rubrique Guide des Soutien à la réhabilitation de logements locatifs
Transcription
rubrique Guide des Soutien à la réhabilitation de logements locatifs
Soutien à la réhabilitation de logements locatifs communaux en milieu rural Objectifs Dans une perspective d'aménagement durable du territoire, le Conseil Général soutient la réhabilitation du patrimoine communal existant, en vue de maintenir une offre locative conventionnée dans les communes centres-bourgs (présence de services et d’équipements). Ce programme vise à privilégier la réhabilitation de logements anciens des communes ou l'acquisition-amélioration pour réhabiliter des logements conventionnés depuis au moins 5 ans selon les objectifs de la convention de délégation départementale des aides à la pierre (20132018). Bénéficiaires Les collectivités locales. U Cadre de référence Délibération du Conseil Général du 15 décembre 2006, Règlement d’intervention applicable aux aides départementales adopté par le Conseil Général du 21 juin 2013, Guide des Aides du Conseil Général adopté par délibération du Conseil Général de décembre 2014 consultable sur le site http://www.cotedor.fr/cms/guide-des-aides. Nature de l’aide Sont éligibles à ce programme, les opérations de réhabilitation et d'acquisition-amélioration des logements anciens en logements locatifs conventionnés avec le Conseil Général dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l'Etat : - Opérations de réhabilitation, la subvention du Conseil Général est conditionnée à l'octroi de l'agrément de l'Etat au titre du Prêt à l'Amélioration de Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale « PALULOS communal ». - Opérations d'acquisition-amélioration, la subvention du Conseil Général est conditionnée à l'octroi d'un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ou d'un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) par la Caisse des Dépôts et Consignations. L'octroi de ces aides est soumis au respect des objectifs quantitatifs de production de logements communaux dans chacun des territoires de délégation des aides à la pierre. Elle s’applique à l'ensemble du territoire départemental hors Agglomération Dijonnaise et Ville de BEAUNE. @ Fiche actualisée sur www.cotedor.fr, rubrique Guide des Guide des aides départementales Logement Modalités de calcul et conditions d’attribution de la subvention L'aide du Conseil Général interviendra à hauteur de 15 % du montant HT du coût d'acquisition-amélioration ou de réhabilitation, avec un plafond de 7600 € de subvention par logement. Procédure T La demande devra être adressée à : Monsieur le Président du Conseil Général 53 Bis, rue de la Préfecture BP 1601 21035 DIJON CEDEX Constitution du dossier Un courrier de demande d’agrément de l’État et de subventions du Conseil Général accompagné du dossier PALULOS sera adressé en deux exemplaires avant le commencement des travaux. Pour constituer le dossier de demande de subvention : consultez La note d’information sur les logements communaux sur le site http://www.cotedor.fr/cms/guide-des-aides. Elle précise notamment, la nature des travaux subventionnables, les plafonds de ressources des locataires, les plafonds de loyers et propose un dossier-type à remplir. Modalités de paiement Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités du règlement d’intervention applicable aux aides départementales et/ou précisées dans la lettre de notification ou convention particulière et sur justification de l’information au public de la participation financière du Conseil Général. Renseignements Conseil Général de la Côte-d’Or Pôle Aménagement et Développement des Territoires Direction Développement et Animation territoriale Service Habitat et Tourisme BP 1601 21035 DIJON CEDEX Téléphone : 03 80 63 30 44 ou 03 80 63 62 60 @ Fiche actualisée sur www.cotedor.fr, rubrique Guide des