gmf nouveau

Fédération Autonome de la
Fonction Publique Hospitalière
FA-FPH
96, rue Blanche - 75009 Paris
06.50.58.19.24 courriel : [email protected]
L’assistance juridique associée à l’adhésion à la FA/FPH La GMF :
Pourquoi la GMF ?
Nous ne mélangeons pas les genres. Pour notre syndicat, la défense pénale est un vrai métier. Nous
avons donc choisi de trouver une assurance qui soit indépendante des syndicats. Nous avons choisi la
GMF car celle-ci nous a proposé un contrat groupe très intéressant.
Les fonctionnaires sont-ils couverts par
leur établissement ?
Les fonctionnaires comme les agents du secteur privé peuvent être inquiétés. En effet, leur
responsabilité pénale peut être engagée et cela, quelle que soit la catégorie. Nous pouvons être inquiétés
pénalement dans le cadre de l’exercice de nos fonctions, en qualité d’auteur, de co-auteur ou de
complice, d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention,
méconnaissance ou inobservation de la loi et du règlement.
Qu’est-il prévu en cas de litige ?
A défaut de trouver une solution amiable et si le litige repose sur des bases juridiques certaines,
l’assureur prend en charge les frais de justice et honoraires d’avocat, dans les cas suivants :
- La défense de l’assuré poursuivi dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, méconnaissance ou
inobservation de la loi et du règlement.
- La plainte que l’assuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre de violences volontaires infligées dans
l’exercice de ses fonctions, devant témoins ou lui ayant causé une incapacité totale de travail.
- Le recours pénal que l’assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de diffamations ou d’injures
publiques.
L’assurance ne prend pas en charge les litiges :
-
couverts par la défense ou le recours d’une assurance de responsabilité civile,
provenant d’un dol, d’une faute manifestement intentionnelle de l’assuré,
antérieurs à la date d’adhésion,
découlant d’une infraction aux règles de la circulation,
relevant de la vie privée.
Existe-t-il un montant maximum des frais pris en charge ?
Les frais de justice et honoraires sont remboursés en fonction du « plafond global de garantie ».
EXEMPLES DE PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCAT
Tribunal d’instance et juge de proximité (civil et pénal)
Tribunal de grande instance
Contentieux technique (tribunal du contentieux de l’incapacité)
Conseil de prud’hommes : audience de jugement
Tribunal administratif
Conseil de discipline suivi de sanctions
Conseil de discipline non suivi de sanctions
Tribunal de police 5ème classe
Tribunal correctionnel (hors mise en examen)
Tribunal correctionnel (mise en examen incluant 15 heures
d’assistance à instruction)
Composition pénale, présentation au procureur
ère
Autres juridictions de 1 instance
Cour d’appel
Cour de cassation et conseil d’état en demande
Cour de cassation et conseil d’état en défense
Référé (dont référé suspension) et juge de l’exécution
748 €
1049 €
679 €
1068 €
1049 €
679 €
1020 €
871 €
907 €
3791 €
710 €
907 €
1080 €
2567 €
2274 €
590 €
Le montant maximum des frais de justice et honoraires pris en charge pour un litige s’élève à
100 000.00 €
Ne sont pas pris en charge les frais engagés à la seule initiative de l’assuré, les cautions pénales, les
amendes, les astreintes, les sommes auxquelles l’assuré pourrait être condamné à titre principal et
personnel.
Que faire en cas de litige ?
Si vous êtes adhérent à jour de vos cotisations et que vous vous interrogez sur les conditions de mise en
œuvre du contrat, vous pouvez appeler du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 30 au 01.49.14.87.20
Les déclarations sont à envoyer par écrit accompagnées d’un justificatif d’adhésion à :
L’assistance protection juridique – permanence défense pénale
« le NEPTUNE » 1 rue Galilée 93195 NOISY LE GRAND CEDEX
Après déclaration et accord de l’assureur, l’assuré est libre de choisir un avocat, ou peut demander par
écrit à l’assureur de lui en indiquer un territorialement compétent.
Il ne faut donc pas saisir un avocat, un officier ministériel, un expert, ou intenter une action en justice,
sans avoir obtenu l’accord écrit de l’assureur.
Puis-je avoir un conseil juridique par téléphone ? Oui
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 00 au 01.49.14.87.92 et en cas d’urgence au 01.47.11.12.15