Mandat ad`Hoc et Conciliation

Mandat ad’Hoc et
Conciliation
Le Mandat Ad’Hoc
Ce dispositif permet au dirigeant de s’entourer des conseils avisés d’un expert reconnu par le tribunal afin de
répondre aux besoins précis de l'entreprise.
Contexte conflictuel (entre
actionnaires, salariés…)
Négociation (entre
concurrents ou avec des
créanciers)
Mandat ad'hoc
Médiation (avec des
banques ou en cas de litige)
Accompagnement
technique
Retenons que dans le cas d’une négociation avec des créanciers, le mandat ad’hoc, pour être efficace, doit
rester confidentiel, ainsi pas plus de 4 ou 5 créanciers seront conviés aux négociations et devront représenter
80% des créances. La procédure est ouverte aux entrepreneurs individuels, aux sociétés commerciales (SARL,
EURL, SA, SAS, ...) et à toute personne morale de droit privé. Il s'agit d'une procédure volontaire. Aucune
condition n'est expressément prévue par la loi mais la requête sera, le plus généralement, motivée avec en
annexe les éléments probants (l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, créances, budget, état des
inscriptions de privilèges, échéances non respectées, dénonciation de bail, étalement de dettes, assignation,
comptes, nature d'un éventuel différend entre associés, ...). Seul le Dirigeant peut demander la désignation
d'un mandataire ad’ hoc, suivant la nature de l'activité commerciale ou civile, au Président du Tribunal de
Commerce ou de Grande Instance, relativement au siège de l'entreprise concernée. C'est le Président du
Tribunal ainsi saisi qui, s'il décide de faire droit à la demande, désigne le mandataire ad’ hoc en lui fixant sa
mission, la durée de celle-ci et les conditions de sa rémunération.
•
•
•
•
Le mandataire ad hoc ne doit pas avoir d'intérêts communs avec le Dirigeant ou les créanciers.
Sa mission sera le plus souvent d'aider à la recherche d'un accord avec les principaux créanciers.
La durée de la mission n'est pas limitée par la loi mais en général fixée à 3 mois renouvelables.
Le Dirigeant n'est pas dessaisi des ses prérogatives de gestion
La procédure de mandat ad’ hoc est entièrement confidentielle, tant au niveau de la désignation du
mandataire ad’ hoc qui n'est pas communiquée au Ministère Public, que dans son déroulement et la conclusion
de l'accord, dont il est seulement référé au Président auteur de la désignation pour qu'il mette fin à la mission
du mandataire ad’ hoc et arrête sa rémunération. L'accord est opposable aux seuls signataires et il est régi
comme tous les contrats de droit commun.
La conciliation
Pour s’opposer à d’autres tiers que les seuls signataires, l'homologation de l'accord par le tribunal est
souhaitable, dans ce cas l’accord est rendu public. La procédure de conciliation permet cela.
La conciliation est ouverte uniquement sur requête du Dirigeant, auprès du président du tribunal de commerce
ou de grande instance selon le cas, et relatant une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou
prévisible.
Le président désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas 4 mois, éventuellement augmentée d'un
mois au plus par décision motivée. Durant cette période, la mission du conciliateur est de favoriser la
conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers en vue de mettre fin aux
difficultés de l'entreprise.
Le conciliateur présente toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de
l'activité économique et au maintien de l'emploi. Outre les relations avec les créanciers habituels, le
conciliateur peut obtenir des administrations publiques ou de sécurité sociale des remises de dettes dans les
conditions légales.
L'accord obtenu peut faire l'objet d'un simple visa par le Président et ne sera pas publié ou pourra être
homologué, permettant, dans ce dernier cas aux apporteurs de crédits, d'être payés par priorité en cas
d'ouverture ultérieure d'une procédure (sauvegarde, redressement, liquidation).
Contact :
Tous les mandataires judiciaires (Administrateur ou liquidateur) sont habilités par le tribunal, il en est de même
pour certains avocats. La liste des mandataires par région est disponible auprès du greffe du tribunal de
commerce ou du Tribunal de Grande instance si vous êtes en Alsace Moselle.
Retrouvez la carte interactive sur :
http://www.greffes.com/fr/rechercher-un-greffe/
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance21768.html