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Conférence
Mon entreprise, je l’aime,
donc je la protège
Mardi 17 mai 2016
2015
Chefs d’entreprise,
Si vous pressentez des difficultés,
n’attendez pas !
Des procédures permettent de dépasser ce cap difficile.
La fatalité ou le découragement doivent laisser place à
l’anticipation des difficultés pour vous permettre de
mieux rebondir.
LES CHIFFRES DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LIMOGES
LE CONSTAT
2011
2012
2013
2014
2015
Procédures de sauvegarde
17
14
19
15
11
Mandats ad hoc
6
8
21
14
6
Conciliations
6
12
28
9
16
347
356
343
342
303
Sur un nombre total de
jugements d’ouverture
Mon entreprise, je l’aime, donc je la protège
Ce qui fait que les dirigeants ne réagissent pas suffisamment tôt
La méconnaissance : comment y remédier ?
-
-
Par ce genre de réunion
Par la demande de rendez-vous auprès du :
. Président du Tribunal de Commerce – 05.55.34.60.75
. Des juges de la prévention
De la CCI – José Montintin – 05.55.45.15.12
De la CMA – Nicolas Alrivie – 05.55.45.27.00
Des experts comptables – 05.55.33.10.19
Des avocats – 05.55.34.40.63
La honte
- Ce que pourrait penser les autres (ex : concurrence…)
Le déni
- Le refus du constat, on attend pensant que les choses vont s’arranger (CA,
carnet de commandes…)
Et rien ne se passe
Des solutions existent !
Un service public de proximité
Le président ou le juge délégué à la prévention du
tribunal de commerce peut vous écouter en toute
confidentialité et vous présenter les différentes
solutions prévues par la loi pour vous aider dans vos
difficultés.
UN SERVICE PUBLIC
de la justice au service des entreprises et des justiciables
Les juges consulaires et les greffiers des tribunaux de commerce participent ensemble
à un double objectif :
- Rendre une justice de qualité dans des délais rapides.
- Favoriser le redressement des entreprises en difficulté, avec un accent
particulier sur la prévention.
Les juges des tribunaux de commerce
Bénévoles, ils sont au nombre de 3 100 juges venant du monde de l'entreprise. La
grande diversité de leur origine professionnelle leur confère une représentativité
particulièrement adaptée aux différents secteurs de la vie économique. Ils jugent les
affaires de compétence commerciale et en particulier les procédures collectives.
Dans chaque tribunal, c'est le président qui a la charge de la prévention des difficultés
des entreprises.
Comment anticiper ?
Comment se redresser ?
Comment rebondir ?
- Le mandat ad hoc
- Procédure de sauvegarde
- La liquidation judiciaire
- La conciliation
- Procédure de redressement
judiciaire
- Rétablissement Professionnel (E.I)
Vous avez déposé le bilan…
Cependant votre parcours de chef
d’entreprise ne s’arrête pas là, car
on ne naît pas entrepreneur
« averti », on le devient
Vous pressentez des difficultés à
venir, vous pouvez bénéficier de
procédures confidentielles de
prévention des difficultés telles que :
Vos difficultés sont avérées, vous
pouvez demander à bénéficier
d’une de ces deux procédures :
Votre activité est sérieusement
compromise, une liquidation
judiciaire est à envisager
Administrateur et/ou mandataire
Maître M. SENECHAL
L’état de cessation de paiement
Maître V. GLADEL
Maître F. DROUIN
Mme V. DESFORGES
Le mandat Ad hoc
Etat de cessation
des paiements
+
45 jours
-
MANDAT AD HOC
CONCILIATION
SAUVEGARDE
REDRESSEMENT
JUDICIAIRE
LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE MANDAT AD HOC
• L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements
• Saisine à l’initiative exclusive au chef d’entreprise sur simple
requête au Président du Tribunal de Commerce
Quelques situations pouvant justifier de cette procédure
• Tensions de trésorerie (impayés importants, pertes d’exploitation…)
• Dénonciation de concours bancaires
• Besoins de restructurations (fermeture de sites…)
• Conflits au sein de la gouvernance et/ou de l’actionnariat
Intérêts de cette procédure
•
Confidentielle, souple et contractuelle
•
Offre un mode alternatif de traitement des difficultés préservant
mieux la valeur de l’entreprise que les procédures judiciaires
•
Le dirigeant reste seul à la tête de son entreprise
•
Intervention en qualité de mandataire ad hoc d’un professionnel
neutre et indépendant tant à l’égard de l’entreprise que des
créanciers
=> L’objectif est de restaurer la confiance des partenaires de
l’entreprise nécessitant de fournir une documentation
comptable et financière
Maître V. GLADEL
Maître F. DROUIN
Mme V. DESFORGES
Maître M. SENECHAL
La conciliation
LA CONCILIATION
• L’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements ou ne s’y
trouve pas depuis plus de 45 jours et éprouve une difficulté
juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible
• Saisine à l’initiative exclusive au chef d’entreprise sur simple
requête au Président du Tribunal de Commerce
Situations pouvant justifier de cette procédure
• Difficultés de trésorerie (impayés importants, pertes
d’exploitation…)
• Dénonciation de concours bancaires (article L.313-12 du Code
Monétaire et Financier)
• Restructurations (fermeture de sites…)
• Recherche de financements
• Ventes d’activités ou d’actifs en période de difficulté (prépack
cession)
• Conflits au sein de la gouvernance et/ou de l’actionnariat
Intérêts de cette procédure
•
Confidentielle, souple et contractuelle
•
Offre un mode alternatif de traitement des difficultés préservant
mieux la valeur de l’entreprise que les procédures judiciaires
•
Le dirigeant reste seul à la tête de l’entreprise
•
Intervention en qualité de mandataire ad hoc d’un professionnel
neutre et indépendant tant à l’égard de l’entreprise que des
créanciers
•
Sécurisation juridique des parties par la signature d’un accord de
conciliation (constatation/homologation d’un protocole, privilège
de new money…)
Maître Ph. URBAIN
Maître M. SENECHAL
Sauvegarde
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
•
Conditions d’ouverture :
– Justifier de difficultés que l’entreprise n’est pas en mesure de
surmonter sans être en état de cessation des paiements
– Dépôt d’une requête à l’initiative exclusive du dirigeant au
Greffe du Tribunal de Commerce comportant diverses annexes
(compte de résultat prévisionnel, budget de trésorerie…)
•
Cette procédure a pour objectifs le maintien des activités, la
sauvegarde des emplois et le désintéressement des créanciers
CONSEQUENCES POUR L’ENTREPRISE
• Gel du passif au jour du jugement d’ouverture
• Protection des cautions personnes physiques
• Interdiction des inscriptions d’hypothèques, de nantissements ou de
privilèges
• Continuation des contrats en cours
• Paiement à échéance
d’observation
des
créances
nées
de
la
période
• Intervention de l’AGS (sous conditions)
• Possibilité d’étaler le règlement du passif sur 10 ans maximum
Intervenants et organes de la procédure de sauvegarde
• Le Président du Tribunal de Commerce
• Les Juges en chambre du conseil
• Le Juge Commissaire
• L’Administrateur Judiciaire (obligatoire si l’entreprise embauche
plus de 20 salariés ou dispose d’un CAHT > 3 M€)
• Le Mandataire Judiciaire
• Le Ministère Public
• Le représentant des salariés
• Les contrôleurs
VI – TABLEAU DE SYNTHESE
DES DIFFERENTES PROCEDURES
Mandat ad hoc
Conciliation
Sauvegarde
Situation de
l’entreprise
Difficultés avérées ou prévisibles
sans cessation de paiements
Difficultés avérées ou prévisibles.
Cessation des paiements possible (si < 45j)
Difficultés avérées ou prévisibles (sans
cessation des paiements)
Finalité du
dispositif
Résolution des difficultés/ Accord
amiable avec les principaux
créanciers
Résolution des difficultés /Accord amiable
avec les principaux créanciers – Possibilité
d’homologation – Privilège de New Money
Moratoire dans le cadre d’un plan de
sauvegarde
Ouverture du
dispositif
A l’initiative du dirigeant
Négociation amiable
A l’initiative du dirigeant
Négociation amiable
A l’initiative du dirigeant
Gel du passif pendant la procédure
Publicité
Confidentiel
Confidentiel
Non confidentiel
Autonomie de
gestion du
dirigeant
Liberté de gestion
Liberté de gestion
Gestion surveillée ou assistée par
l’administrateur judiciaire.
Sort des
cautions et
garanties
consenties
A négocier
Cautions (et assimilées) personnes
physiques et morales peuvent se prévaloir
de l’accord constaté ou homologué
Cautions (et assimilées) personnes
physiques peuvent se prévaloir de
l’accord