Création, aménagement de zones d`activités intercommunales

fonds d’action
économique
FAE
FICHE 5
Informations
pour
le Maître
d’Ouvrage
Création, aménagement de zones d’activités
intercommunales
Description des actions éligibles
Création, extension, aménagement, requalification
de zones d’activités hors Viennopôles
Dépenses éligibles
Travaux de viabilisation : voirie, réseaux divers (AEP,
assainissement, téléphone, électricité, plantations
-essences locales-, stationnement…)
Exclusions
Acquisitions foncières
Bénéficiaires
EPCI disposant de la compétence économique
Objectifs et enjeux
Projets réalisés en complémentarité des Viennopôles
Références
• européennes
• nationales
• régionales
(textes en vigueur, liens Internet)
Critères d’éligibilité
Conditionnalité des aides
Inscription du projet dans une stratégie de
développement économique du territoire pour
créer des conditions favorables à l’accueil des
entreprises – animation économique souhaitée au
niveau du territoire
Projet s’inscrivant dans une démarche de développement durable et de qualité environnementale
Critères d’intervention
Montant de l’aide
Subvention plafonnée à 50 000 € pour la durée du
PADC et par commune
Communautés de communes :
25% du coût HT
201
Territoires visés
(zonage infradépartemental,
communes rurales/urbaines…)
Constitution d’un dossier
(pièces à fournir)
Dossier type + les pièces complémentaires suivantes :
• renseignements cadastraux et superficie de la zone
concernée, prix d’achat de ce terrain, prix de revient
prévisionnel après mise en état de viabilité et prix de
vente prévisionnel,
• renseignements sur la gestion et l’animation de la
zone,
• valeur d’expertise du terrain établie par
l’Administration des Domaines, lorsque le terrain
concerné est propriété de la collectivité publique
depuis moins de 5 ans,
• engagement d’installation émanant d’artisans ou
d’industriels,
• nombre d’emplois susceptibles d’être créés,
• pour les collectivités possédant déjà des zones
d’activités, taux d’occupation de celles-ci.
Engagement
et contreparties envisagés
Projet répondant à un cahier des charges
(démarche de développement durable et de qualité
environnementale)
Circuits de gestion
Dépôt :
Direction de l’Appui aux Territoires et aux Communes
Instruction administrative, technique, financière et
viabilité économique :
Direction de l’Economie et de l’Emploi en relation
avec la Direction des Routes
Cofinanceurs possibles
Etat
Adresses utiles
Préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand
86000 POITIERS
Tél. : 05 49 55 70 00
Informations
pour
le Maître
d’Ouvrage
Informations
pour
la gestion
en interne
du dossier
Département de la Vienne
Direction de l’Economie et de l’Emploi
Téléport 1 - @ 3
Avenue du Futuroscope
86360 Chasseneuil du Poitou
Tél. : 05 49 49 77 00
Contact pour toute information concernant cette action :
Direction Générale Adjointe du Développement des Territoires
Direction de l’Economie et de l’Emploi : 05 49 49 77 00
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