Fiche 1 AIDE BATIMENTS ELEVAGE

Aide à la modernisation des bâtiments d’élevage
Objectifs
Accompagner la modernisation des bâtiments dans les exploitations d’élevage en lien avec
les enjeux de durabilité, d’innovation, d’ergonomie au travail, de qualité et d’autonomie
alimentaire dans les exploitations d’élevage.
Bénéficiaires
- Les Agriculteurs ayant le statut de chef d’exploitation à titre principal exerçant en exploitation
individuelle ayant pour objet la production agricole primaire en élevage bovin, ovin ou caprin,
- Les sociétés ayant pour objet la production agricole primaire dont plus de 50 % du capital
social est détenu par des associés exploitants à titre principal,
Est considéré comme exploitant agricole à titre principal le chef d’exploitation qui perçoit les
prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles AMEXA.
- Les groupements de producteurs et groupements d’intérêt économique et environnemental
(GIEE).
Cadre de référence
Délibération fondatrice du Conseil Général du 7 novembre 2005, Délibération du Conseil Général de
décembre 2014,
- Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Général du
21 juin 2013,
- Guide des Aides du Conseil Général adopté par délibération du Conseil Général de décembre 2014
consultable sur le site http://www.cotedor.fr/cms/guide-des-aides.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du FEADER 2014 – 2020, mesure 4 « investissements physiques »
sous mesure 4.1 « Investissements dans les bâtiments dans les exploitations agricoles »
Date de la mise en œuvre
A partir de la date de mise en œuvre des programmes d’aide du FEADER 2014 -2020.
Durée du programme d'aide
5 ans correspondant à la durée de l’Accord Cadre entre le Conseil Général de la Côte-d'Or et la
Chambre d’Agriculture.
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Modalités de calcul et conditions d’attribution de la subvention
1° Conditions d’éligibilité
- Le siège d’exploitation est situé en Côte-d'Or ;
- L’âge maximum d’accès au programme est l’âge légal d’accès à la retraite moins 5 ans, sauf si il y a
un repreneur en cours d’installation (justificatifs à présenter), pour une société, on considérera l’âge
du plus jeune associé ;
- Le bénéficiaire est à jour de des cotisations sociales et fiscales ;
- Le demandeur doit avoir fait réaliser un dossier diagnostic et technique du projet par la Chambre
d’Agriculture (missionnée par le Conseil Général afin d’établir la pertinence de l’investissement) ;
- Le projet respecte les normes communautaires applicables à l’investissement concerné. Les
investissements liés à une norme communautaire ne sont pas éligibles, sauf dans le cas de
l’installation d’un jeune agriculteur (délai de 24 mois pour se conformer à ces exigences) ou de
l’extension de zones vulnérables (délai de 12 mois) ;
- Le porteur de projet s’engage par une déclaration sur l’honneur à pérenniser son activité pendant
une durée minimale de 5 ans ;
- La périodicité de l’aide est de 5 ans ;
- Le résultat de la production de l’exploitation est un produit relevant de l’annexe I du traité de l’Union
européenne ;
- Les investissements doivent améliorer la performance globale et la durabilité de l’exploitation.
2° Investissements éligibles
Les investissements éligibles sont ceux retenus pour l’aide de la Région dans le cadre du FEADER,
Les coûts éligibles portent sur des dépenses matérielles et immatérielles. Ils concernent au moins un
des thèmes suivants :
- le logement des animaux (construction neuve, rénovation, extension de bâtiment) visant à conforter
les élevages de Côte-d’Or,
- la fonctionnalité des bâtiments d’élevage (constructions et équipements),
- la gestion des déjections d’élevage,
- la construction et les équipements liés à la transformation des produits d’élevage,
- les aménagements liés à l’insertion paysagère,
- les études préalables : de faisabilité, de marché, d’incidence permettant de définir les chances de
réussite du projet (hors prestations de la Chambre d’Agriculture).
3° Principes concernant la définition des critères de sélection
Les dossiers seront sélectionnés dans le cadre d’appels à projets qui préciseront la prise en compte
des critères de sélection suivants qui, le cas échéants, pourront être complétés :
- projets portés par un jeune agriculteur,
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- projets collectifs,
- projets répondant aux enjeux régionaux identifiés pour les filières animales,
- projets contribuant à la maîtrise des dépenses énergétiques et de la consommation d’eau,
- projets portés par les exploitations sous signe officiel de qualité,
- projets incluant du bois dans la construction,
- exploitations avec repreneur identifié.
Chaque projet est noté individuellement en fonction des critères de sélection.
Les projets sont classés les uns par rapport aux autres. Ils sont retenus dans l’ordre de leur
classement, en fonction des disponibilités budgétaires.
Le cas échéant, les dossiers à égalité de points sont départagés selon les équivalences en points par
unité de main d’œuvre.
Un comité de pilotage régional est consulté pour l’établissement des critères d’accès et de sélection
régionaux.
Les conditions d’accès à l’appel à projets font l’objet de mesures de publicité, pour informer et assurer
l’équité de traitement entre les demandeurs.
4° Montants et taux d'aide
Les montants subventionnables maximaux sont ceux retenus pour l’aide de la Région dans le cadre
du FEADER.
L’aide départementale prend la forme d’une majoration de l’aide attribuée par la Région dans le cadre
de la gestion du FEADER.
Le taux est de 12.5 % du montant des investissements éligibles, participation de l’UE incluse.
Pour être retenu, un projet doit avoir un montant minimum de 15 000 €.
Les règles FEADER sont les suivantes :
Le taux maximum d’aide publique de base est de 40 %. Il peut toutefois être majoré dans les cas
suivants :
- présence d’un jeune agriculteur* (bonus appliqué au prorata du nombre de jeunes agriculteurs dans
l’exploitation) : majoration maximum de 10 pts ;
- localisation du projet dans une zone soumise à contraintes naturelles ou à d'autres contraintes
spécifiques : majoration maximum de 10 pts;
- les investissements collectifs et les projets intégrés : majoration maximum de 20 pts ;
- opérations soutenues dans le cadre du Partenariat européen pour l’innovation (PEI) : majoration
maximum de 20 pts.
*selon la définition des JA figurant au point (34) de l’article 2 du règlement UE n° 702/2014Procédure
Procédure
Gestion technique et administrative des dossiers assurée par la Chambre d’Agriculture ou le Conseil
Régional de Bourgogne (guichet unique).
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Renseignements
Chambre d’Agriculture
42 rue de Mulhouse
21 000 Dijon
Téléphone : 03.80.68.66.05
Fax : 03.80.68.66.39
Ou
Conseil régional de Bourgogne
17 boulevard de la Trémouille
CS 23502
21035 DIJON CEDEX
Téléphone : 03.80.44.33.00
Fax : 03.80.44.33.30
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