mandat ad hoc - Direccte Centre

MANDAT AD HOC
C’est quoi ?
Le mandat ad hoc peut être mis en place dans le cadre de la prévention des
difficultés des entreprises.
Désigné par une ordonnance du Président du tribunal, le mandataire ad hoc, personne
indépendante et extérieure à l’entreprise, est chargée d’accompagner le chef d’entreprise sur une
durée limitée (article R.611-15 du Code du Commerce).
Le mandataire ad hoc assiste le chef d’entreprise lors des négociations et peut négocier un
accord entre le débiteur et les principaux créanciers.
L’accord amiable ne fait pas l’objet d’une homologation par le Tribunal et n’est soumis à aucun
formalisme.
Il s’agit, par conséquence, d’une procédure de prévention discrète, sans publication et avec une
obligation de confidentialité pour le mandataire as hoc et les créanciers.
Qui peut le solliciter et comment ? La désignation d’un mandataire ad hoc doit être
sollicitée par le dirigeant d’entreprise qui prévoit certaines difficultés financières auprès du
Tribunal de Commerce, à la condition ne pas être en cessation de paiement.
Quel rôle peut-il jouer en faveur de la santé lors de restructuration ?
Mesure de prévention, les avantages du mandat ad hoc résident dans la simplicité de sa mise en
œuvre, sa souplesse et sa confidentialité. Ainsi, il permet au dirigeant de se faire assister par un
professionnel sans pour autant que les difficultés soient rendues publiques.
FICHE PRATIQUE DROITS ET OBLIGATIONS
Documentation consultable ?
http://www.greffes.com/fr/formalites/entreprises_en_difficulte/prevention_des_difficultes/mandat_a
d_hoc_et_conciliation/133-389.html?tpl=pdf