Revue Générale des Assurances et des Responsabilités

Revue Générale des Assurances et des Responsabilités
SOMMAIRE No 8 — OCTOBRE 2014
— La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et la loi du 25 juin 1992 sur le contrat
d’assurance terrestre : table de concordance, par Christine Dalcq et Éric Jacques
(15114).
— Responsabilité des pouvoirs publics — Implantation d’un arrêt d’autobus sur la voie
publique devant une habitation — Absence de faute de la commune — Absence de
trouble de voisinage — Cour d’appel de Mons, 18 mars 2014 (15115).
— Circulation routière — Virage à gauche — Article 19.3.3 du Code de la route — Obligation de céder le passage aux conducteurs venant en sens inverse : portée — Cour de
cassation, 13 janvier 2014 (15116).
— Dommage aux personnes — Blessures — Femme âgée de 44 ans à la consolidation —
Incapacité permanente de 9 % — Préjudice ménager — Capitalisation (oui) — Cour
d’appel de Liège, 25 mars 2014 (15117).
— Dommage aux personnes — Blessures — Reconnaissance par le tribunal d’une incapacité permanente de 5 % avec répercussion économique et ménagère, alors que
l’expert-médecin n’avait retenu qu’une invalidité permanente de 5 % — Dommage
moral permanent : capitalisation — Dommages économique et ménager permanents :
évaluation forfaitaire — Tribunal de première instance de Bruxelles, 22 mars 2013
(15118).
— Expertise médicale amiable — Expertise ayant la valeur d’une expertise judiciaire —
Absence de mandat donné par la victime à l’expert qu’elle a désigné pour accepter le
rapport d’expertise — Possibilité de contester ultérieurement le rapport d’expertise —
Tribunal correctionnel de Mons, 17 décembre 2013 (15119).
— Contrat d’assurance terrestre — Résiliation brutale et instantanée du contrat par
l’assureur — Abus de droit — Assurance obligatoire de la responsabilité civile — Résiliation du contrat avant la réalisation du sinistre — Opposabilité à la personne lésée —
Droit pour la personne lésée de contester la validité de la résiliation — Cour de cassation, 12 février 2014 (15120).
— Assurances de responsabilité — Article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 —
Déchéance de l’assureur de son droit à exercer une action récursoire contre son assuré
— Absence de droit pour l’assuré de faire appel à la garantie d’assurance, malgré sa
faute lourde — Cour de cassation, 4 octobre 2013 (15121).
— Assurances « R.C. objective » — Accident d’un élève dans un laboratoire de chimie
lors d’un stage de formation — Explosion — Application de la loi du 30 juillet 1979
— Absence de faute de la victime — Dommage aux personnes — Blessures — Perte
de l’usage de la main gauche et usage de la main droite altéré — Évaluation — Cour
d’appel de Bruxelles, 22 avril 2014 (15122).
— Assurance R.C. automobile — Action récursoire de l’assureur contre son assuré —
Article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 — Obligation pour l’assureur de notifier
clairement et de manière non équivoque son intention d’exercer un recours — Tribunal de première instance de Bruxelles, 28 juin 2013 (15123).
— Assurance R.C. automobile — Action récursoire de l’assureur contre son assuré —
Article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat de l’assurance terrestre —
Portée — Tribunal de première instance de Huy, 12 mars 2014 (15124).