le financement des entreprises en difficulté de trésorerie

Prévention pour l’entreprise
LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
EN DIFFICULTÉ DE TRÉSORERIE
Présentation
Les entreprises peuvent rencontrer à un
moment de leur existence des difficultés
de trésorerie dont la résolution nécessite
une restructuration et/ ou des concours
financiers. Ces entreprises ont un problème de crédibilité vis-à-vis des tiers dont
elles doivent solliciter des concours financiers et dont l’intervention est indispensable à leur pérennité.
Objectif
Renforcer les chances de l’entreprise
d’obtenir les concours financiers nécessaires en crédibilisant son dossier avec
l’intervention d’un mandataire ad hoc.
Celui-ci est souvent bien connu des services contentieux des banques, interlocuteurs incontournables et il a une vision
extérieure neutre qui lui permet d’explorer les pistes de financement possibles
Préalable
Un précédent article de cette revue a été
consacré à l’établissement d’une situation
active et passive pour déterminer l’insuffisance de trésorerie au moment t, pour
faire face au paiement des dettes.
L’objectif de cette démarche était de
déterminer avec suffisamment de prudence :
• les besoins de trésorerie immédiats,
• et le cash flow que l’entreprise est capable
de générer pour faire face à ses dettes.
Financements possibles
Ils peuvent être regroupés en quatre catégories :
• maintien des concours à court terme
(découvert, Dailly, escompte, crédit spot,
crédit de campagne…) ;
• gel des remboursements pendant les
négociations, puis aménagement dans le
cadre d’un moratoire des échéances de
remboursement de crédit à moyen terme ;
et du taux ; ou dans certains cas abandon
partiel de créances contre paiement cash
avec éventuellement une clause de retour
à meilleure fortune.
• nouveaux financements : nécessité de
les assortir de garanties alors qu’aucune
garantie nouvelle ne peut être consentie
pour les anciens concours prorogés ou
moratoriés ; ils peuvent aussi venir des
associés ;
Les fournisseurs
• abandon partiel des créances avec clause de retour à meilleure fortune.
Il est nécessaire en général de combiner
deux ou trois catégories de financement
en fonction du cas particulier du dossier
et de son contexte.
Nomination d’un mandataire
ad hoc ?
Seul le chef d’entreprise ou le dirigeant a
qualité pour soumettre au Président du
Tribunal une requête en désignation d’un
mandataire ad hoc ou d’un conciliateur. Il
peut avoir consulté préalablement un
mandataire de justice et suggéré son nom
comme mandataire ad hoc ou conciliateur lors du dépôt de la requête. C’est
toutefois le Président du Tribunal qui souverainement rend l’ordonnance et décide
de l’opportunité de désigner un mandataire ad hoc (l’entreprise ne doit pas se
trouver en état de cessation des paiements), et du choix de ce dernier. Il fixe
l’étendue et la durée de sa mission.
Les accords de règlements
Ils concernent trois types de créanciers :
les créanciers privilégiés, les banquiers, les
fournisseurs.
Les créanciers privilégiés
Il est difficile de négocier avec l’ensemble
des fournisseurs. Il faut axer les discussions sur les principaux fournisseurs. Là
encore deux possibilités :
• paiement cash d’une partie de la dette
contre abandon du solde avec éventuellement une clause de retour à meilleure fortune ;
• un étalement de la dette et à ce titre
une proposition pratique : paiement
comptant des nouvelles factures, étalement de la dette sur une période déterminée et retour aux conditions normales
de paiement dès que l’encours est revenu
à une position normale.
Les accords doivent être de nature à
pérenniser l’entreprise (il est souhaitable
que les prévisions comptables soient validées) et non pas à lui permettre simplement de gagner du temps, ce qui aurait
pour effet d’accroître le passif et d’encourager une poursuite d’exploitation
déficitaire. C’est la raison pour laquelle la
transparence des informations échangées
pendant les négociations est indispensable.
■ Elisabeth LACROIX
Expert-Comptable
Responsable de la base “prévention”
du CIP
■ Bernard MEILLE
Administrateur Judiciaire
Président honoraire de l’ASPAJ
Négociations en direct ou par la CODECHEF. Possibilité d’obtenir des accords
provisoires à revoir à l’issue de la période
probatoire fixée (6 mois...). Accords
négociés sur les sommes dues en principal. Le sort des intérêts est examiné après
le paiement du principal.
Les banquiers
A l’occasion de la dénonciation des
concours à court terme ou de l’exigibilité
des concours à moyen terme ou à long
terme, négociation de délais de paiement
R.F.C. 364 Mars 2004
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