Notre tableau présente notre avis sur les huit contrats les
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Notre tableau présente notre avis sur les huit contrats les
Une solution pour régler vos passer par la case procès Les huit principaux contrats de protection juridique à la loupe Nom du contrat (distributeur) de rembourseCotisation Franchise (1) Délai de Plafond (3) (dont (2) ment par litige annuelle carence honoraires d’avocat) (4) L’avis de Capital Assurance Protection juridique (MMA) 64 euros 200 euros Aucun 100 000 euros (1 000 euros) Le meilleur contrat de notre sélection. C’est l’un des rares à intégrer dans ses garanties les litiges à l’étranger et ceux concernant les permis de construire. Formule Essentielle (GMF) 63 euros 150 euros 2 mois 100 000 euros (930 euros) La garantie joue dans de nombreux cas épineux, par exemple une garde à vue. Quelques faiblesses cependant, comme le long délai de carence. Jurilys (Aviva) 70 euros Aucune Aucun 20 000 euros (875 euros) Le contrat le plus vendu est aussi l’un des plus complets, avec une longue liste de litiges couverts. C’est en outre le seul à ne pas appliquer de franchise. Juriprotect Sécurité (Groupama) 69 euros 290 euros Aucun 7 650 euros (920 euros) A éviter. Plutôt cher, ce contrat est parmi ceux qui remboursent le moins. Et il fait l’impasse sur des litiges trèscourants :infractionsroutières,problèmesfiscaux. Pleins Droits (Crédit agricole) 60 euros 150 euros Aucun 20 000 euros (800 euros) Bon produit : prix modéré, pas de délai de carence, garantiessatisfaisantes.Seulgrosdéfaut :leplafondde remboursement des honoraires d’avocat est trop bas. Protexia Confiance Vie privée (AGF) 60 euros 200 euros 2 mois 20 000 euros (1 000 euros) Un contrat moyen, aux garanties limitées (absence de garantie pour les problèmes de succession) et qui impose un délai de carence et une franchise élevés. Resoluo Horizon (Axa) 59 euros 150 euros De 0 à 6 mois (5) 15 000 euros (1 100 euros) Le contrat le moins cher de notre sélection fait partie des meilleurs. C’est notamment celui qui rembourse le mieux les honoraires d’avocat pour chaque litige. Sécurité juridique (Generali) 69 euros 275 euros Aucun 20 000 euros (850 euros) Contratcher,oùmanquentdesgarantiesimportantes : il ne couvre pas les litiges avec l’administration fiscale. Seul point positif : pas de délai de carence. (1)Montantdulitigeau-dessousduquell’assureurn’intervientpas.(2)Délaientrelasignatureducontratetlapriseenchargedupremierlitige.(3)Montantannuel incluant frais de justice (expertises, huissiers…) et honoraires d’avocat. (4) Pour une action au tribunal de grande instance. (5) Selon le type de litige en cause. cette franchise est celui de la compagnie Aviva, un des meilleurs du marché. Pour un conflit simple, prenez la voie amiable Près de 70% des contentieux gérés par les assureurs se terminent par une transaction, sans passer par la case tribunal. C’est souvent mieux pour l’assuré (un règlement à l’amiable dure moins longtemps qu’un procès) et toujours plus avantageux pour l’assureur (cela lui coûte moins cher). Si votre affaire est simple (loyers impayés, droit de la consommation, etc.), choisissez cette voie. Sinon, vous pou- vez demander d’aller au procès. Mais l’assureur peut refuser s’il estime la démarche perdue d’avance, sauf cas d’urgence, comme une assignation ou une garde à vue. Les remboursements des frais seront plafonnés, annuellement (15 000 à 20 000 euros) ou par litige (7 650 euros chez Groupama, l’assureur le plus pingre). Si l’enjeu est important, choisissez votre avocat C’est l’avantage le plus souvent vanté par les assureurs : si vous ne connaissez pas d’avocat, ils en désigneront un à votre place. Il suffit pour cela d’en faire la demande écrite à la compagnie, qui prendra les honoraires en charge. Cette solution, choisie par 90% des assurés, n’est cependant pas toujours la meilleure. Les avocats des compagnies, souvent des généralistes, travaillent en effet à la chaîne. «Ils touchent un petit forfait, ce qui n’est guère motivant», témoigne un juriste qui a exercé à leurs côtés. Si le dossier ne pose pas de problème particulier, ils sauront le gérer. Mais si l’affaire exige des compétences pointues ou une grande disponibilité, l’assuré peut douter de la qualité de sa défense. Mieux vaut donc, dans ce cas, choisir par soi-même un autre avocat, de préférence un spécialiste. La loi vous en donne le droit sans que votre assureur puisse s’y opposer. Mais les remboursements d’honoraires, variables selon la juridiction (tribunal administratif, de grande instance, prud’hommes…), seront alors plafonnés. Pas plus de 1 000 euros en moyenne par litige devant un TGI, par exemple, soit quatre heures d’un bon avocat parisien. Au-delà, vous en serez de votre poche. Mais ce sera le prix à payer pour gagner votre procès. Frédéric Gazeau . Août 2009 Capital 113