conditions générales protection juridique

8 - Conflit d’intérêt
En cas de conflit d’intérêt entre l’assureur et l’assuré ou de
désaccord quant au règlement du litige, l’assuré conserve la
possibilité de choisir son défenseur et de recourir à l’arbitrage
tel que défini ci-après.
9 - Recours à l’arbitrage
En cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet des
mesures à prendre pour régler un différend ou sur l’opportunité
d’engager une procédure ou de poursuivre une action judiciaire
ou sur le montant de la réclamation à formuler, le différend sera
soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un
commun accord par l’assuré et l’assureur ou, à défaut, par le
Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à
la charge de l’assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de
Grande Instance, statuant en référé, peut en décider autrement
lorsque l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions
abusives.
Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et
obtenu une solution plus favorable que celle que l’assureur ou
la tierce personne lui avait proposée, l’assureur s’engage à
indemniser l’assuré des frais exposés pour l’exercice de cette
action, dans la limite du montant de la garantie.
10 – Subrogation
L'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré pour
la récupération des frais et dépenses dans la limite des sommes
payées par ses soins. Les indemnités allouées au titre de l'Article
700 du NCPC, 375 et 475.1 du CPP et L 761.1 du Code de
justice administrative, reviennent de plein droit à l'assureur
jusqu'à concurrence des sommes payées par lui. Toutefois, les
sommes visées ci-dessus sont attribuées à l’assuré en priorité
s’il n’est pas intégralement indemnisé des frais de procédure et
honoraires d’avocat exposés pour sa défense.
11- Prescription
Toute action dérivant de ce contrat est prescrite par deux ans à
compter de l'événement qui y donne naissance.
PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES
HONORAIRES
DU MANDATAIRE LIBREMENT CHOISI PAR
L'ASSURÉ ET PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ
Actualisation au 1er janvier 2016.
Barème applicable aux honoraires d’avocat et experts
En € TTC
• Consultation d’experts
383,00 €
• Démarches amiables
- Intervention amiable
110,00 €
- Protocole ou transaction
- Assistance préalable à toute procédure pénale
-Assistance à une instruction ou à une expertise judiciaire
- Expertise amiable
383,00 €
- Démarche au parquet (forfait)
126,00 €
- Médiation conventionnelle ou judiciaire, arbitrage
546,00 €
• Tribunal de police
- Juridiction de proximité statuant en matière pénale
546,00 €
- Tribunal correctionnel
874,00 €
- Commissions diverses
546,00 €
• Tribunal d’instance
- Juridiction de proximité statuant en matière civile
• Tribunal de grande instance / Tribunal de commerce/
Tribunal administratif/Autres juridictions du 1er degré
- Référé
328,00 €
656,00 €
819,00 €
1 093,00 €
656,00 €
- Référé d’heure à heure
819,00 €
- Ordonnance du juge de la mise en état
- Ordonnance sur requête (forfait)
656,00 €
437,00 €
- Cour ou juridiction d’Appel
- Recours devant le premier Président de la Cour d’Appel
- Cour de Cassation / Conseil Etat
- Juridictions des Communautés Européennes Juridictions
étrangères (UE-Andorre et Monaco)
- Juge de l’exécution et Juge de l'exequatur
1 093,00 €
546,00 €
1 857,00 €
1 093,00 €
656,00 €
Plafonds, franchise et seuil d’intervention (sauf dispositions particulières)
- Plafond pour : - Démarches amiables
- Expertise judiciaire
- Plafond maximum de prise en charge par litige pour les pays autre
que l'union européenne et les pricipautés d'Andorre et de Monaco
- Seuil d’intervention : - en matière pénale
- en matière civile
656,00 €
3 500,00 €
2 730,00 €
150,00 €
300,00 €
néant
12 - Prise d'effet et durée de garantie
- franchise
La garantie fait partie intégrante des prestations attachées à
l'adhésion à l'Automobile Club. Elle prend effet à la date de
l'adhésion de l'assuré, pour la durée de cette adhésion.
Les montants sont cumulables et représentent le maximum des
engagements par intervention ou juridiction. Ces montants comprennent
les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de
téléphone, de déplacement, de postulation, etc.) et constituent la limite
de prise en charge même si vous changez d’avocat. Les honoraires sont
réglés une fois la prestation effectuée.
AIDE
JURIDIQUE
(Extrait des conditions générales et
particulières du contrat souscrit par
l’Automobile Club du Midi pour le compte de
ses adhérents auprès de la M.A.M.)
PRÉAMBULE
Sous peine de déchéance, l’assuré doit, par écrit, déclarer à
l’Automobile Club tout sinistre susceptible d’ouvrir droit à
garantie dans les 30 jours de sa connaissance, sauf cas fortuit ou
de force majeure, et, en tout état de cause, avant d’avoir pris une
initiative quelconque.
L’assureur après examen décide de la suite à réserver au sinistre
déclaré.
L’assuré ne peut saisir directement un avocat sans en avoir
référé à l’Automobile Club préalablement.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1 – Définition
Sinistre : Sur le plan civil : Toute réclamation amiable ou
judiciaire, fait PAR ou CONTRE l'assuré, suite à un différend
ou un litige dont le caractère conflictuel n'était pas connu de lui
lors de la signature, déclarée pendant la période de validité du
contrat, et l'opposant à une personne étrangère au contrat.
Sur le plan pénal : L’infraction (date où elle a été commise).
Assuré : L'adhérent de l'Automobile Club, à jour de cotisation,
et, selon sa cotisation, son conjoint non séparé, leurs enfants à
charge au sens fiscal du terme.
Assureur : MUTUELLE D’ASSURANCE DU MIDI
14, Av du Grand Ramier – 31400 TOULOUSE
Société mutuelle d’assurance à cotisations variables, entreprise
régie par le Code des Assurances.
Sociétaire : L'AUTOMOBILE CLUB DU MIDI
● Dans le cadre des prestations fournies, l’assureur prend en
charge la totalité des opérations effectuées à son initiative.
● L’assureur prend en charge le paiement des frais de
procédure, dépenses et honoraires nécessaires à toute action en
justice à hauteur des montants contractuellement garantis.
- Frais exclus :
Que se soit en recours ou en défense, l’assureur ne prend
jamais en charge :
- Les frais engagé sans son accord préalable.
- Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et
pénalités de retard.
- Toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être
condamné à titre principal et personnel.
- Les frais et dépens exposés par la partie adverse et que
vous devez supporter par décision judiciaire.
- les sommes au paiement desquelles vous pourriez être
éventuellement condamné au titre des articles 700 du Code
de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure
Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative, ainsi que
leurs équivalents devant les juridictions étrangères.
- les honoraires de résultat.
3 - Domaines d’intervention
L'assureur donne à l’assuré les moyens d’exercer ses droits ou
d’assurer sa défense, en cas de SINISTRES :
- relatifs à sa qualité de propriétaire ou de conducteur d'un
véhicule qu'il utilise à titre privé ou dans le cadre de son activité
salariée.
- liés à l'achat, la location, l'entretien, la vente et, d'une manière
générale, à la possession de ce véhicule.
2 - Objet de l’assurance
L'assureur intervient pour les garanties suivantes :
4 – Territorialité
- Défense amiable des intérêts de l'adhérent : en présence
d'un litige, l'Automobile Club effectue les démarches amiables
nécessaires auprès de la partie adverse afin d'obtenir une
solution acceptable pour l’assuré.
La garantie de l’assureur s’exerce pour tout sinistre qui survient
dans l’un des pays énumérés ci-dessous chaque fois qu’il relève
de la compétence de l’une des juridictions de ce pays :
Etats membres de l’UNION EUROPEENNE, ANDORRE,
PRINCIPAUTE DE MONACO
- Défense judiciaire des intérêts de l'adhérent : en l'absence
de solution amiable, l'assureur, sous les simples réserves que le
litige ne soit pas prescrit et qu'il repose sur des bases juridiques
certaines, prend en charge les frais engendrés par une procédure
tendant à :
● La reconnaissance des droits.
● La restitution de biens.
● L’obtention d'indemnités pour réparation d'un préjudice.
- Frais pris en charge par l’assureur :
Dans les autres pays, l’intervention de l’assureur se limite au
remboursement sur justificatifs des frais et honoraires de
procédure à hauteur des montants contractuels garantis.
5 - Limites de garantie
L'assureur intervient pour tout sinistre dont l'intérêt est supérieur
à 300 € en matière civile et à 150 € en matière pénale.
Les frais de prises en charge par 1' assureur ne peuvent dépasser
le plafond des dépenses fixées à 15 250 € par sinistre.
6 – Exclusions
Sont exclus les sinistres :
- liés à un véhicule destiné à une activité de transport
onéreux de marchandises ou de voyageurs,
- les litiges entre assuré et sociétaire,
- relatifs aux poursuites pénales devant les Cours
d'Assises,
- provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa
complicité ainsi que ceux résultant de sa participation
à un crime, délit intentionnel, ou rixe sauf cas de
légitime défense. (Art L.113-1 du Code des Assurances),
- résultant de la guerre étrangère, de la guerre civile,
d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de
terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre
d'actions concertées (il appartient alors à l'assureur
de prouver que le sinistre résulte de l'un de ces faits),
(Art L. 121-8 du Code des Assurances),
Ainsi que ceux relatifs :
- à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
constitutif d’un délit ou sous l’influence de substances
ou de plantes classées comme stupéfiants ou lorsque
vous refusez de vous soumettre à un dépistage,
- voies de fait, injures, délit de fuite, conduite sans
permis.
- infractions ou litiges antérieurs à l’adhésion,
- à la matière fiscale et douanière,
- aux marques et brevets,
- à la caution,
- aux droits des personnes,
- à la participation de l’assuré en tant que concurrent
à des épreuves motorisées, soumises à autorisation des
pouvoirs publics.
7 - Choix de l'avocat
En cas de procédure prise en charge dans le cadre du présent
contrat, l'assuré peut :
- choisir lui-même l'avocat pour défendre ses intérêts,
- ou s'en remettre à l’Automobile Club pour obtenir les
coordonnées d’un avocat.
L’assureur indemnise l’assuré des dépens en totalité et des frais
et honoraires de son avocat, dans la limite des montants prévus
contractuellement : voir tableau « plafond des remboursements
des honoraires du mandataire » ci-après.
Dans l'un et l'autre cas, les règlements de l'assureur ne peuvent
dépasser le plafond fixé à l'Article 5 des présentes conditions.