Votre avocat aux frais de l`assureur

Assurance protection juridique
Votre avocat
aux frais de l’assureur
Indispensable ? Non. Obligatoire ? Encore moins.
Mais l’assurance "protection juridique" peut vous
épargner bien des frais en cas d’aventure devant un
tribunal.
A
voir affaire à la justice, cela peut
arriver à tout le monde, que ce
soit pour se défendre ou pour obtenir
gain de cause dans un litige. Or, les
implications fi nancières d’un procès
ne sont pas minces : frais de justice,
honoraires d’avocat, paiement des experts, etc. Sans parler des frais supplémentaires si l’affaire va en appel,
voire en cassation.
A vous de voir !
L’intérêt d’une assurance protection
juridique sera surtout fonction de votre situation particulière. Si vous avez
une formation juridique ou un juriste
32 BUDGET&DROITS juillet /août 2010 – n° 211
dans votre famille proche, par exemple, une telle police vous sera déjà
moins utile que si vous êtes totalement
étranger à la chose judiciaire.
A vous de savoir, aussi, si vous pourrez supporter vous-même les frais d’un
procès, le cas échéant. Vous devrez,
ensuite faire votre propre analyse
coût-bénéfice, en mettant en balance
la prime d’assurance et la probabilité
de vous trouver impliqué dans une
affaire judiciaire.
Si, par exemple, vous êtes propriétaire d’un logement mis en location, si
votre situation fiscale est particulièrement compliquée, si vous craignez
d’entrer un jour en confl it avec votre
employeur, une telle assurance pourra
se révéler bien utile le jour où l’affaire aboutira devant le tribunal. Pour
autant, comme on le verra, que ce type
de litiges soit couvert d’office, sans
restriction, par la police choisie.
Avocat parfois remboursé
Il est vrai que les juges accordent
désormais à la partie gagnante d’un
procès une indemnité de procédure
censée couvrir les frais de justice. Si
vous gagnez votre procès, vous serez
donc théoriquement remboursé. Mais
attention ! La somme allouée sera le
plus souvent insuffisante pour couvrir les honoraires de votre avocat. Et,
surtout, l’issue du procès est toujours
incertaine. Si vous perdiez votre affaire, c’est vous qui devriez payer les
frais judiciaires de la partie adverse.
Sans parler du coût d’une procédure
en appel, toujours sans certitude de
l’emporter…
Les règles du jeu
Tout bien considéré, vous avez donc
choisi de prendre une assurance protection juridique. Ce n’est pas pour
autant que vous pourrez, au moindre
problème, vous précipiter chez votre
avocat, et transmettre ensuite la note
d’honoraires à votre compagnie.
Dans un premier temps, votre assureur
va d’abord tout mettre en œuvre pour
régler l’affaire sans passer par le tribunal. Donc, en cas de litige avec une
tierce personne, vous devez d’abord
contacter votre compagnie pour lui
demander un conseil juridique ou une
médiation. L’assureur tentera toujours
d’aboutir à une solution amiable.
Ce n’est que si un telle solution se révèle impossible que l’assurance protection juridique prendra à sa charge
votre défense, que ce soit devant un
tribunal pénal ou civil ou une instance administrative, comme le contrôle
technique par exemple. Et cela que
vous agissiez dans cette affaire en tant
que défendeur ou en tant que demandeur.
A ce moment, la compagnie assumera
aussi bien les honoraires de l’avocat
que les frais d’expert et les frais de
justice qui vous seront réclamés si
vous perdez l’affaire.
D’abord à l’amiable
Mais il peut arriver que vous et votre
compagnie ne soyez pas d’accord sur
l’opportunité d’engager un procès.
Les polices protection juridique doivent obligatoirement prévoir deux
clauses favorables au consommateur :
le libre choix de l’avocat et la clause
d’objectivité. Ces deux dispositions
font que l’assuré n’est pas nécessairement obligé de se plier au point de vue
de son assureur. Il dispose ainsi d’une
assez grande marge de manœuvre par
rapport à sa compagnie.
On l’a dit : l’assureur protection juridique s’efforcera d’abord de régler
le litige à l’amiable. Pendant cette
phase, vous avez le loisir de consulter un avocat, mais à vos propres
DÉJÀ COUVERT PAR UNE AUTRE POLICE ?
Parfois, vos frais d’avocat sont pris en charge par une assurance que vous avez déjà
souscrite pour d’autres raisons.
Pour un problème lié à la voiture (accident, infraction au code de la route), vous pourrez
invoquer l’assurance protection juridique très souvent liée à la police RC auto que vous
avez obligatoirement souscrite, et que nous avons abordée dans un précédent article
(B&D 210, mai/juin 2010).
Dans d’autres cas, vous pourrez faire appel au volet "protection juridique" de votre
assurance RC familiale. Mais celle-ci ne couvrira que votre responsabilité civile pour
des dommages causés à des tiers de votre faute ou par votre négligence, dans le cadre
de votre vie privée. Ou encore, la RC familiale interviendra dans des litiges où vous avez
vous-même subi un dommage pour lequel vous pouvez mettre en cause la responsabilité
civile d’un tiers.
Mais il existe toute une série d’affaires qui échappent au champ, finalement assez
restreint, de ces deux assurances : un litige avec l’entrepreneur qui construit votre
maison, avec un marchand de salons en cuir, avec votre locataire ou votre propriétaire,
avec votre employeur, avec le fisc…
Vous avez déjà une autre assurance protection juridique ?
Son champ d’application est
sans doute limité à certaines
matières spécifiques.
frais, sauf dans quatre hypothèses
qu’il considère que l’affaire est perdue
où l’assureur devra supporter les hod’avance. Ou bien qu’il juge équitanoraires : quand une procédure est
ble la proposition faite par la partie
nécessaire; quand un confl it d’intéadverse et qu’il ne pense pas pouvoir
rêts existe avec l’ assureur; quand
obtenir plus devant le tribunal.
des mesures urgentes doivent être
Ou encore, supposons que les négoprises; quand l’assureur ne prend pas
ciations entre l’assureur et votre adles mesures que la situation impose.
versaire traînent en longueur et que
Si la conciliation échoue et si votre
vous souhaitiez faire enfi n avancer
assureur estime une procédure judiles choses. Ou que, contre l’avis de
ciaire ou adminisvotre assureur,
trative nécessaire
vous vouliez enpour obtenir gain
tamer une proSi la conciliation échoue, vous
de cause, vous
cédure en référé
pourrez choisir vous-même votre
pourrez alors choi(procédure d’uravocat aux frais de la compagnie.
sir vous-même vogence) pour obtetre avocat.
nir la désignation
d’un expert et le
versement d’une provision (montant
Clause d’objectivité
provisoire) pour couvrir une partie
Tant que vous êtes d’accord avec la made vos dommages.
nière dont votre compagnie envisage
Eh bien, dans tous ces cas, vous
le litige, pas de problème. Mais ce n’est
avez légalement le droit, sur base de
pas nécessairement le cas. Imaginons
la clause d’objectivité, de contester
par exemple que votre assureur esla position de votre assureur. Vous
time qu’un procès serait inutile parce
BUDGET&DROITS juillet /août 2010 – n° 211 33
Assurance protection juridique
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVÉE
A
C/B
B
AFB
250
A
A
C/B
B
C/B
260
BFA
D
EFD
A
A
E
A
A
A
B
B
D
254
ETHIAS Accès au Droit
B
D
E
E
C/B
C
C
C/D
A
A
C
D
152
LAR Pastel 99
B
D
EFD
A
D
B
C
A
A
C/B
BFA
EFD
238
KBC Defendo Particulier
B
A
A
A
C/D
B
E
E
A
A
BFC
EFD
175
AVERO Formule Tous Risques
B
D
EFD
A
A
E
C
A
A
C/B
BFC
EFD
213
P&V Ideal Home
B
D
E
E
BFA
C/D
A
C/D
A
A
EFD
D
91
AUDI Priva Plus
C
D
E
E
D
A
E
E
E
A
A
D
79
EUROMEX Emex
droit social
Prime (€)
A
A
autres garanties
A
E
montant de base
E
A
Choix de l’expert
A
A
droit fi scal
A
EFD
succession
B
A
droit des personnes
et de la famille
A
A
construction
A
ARAG Package Excellence
droit des obligations
DAS Police Conflits
COMPAGNIE et contrat
droit du travail
Type de contrat
Montant assuré
APPRECIATION GLOBALE
Domaines couverts
A très bon pour ce critère,B bon, C moyen,D médiocre, E mauvais
pouvez demander conseil auprès de
l’avocat de votre choix. Celui-ci pourra vous dire s’il n’est pas plus intéressant pour vous de porter l’affaire
devant un tribunal, avec de bonnes
chances de succès. Si l’avocat donne
raison à l’assureur, vous êtes quand
même remboursé de la moitié du coût
de la consultation. Si, au contraire, il
confi rme votre thèse, la compagnie
prend en charge la totalité de ses honoraires et vous avez le droit d’entamer
une procédure judiciaire aux frais de
l’assurance protection juridique. Ces
principes, consacrés par l’article 93
de la loi sur l’assurance, figurent dans
toutes les polices.
Les moins bons dressent une liste limitative des domaines couverts; ce
qui n’est pas repris dans cette liste
est automatiquement exclu de la couverture.
Ni l’héritage, ni le divorce
L’assurance protection juridique intervient généralement pour des affaires:
– de consommation : litiges vous opposant à un vendeur (livraison non
conforme ou tardive, vices cachés,…).
Pour d’autres domaines du droit
contractuel (investissements immobi-
liers, caution, etc.), la couverture varie
sensiblement selon les compagnies. Le
plus souvent, les contrats prévoient un
délai d’attente de 3 mois;
– de droit pénal : les affaires de roulage sont toujours exclues, mais pas toujours les affaires où vous intervenez
comme propriétaire ou conducteur
du véhicule, comme un litige avec le
contrôle technique par exemple;
– de droit fiscal (sauf chez Audi), parfois sans délai d’attente, parfois avec
un délai d’attente de 6 à 12 mois.
Sont parfois également couvertes,
mais souvent de manière limitée, les
Deux types de couverture
Nous avons retenu les 9 principaux
contrats protection juridique en Belgique, en choisissant chaque fois la
couverture de base la plus large possible. Notre comparaison porte sur
37 critères.
La couverture varie considérablement
d’une compagnie à l’autre. Cette différence se marque également dans la
prime payée.
Les meilleurs couvrent tous les litiges, sauf ceux qui sont expressément
exclus. Seules trois compagnies adoptent ce principe du "Tout, sauf ".
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Les polices couvrent les litiges
de droit familial mais les affaires de divorce sont souvent
exclues, ou couvertes pour des
montants limités.
50 AVOCATS
À VOTRE ÉCOUTE
Vous avez un problème d’ordre
juridique ? Les 50 avocats de notre
Centre de Contact sont à votre
disposition.
Attention : c’est une aide de première
ligne, pour vous aider à y voir plus
clair. Si votre affaire aboutit en justice,
vous devrez vous-même prendre un
avocat, éventuellement aux frais
de la compagnie auprès de laquelle
vous aurez souscrit une assurance
protection juridique.
Maître-Achat
Avant tout, demandez-vous si la prime de
l’assurance protection juridique est un bon
investissement en fonction de vos caractéristiques propres. Sachez en tout cas que, si
elle peut avoir son utilité, elle est soumise à
de nombreuses limitations.
Le contenu des polices s’est amélioré depuis
notre dernière étude, en 2006. Les nouvelles
dispositions légales n’y sont pas étrangères.
En effet, si l’assurance protection juridique
répond à certaines conditions, l’assuré peut
bénéficier d’un avantage fiscal sous forme
d’exemption de taxe. Mais celui-ci est de
Le moment du dommage
affaires :
– de droit du travail : préavis, modification unilatérale des conditions de
travail, etc. Les problèmes de droit
social (pensions, accidents du travail,
etc.) sont plus souvent exclus;
– de droit familial (héritage, donation, pension alimentaire, droit de
garde);
– relatives à la succession;
– relatives à la construction et la rénovation (litiges avec l’entrepreneur,
l’architecte, etc.);
– relatives à la propriété (conflits locatifs, expropriation, etc.).
A l’inverse, sont souvent exclus les
procès devant un tribunal international ou supranational (Cour européenne de justice par exemple). Quant
aux affaires de divorce, quand elles ne
sont pas exclues, elles sont couvertes
pour des montants très limités: 750
à 1 875 €.
La plupart des compagnies interprètent la notion de sinistre de manière
assez restrictive : non seulement le
litige doit être survenu après la signature du contrat, mais encore les
faits qui sont à son origine doivent
se produire après la souscription de
l’assurance. Cette clause prive l’assuré
de toute couverture chaque fois qu’il
s’écoule un certain temps entre le fait
à l’origine du dommage et la réclamation. Un exemple vécu : des troubles
stomacaux provenant d’un tampon
médical oublié par le chirurgien lors
d’une intervention.
Une seule compagnie accorde sa couverture s’il apparaît que, au moment
de la signature du contrat, l’assuré ne
connaissait pas les faits qui ont mené
au litige.
Montant assuré
Au moment de souscrire sa police, l’assuré se voit souvent proposer deux formules : un montant de base qui couvre
sa défense devant les tribunaux civil
et pénal, et un montant complémentaire pour les autres garanties (litiges
fiscaux, droit du travail, etc.).
Selon nous, un montant de 100 000 €
est un minimum pour la garantie
de base (à partir de + dans notre tableau).
Faute lourde ou intentionnelle
La loi interdit de couvrir les fautes
intentionnelles. Mais les tribunaux
interprètent cette notion de manière
très stricte : pour eux, dans le cadre de
l’assurance protection juridique, il n’y
maximum 13,32 € , ce qui, reconnaissons-le,
est très limité.
Dès lors, nous pouvons cette fois désigner
3 Maîtres-Achats. Le meilleur contrat du test
est le DAS Police Conflits, suivi de Arag Package Excellence et Euromex Emex; tous trois
ont une prime assez voisine. A noter qu’il est
parfois possible d’obtenir une réduction de la
prime en acceptant une franchise ou si l’on a
d’autres contrats dans la même compagnie.
A savoir aussi : le contrat Ideal Home de P&V
est réservé aux personnes déjà assurées
auprès de la compagnie.
a faute intentionnelle que si l’assuré
a délibérément cherché à ce qu’il y
ait litige. Ce n’est évidemment quasi
jamais le cas. En pratique, les compagnies sont donc presque toujours
contraintes d’intervenir.
Cela n’empêche pas certains assureurs
d’exclure dans leur contrat les fautes
intentionnelles, parfois en les limitant aux cas qui débouchent devant un
tribunal pénal. Certaines compagnies
n’excluent pas systématiquement toutes les fautes lourdes mais refusent
leur couverture dans certains cas particuliers, par exemple l’intoxication
alcoolique ou l’ivresse, ou encore une
participation active à une bagarre ou
des provocations.
Choisir son propre expert
L’assuré a le droit de choisir librement
son avocat. Mais certains contrats limitent ce choix, par exemple en vous
imposant de choisir un avocat du pays
où le procès aura lieu. Et rappelons
que, si vous vous adressez à un avocat
avant que la compagnie ait épuisé ses
efforts pour parvenir à un règlement
à l’amiable, vous devrez assumer ses
honoraires.
Les frais d’expertise sont toujours couverts mais certaines compagnies ne
vous laissent pas le libre choix total
de l’expert : parfois, celui-ci doit être
belge, etc.
▲
Paul Louyet, Jean-Paul Coteur et Anne Moriau
avec le service enquêtes
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