant le cas échéant, le maître d’ouvrage délégué à qui la subvention doit être versée, . s’engageant à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil général au titre de ce même projet. . attestant de la propriété communale du bien objet du projet les devis détaillés de chacun des lots de travaux, ainsi que les devis d’honoraires, le plan de situation et plan de masse des travaux, l’échéancier de réalisation des travaux, les avis techniques requis sur certains projets (constructions scolaires, patrimoine rural non protégé, bâtiments situés dans un périmètre protégé, équipements sportifs, réseaux), En cas de dépôt par les intercommunalités d’un ou plusieurs projets sur différents territoires communaux, le dossier devra être complété d’un courrier de la ou des communes concernées s’engageant à ne pas solliciter l’aide du Conseil Général dans l’année en cours au titre du dispositif « Village Côte-d'Or » ou d’un autre dispositif d’aide du Conseil Général pour le même projet. @ Fiche actualisée sur www.cotedor.fr, rubrique Guide des Guide des aides départementales Voirie et transports Modalités de paiement Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention en vigueur applicable aux aides départementales et sur présentation : d’une attestation sur l’honneur de la commune certifiant que le projet n’a pas bénéficier de plus de 80% d’aides publiques et précisant le montant total des subventions définitivement allouées au projet, des factures certifiées et acquittées par le comptable public. Renseignements Conseil Général de la Côte-d’Or Pôle Aménagement et Développement des Territoires Direction Développement et Animation territoriale Service Aide aux Collectivités BP 1601 21 035 DIJON CEDEX Téléphone : 03.80.63.25.05 @ Fiche actualisée sur www.cotedor.fr, rubrique Guide des