Soutien régional à l`amélioration des conditions de travail et à la

Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques
Aides au développement des entreprises
Maj : 05/10/2016
Fiche n° 7.16 - Soutien régional à l'amélioration des conditions de travail et à la réduction de la pénibilité
PRINCIPE
Une aide de la Région pour accompagner les employeurs qui s'engagent dans une démarche durable d'amélioration des conditions de travail, de réduction de la pénibilité au travail et de prévention des risques.
ENTREPRISES ÉLIGIBLES
Les Très Petites Entreprises (TPE), les Petites et Moyennes Entreprises (PME), les coopératives et les associations de moins de 250 salariés qui n'appartiennent pas à un groupe, ainsi que toutes les entreprises de la filière agroalimentaire.
Leur siège social doit être localisé sur le territoire Poitou-Charentes et leur action avoir lieu sur ces territoires.
Les structures ayant bénéficié d'une aide dans le cadre de l'appel à projets 2015 ne sont pas éligibles.
ACTIONS ÉLIGIBLES
Les actions peuvent notamment concerner :
– le management et la politique de ressources humaines (concertation avec les salariés et les instances représentatives du personnel, développement des compétences des salariés, formation au management des encadrants, …) ;
– l'organisation du travail et les conditions de travail (moyens matériels par exemple en lien avec l'automatisation et la robotisation, ergonomie des postes de travail, formation-appropriation de la gestualité, formation aux risques professionnels, …) ;
– l'environnement professionnel : locaux, services mis à disposition des salariés (mobilité, restauration, garde d'enfants, etc). Elles peuvent être collectives et/ou individuelles.
C ONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Les actions ne doivent pas avoir débuté avant la date de dépôt des dossiers de candidature.
Les candidats doivent s'engager à : – mettre en oeuvre une démarche durable d'amélioration des conditions de travail sur un projet identifié, de réduction de la pénibilité au travail et de prévention des risques en direction de leur salariés ; – décliner cette démarche à travers un diagnostic précis et partagé, un plan d'actions pluriannuel et opérationnel, et une méthodologie pragmatique ;
– associer obligatoirement, les salariés ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'entreprise, de la coopérative ou de l'association, au travers d'une véritable concertation, dans la définition, la mise en oeuvre, le pilotage, le suivi et l'évaluation de la démarche ; – au titre de la croissance verte, de prendre en compte le respect de normes environnementales (tri des déchets, recyclage...).
DÉPENSES ÉLIGIBLES
Sont éligibles les dépenses :
- d'investissement et/ou de fonctionnement ;
– de rémunération du personnel (salaire et charges) afférant à un projet lié à des risques psychosociaux ; – concernant le recours à des prestataires extérieurs dont l'intervention est inscrite au plan d'actions (ex : formation, mise en service d'une nouvelle machine...) ;
– d'appui méthodologique à la construction de la démarche pour les structures de moins de 11 salariés, à titre exceptionnel et pour un montant plafonné à 2 000 €, avec un bonus de 3000 € en cas de mutualisation des ressources pour l'ingénierie (par ex : recours à un groupement d'employeurs).
Ne sont pas éligibles les dépenses de diagnostic préalable au dépôt du dossier de candidature, la rémunération du personnel (sauf pour un projet lié à des risques psychosociaux) et les dépenses relatives à un projet multi-domaines.
L'AIDE PUBLIQUE
Une subvention révisable versée par la Région, de 5 000 € à 20 000 € selon la demande et la qualité du projet, dans la limite de 80% du budget total du projet.
L'aide est cumulable avec d'autres aides régionales, dans le respect des limites réglementaires, notamment d’ordre communautaire.
PROCÉDURES
Les structures intéressées doivent envoyer leur dossier de candidature à la Région avant le 29 avril ou le 12 août 2016, soit par courrier
recommandé avec accusé réception, soit par mail.
Les dossiers sont instruits par les services de la Région qui effectueront une pré-sélection des dossiers, notamment sur la base des critères d'éligibilité : qualité, cohérence et caractère innovant de la démarche, concertation avec les salariés, prise en compte des facteurs de risques (physiques, organisationnels, psychiques et environnementaux), durée des engagements, modalités de pilotage et d'évaluation, lise en oeuvre du contrat mixité. Les candidats présélectionnés seront auditionnés par un jury composé d'élus régionaux et de personnalités qualifiées. L'aide pourrra ensuite être attribuée aux candidats retenus après décision de la Commission Permanente du Conseil Régional ou de l'Assemblée régionale. C ONTACTS
Région Nouvelle-Aquitaine :
A Poitiers :
- Direction des Territoires / Vivre Ensemble Service Santé Handicap Tel : 05 49 55 68 62 - [email protected]
Mesure
financée par
- Direction de l'Économie et de la Croissance verte Emploi, Dialogue social et Alternative économique Service Tel : 05 49 55 81 11 - [email protected]