La clause d`objectivité en assurance "protection juridique"

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La clause d`objectivité en assurance "protection juridique"
La clause d'objectivité en assurance "protection juridique"
Cette clause, présente dans toutes les polices Protection Juridique, prévoit qu'en cas de désaccord avec votre
assureur Protection Juridique, vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix.
L'avocat doit trancher. Dès lors, si :
1. l'avocat consulté confirme votre position, l'assureur est tenu, quelle que soit l'issue de la
procédure, de fournir couverture, y compris pour les frais d'honoraires de la consultation.
2. l'avocat confirme la thèse de l'assureur (plus clairement, ne vous donne pas raison), la moitié des
frais et honoraires de la consultation vous est remboursée. L'autre moitié reste à votre charge.
3. à l'encontre de l'avis de l'avocat, vous commencez une procédure à vos frais et obtenez un meilleur
résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez suivi la façon de voir de l'assureur, ce dernier est
tenu de cautionner et de rembourser les frais de consultation qui seraient restés à votre charge.
Je soussigné(e), ............................................................................................................................... ,
confirme avoir pris connaissance des implications notamment financières de la clause d'objectivité dans un dossier
géré par un assureur protection juridique.
En ce qui concerne mon dossier, réf. ............................................... chez .......................................... ,
je confirme que je souhaite avoir un avis de l'avocat suivant (biffer les mentions inutiles) :
--> Maître ....................................................................................................................................................
--> Je demande à la compagnie de désigner un avocat.
Fait à ......................, le ......................................
Nom, Prénom et adresse
Signature "Pour accord",

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