Qui défend les intérêts du conducteur d`un véhicule

Dossier du mois
Un puzzle particulier
Intervention de la garantie R .C.auto «Défense Civile»
Cette garantie ayant ses limites, une assurance
Protection juridique est d’un réel secours
Quelle est la portée de la garantie
«Défense Civile» d’une assurance
R.C. auto ?
Si, à la suite d’un accident de la circulation, la victime
s’en remet habituellement à son assureur Protection Juridique pour défendre ses droits, la partie responsable,
quant à elle, déclare l’accident auprès de son assureur
R.C. auto qui est tenu, de par ses obligations contractuelles et légales (art.79 et 82de la loi sur le contrat d’assurance terrestre), d’assumer la défense civile de son assuré et d’indemniser la victime.
Cette garantie «défense civile» incombe toujours à l’assureur R.C. parce que la protection de ses intérêts financiers va de pair avec celle de son assuré. Le rôle de l’assureur R.C. consistera dès lors à minimiser les revendications de la victime ou à prouver, par tous les moyens,
que son assuré n’est pas responsable ou est partiellement responsable.
Dans le cadre strict de cette défense civile par l’assureur
R.C. auto, l’assureur Protection juridique n’a normalement aucun rôle à jouer.
Il existe néanmoins des situations dans lesquelles l’assureur R.C. ne remplit pas son rôle comme il le devrait,
notamment en ne prenant pas suffisamment à cœur la
défense de son assuré ou lorsque surgit un conflit d’intérêts (nous pensons à l’action récursoire que peut exercer
un assureur R.C. auto contre son propre assuré pour se
faire rembourser ses débours).
C’est dans ces circonstances conflictuelles que la garantie supplétive «défense civile » de la Protection Juridique D.A.S. est une véritable bouée de secours pour
l’assuré dont les intérêts peuvent être défendus par nos
soins.
Le schéma suivant illustre bien les deux rôles différents.
Assuré
Victime
Responsable
Recours civil
=
Protection Juridique
Défense civile
Art 82 LCAT
=
Assureur R.C.
Défense pénale
=
Protection Juridique
Défense civile supplétive
=
Protection Juridique D.A.S.
Nous avons récemment traité un dossier dans lequel
notre assuré a été à deux doigts de perdre ses droits eu
égard à la position contestable de l’assureur R.C. auto.
Heureusement pour lui, il a fait appel à notre Protection
juridique !
Que s’est il passé exactement ?
En septembre 2009, le véhicule appartenant à notre
client J.P., mais conduit par sa fille, est impliqué dans un
accident de la circulation dont la responsabilité doit être
partagée.
J.P. fait alors appel à nos services pour assigner la partie
adverse afin de récupérer la totalité de son préjudice. Le
procès est gagné mais la partie adverse relève appel de
la décision. En appel, le tribunal civil confirme le jugement et condamne l’assureur R.C. de la partie adverse
à indemniser notre client J.P., propriétaire du véhicule,
pour la totalité de son préjudice.
Etant donné que, dans notre action, seul le tiers responsable de l’accident était poursuivi devant le tribunal, le
juge n’avait d’autre solution que de condamner son assureur R.C. auto à la réparation intégrale des dommages
causés au véhicule de notre client J.P.
Ce recours est parfaitement justifié. En effet, un arrêt de
cassation du 25.6.2004 a décidé que, à la suite d’un accident de la circulation entre deux conducteurs, lorsque le
dommage subi par la victime (propriétaire du véhicule
confié à l’un des deux conducteurs) est dû aux fautes
concurrentes des deux conducteurs, chacun de ceux-ci
est tenu envers la victime à la réparation intégrale de ce
dommage.
Ayant indemnisé intégralement J.P., l’assureur R.C. auto
de la partie adverse se retrouvait subrogé dans les droits
de J.P. pour exercer un recours contre sa fille, partiellement responsable de l’accident.
Mais comme le tribunal n’avait pas précisé la part de
responsabilité qu’il convenait de mettre à charge de chacun des auteurs de l’accident, l’assureur R.C. auto était
bien obligé de recourir devant le tribunal pour fixer la
part de responsabilité à mettre à charge de chacun des
deux conducteurs.
L’intérêt de la garantie « Protection juridique Véhicule ALL RISK »
N’étant pas d’accord sur un partage 50/50 de la responsabilité de l’accident, la fille de notre assuré a fait appel
à nos services afin de défendre ses intérêts dans l’espoir
de voir le tribunal réduire sa part de responsabilité à
25%, voire moins.
Dans une situation aussi particulière que celle-ci, aucun
assureur R.C. auto n’aurait entrepris une telle procédure pour défendre les intérêts de son assuré (preneur
d’assurance non responsable) et d’un conducteur ayant
occasionné un accident avec un véhicule ne lui appartenant pas.
Protection Juridique
« Véhicule ALL RISK » :
aussi lorsqu’il y des conflits qui
ne vous viennent pas directement
à l’esprit !