Aides Bâtiments et matériel d`élevage

Aides Bâtiments et matériel d’élevage
(PDR LR 2014-2020)
Plan de compétitivité pour l’adaptation des exploitations
PCAE – Mesure 4.1.1 – section Elevage
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Conseil
Régional
Qui peut demander la subvention ?
Sont éligibles : Les exploitants agricoles affiliés AMEXA, les nouveaux installés, les JA,
GAEC, SCEA, EARL…
Ne sont pas éligibles : les cotisants solidaires, les CUMA, les SCI et SCA, les exploitant
relevant de la filière piscicole et aquacole, les sociétés de fait et indivisions…
Cette mesure concerne l’ensemble des filières d’élevage.
Pour les exploitations développant des activités équines, seuls sont éligibles les exploitants
présentant un chiffre d’affaire issu à plus de 50% de l’activité élevage (vente, prestation
d’entrainement, dressage, débourrage…)
Pour toute demande portant sur la gestion des effluents, il faut joindre une expertise de
dimensionnement des ouvrages de stockage des déjections avant et/ou après projet (méthode
DEXEL)
Quels sont les investissements éligibles ?
(liste non exhaustive. Vous trouverez en annexe 3 de la notice d’information la liste des dépenses éligibles et la
liste des dépenses non éligible (téléchargeable sur notre site internet))
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Construction, modernisation et aménagement de bâtiments ou tunnels destinés
au logement des animaux et autres locaux ou aménagements pour l’activité
élevage,
Équipements fixes ou mobiles,
Aménagement des abords du bâtiment,
Travaux et équipement pour la gestion des effluents d’élevage (investissement
allant au-delà des règles en vigueur)
Aménagement des parcours (volailles et porcs)
Équipements pour la récupération des eaux de pluie de toiture pour
l’abreuvement des animaux
Le matériel d’occasion n’est pas éligible, ni l’auto-construction.
Quelles sont les modalités d’intervention ?
Taux : 30%
Bonifications (cumulables dans la limite du Taux Maximum d’aide publique : 40 à 50%, selon
les cas) :
 10% pour les nouveaux exploitants
 10% pour les exploitations AB
 10% pour la zone montagne (siège d’exploitation)
Plancher : 5 000 € HT
Plafond : 100 000 € HT
Le plafond peut être à 120 000 € HT pour :
 Les constructions en zone défavorisée hors montagne,
 Les bâtiments en bois (charpente et à minima 30% de la surface de bardage),
 La gestion des effluents,
 Pour les projets concernant une salle ou équipement de traite.
GAEC : l’assiette éligible maximale pourra être multipliée par le nombre d’associés dans la
limite de 3 associés (statut à jour).
Quelles sont les modalités de dépôt de dossier ?
Pour tout dossier, 30 points sont à atteindre pour validation du projet (voir la grille des
critères de sélection des projets en annexe 5 de la notice d’information mesure 4.1.1 sur notre
site internet).
Aucun limite d’âge mais une obligation de rester en activité pendant 5 ans après le dernier
paiement (délai de réalisation des investissements 2 ans)
Pour tous les investissements 2 devis vous seront demandés.
ATTENTION !!!
Après dépôt du dossier, un accusé de réception avec autorisation de démarrage des travaux
à compter de la date de dépôt est adressé au porteur de projet.
L’accusé de réception ne garantit en rien une issue favorable à la demande d’aide.
Quand peut être demandée la subvention ?:
Uniquement dans le cadre d’un appel à projet avec 2 périodes de dépôt pour 2015 :
1ère période de dépôt de dossiers
Du 10 Avril au 1er Juin 2015
2nde période de dépôt de dossiers
Du 15 Juillet au 4 Septembre 2015
(date de réception par la DDTM de l’Aude)
Contact CA11 :
Henri BONNET (04.68.11.79.87),
Muriel COLOMBO (04.68.11.79.68),
Elodie KLEIN (04.68.11.79.89),
Philippe POUCHERET (04.68.11.79.82)
Contact DDTM :
Fabrice COUAILLET 04.68.71.66.38.