Le Mandat ad hoc

Fiche technique : procédures judiciaires
Le Mandat ad hoc
Quand l’utiliser ?
Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle de règlement
amiable des difficultés. Il permet de résoudre les problèmes rencontrés avec les
créanciers avant que la structure ne soit en cessation de paiement.
Concrètement, la présence d’un administrateur judiciaire mandaté par le Tribunal de
Grande Instance (TGI) aide souvent à débloquer la situation en négociant un accort
à l’amiable (échelonnement ou abandon partiel de dettes). On se tourne vers la
procédure ad hoc après une négociation bilatérale qui n’a pas abouti.
Comment procéder ?
La structure adresse une demande motivée pour « la désignation d’un mandataire ad
hoc » auprès du président du TGI. Ce dernier reçoit alors le dirigeant de la structure
pour recueillir ses explications. À cette occasion, le débiteur peut proposer le nom
d'une personne qu'il souhaite voir désigner comme mandataire ad hoc.
Si la demande est acceptée, le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc
(souvent un expert économique ou financier). Il fixe les conditions de rémunération
du mandataire (après accord du débiteur) ainsi que la durée et l’objet de son mandat.
Le mandataire peut être amené à résoudre toutes difficultés rencontrées par
l'entreprise. Le commissaire aux comptes sera tenu informé de cette démarche.
Fin du mandat ad hoc :
À tout moment, il peut être demandé au président du TGI de mettre fin à la mission
du mandataire.
Sources :
Journée de formation FNARS Rhône-Alpes « IAE et situations économiques difficiles » animée par
Claire Nallet le 26 mars 2015.
Service-Public.fr
« Associations en difficultés »
http://www.associations.gouv.fr/1297-associations-en-difficultes.html
« Mandat ad hoc »
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22290.xhtml
FT_2015_1 - FNARS Rhône-Alpes - 13 rue Raoul Servant, 69007 Lyon - www.fnars-ra.org - 04 37 70 19 19
En pratique
Aucune forme particulière n'est imposée pour déposer une demande motivée (de
mandat ad hoc) auprès du président du TGI. Voici tout de même un modèle de requête
réalisée par Service-Public.fr
Adresser la requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de (préciser la
ville).
Le soussigné : identité de la personne morale : nom, prénom, date et lieu de naissance,
nationalité du président du conseil d’administration ou du gérant ou du dirigeant de
l’association (préciser) inscrit au Registre du commerce et des sociétés de (préciser)
Ayant pour avocat (préciser le nom)
A l’honneur de solliciter en application des dispositions de l’article L 611-3 (Anc. L. n. 84148, 1er mars 1984, art. 35) pour la désignation d’un mandataire ad hoc.
Énoncer ici les motifs justifiant la demande et décrire la mission souhaitée du mandataire
ad hoc :

les difficultés économiques, financières, sociales et patrimoniales, ainsi que les
besoins de financement qui la motivent

les mesures de redressement envisagées ainsi que les délais de paiement et
remises de dettes qui permettraient la mise en œuvre de ces mesures de
redressement

lorsque le débiteur propose le nom d’un mandataire ad hoc, il précise son
identité et son adresse

le cas échéant, la date de cessation des paiements
Il faut annexer les pièces suivantes à la requête :

le numéro unique d'identification (numéro SIRET)

l’état des créances et des dettes accompagnées d’un échéancier ainsi que la liste
des principaux créanciers

l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan

les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif
réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible des trois
derniers exercices, si ces documents ont été établis
Sources :
Service-Public.fr « LE MANDAT AD’HOC »
http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/difficultes-des-entreprises/mandat_ad_hoc.html
FT_2015_1 - FNARS Rhône-Alpes - 13 rue Raoul Servant, 69007 Lyon - www.fnars-ra.org - 04 37 70 19 19