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0910/PTX-JR-001/100
NOTICE D'INFORMATION PROTEXXIO JURIDIQUE PLUS
Définitions
L'assureur ou Nous : JURIDICA.
Le Souscripteur du contrat groupe : BNP Paribas Personal Finance pour le
compte de l'ensemble de ses clients, personnes physiques, qui choisissent
d'adhérer au contrat groupe n° 2 287 329 604.
Vous l'adhérent : le bénéficiaire de la garantie - personne physique, ayant
adhéré au contrat de protection juridique présenté par BNP Paribas Personal
Finance – courtier en assurances, ainsi que son conjoint non séparé, son
concubin notoire, le cosignataire d'un pacte civil de solidarité ainsi que leurs
enfants à charge au sens fiscal du terme.
Litige : opposition d'intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation
dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des
prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l'amiable ou devant une
juridiction.
Fait générateur du litige : apparition d'une difficulté juridique matérialisée par
l'atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers,
avant toute réclamation s'y rattachant.
Biens immobiliers garantis : les résidences principale ou secondaire
située(s) en France Métropolitaine ou à Monaco, que vous occupez et que vous
ne donnez pas en location ou en sous-location. Lorsqu'il s'agit d'une maison
individuelle, la garantie porte sur la maison et les parties annexes y attenant.
Lorsqu'il s'agit d'un appartement dans une copropriété, la garantie porte sur les
parties privatives y compris les locaux annexes.
Intérêts en jeu : le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et
demandes annexes. Pour les contrats dont l'application s'échelonne dans le
temps et avec une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une
échéance.
Indice de référence : indice des prix à la consommation, ensemble des
ménages - autres biens et services (base 100 : année 1998) établi et publié
chaque mois par l'INSEE, ou l'indice qui lui serait substitué. Une seule valeur
d'indice est retenue pour toute l'année civile ; il s'agit de celle du mois d'août
précédant l'année civile de la déclaration.
Affaire : litige entraînant la saisine d'une juridiction par des parties qui
s'opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce
quels que soient les développements de procédure mis en oeuvre devant cette
juridiction.
Convention d'honoraires : convention signée entre l'avocat et son client fixant
les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue
obligatoire en assurance de protection juridique, sauf urgence, du fait du décret
n° 2007-932 du 15 mai 2007.
Dépenses taxables : part des frais engendrés par un procès que le tribunal
met à la charge de l'une des parties, qui est le plus souvent la perdante.
Délai de carence : période de temps calculée à partir de la date de prise d'effet
de l'adhésion au contrat groupe et à l'issue de laquelle le litige doit naître pour
être pris en charge.
Les prestations
1. Informations juridiques par téléphone
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans
votre vie privée ou salarié, une équipe de juristes est à votre écoute. Ils vous
délivrent une information juridique et pratique et vous orientent sur les
démarches à entreprendre. Cette prestation est délivrée uniquement en droit
français et en droit monégasque, du lundi au vendredi, de 9 heures 30 à
19 heures 30.
2. Conseils juridiques sur litige
En cas de litige, nous analysons les aspects juridiques de votre situation
litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé
en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons
ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. Nous vous aidons
à constituer votre dossier en vous indiquant les différentes pièces et documents
à produire.
3. Accompagnement juridique
Si vous êtes confronté à un litige relevant d'un domaine garanti du contrat, mais
qui intervient avant l'expiration d'un délai de carence ou qui relève d'une
exclusion de garantie ou dont le montant des intérêts en jeu est inférieur au
montant requis pour que l'affaire soit portée devant les tribunaux, nous mettons
à votre disposition une prestation d'accompagnement juridique : - en vous
délivrant par téléphone, un conseil juridique : nous analysons les aspects
juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous
délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la
stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la
conduite à tenir. - en vous proposant si vous le souhaitez, de vous mettre en
relation avec un avocat, sous réserve d'une demande écrite, ou un expert.
Nous vous aidons à constituer votre dossier et adressons les premiers
éléments en notre possession à l'avocat ou à l'expert avec lequel nous vous
mettons en relation. Ce spécialiste vous fera parvenir une convention
d'honoraires ou un devis. Vous serez alors en relation directe avec lui. Le
règlement des frais et honoraires d'avocat et d'expert reste à votre
charge.
4. La gestion de litiges avec prise en charge de frais
A. Recherche d'une solution amiable
En concertation avec vous, nous intervenons directement auprès de votre
adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l'affaire et rappelons vos droits.
Vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous serez ou nous
serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes
conditions. A ce titre vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.
Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un
constat d'huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec
lesquels nous travaillons habituellement et dont nous définissons la mission.
Nous prenons en charge les frais de ces intervenants dans les conditions et les
limites de nos engagements financiers définis au chapitre "Les Conditions de
Mise en Oeuvre des Prestations et les Modalités d'Intervention" de la notice
d'information valant conditions générales.
B. Gestion des litiges au judiciaire
Que vous soyez en demande ou en défense, nous assurons la défense
judiciaire de vos intérêts, si la démarche amiable n'aboutit pas, ou si les délais
sont sur le point d'expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être
défendu. Nous vous assistons dans la mise en oeuvre d'une action en justice,
sous réserve qu'elle soit opportune et que le montant des intérêts en jeu soit
supérieur à 500 euros (valeur 2007). Vous disposez toujours du libre choix de
votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir votre avocat après nous en avoir
informé et nous avoir communiqué ses coordonnées. Vous pouvez également,
si vous en formulez la demande écrite, choisir l'avocat que nous vous
proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité.
Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires
et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au chapitre
"Les Conditions de Mise en Oeuvre des Prestations et les Modalités
d'Intervention" de la notice d'information valant conditions générales. Nous
prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la
résolution judiciaire du litige, dans la limite de nos engagements financiers
définis au chapitre "Les Conditions de Mise en Oeuvre des Prestations et les
Modalités d'Intervention" de la notice d'information valant conditions générales.
Les domaines de garantie
Les prestations de gestion des litiges avec prise en charge de frais s'appliquent,
dans le cadre des domaines de garanties ci-dessous définis, dans le cadre de
votre vie privée ou de salarié et dans le cadre des paragraphes "Exclusions
communes aux domaines de garanties et Conditions de Mise en Oeuvre des
Prestations et Modalités d'intervention".
Consommation
Vous êtes garanti en cas de litiges vous opposant à un vendeur ou à un
prestataire de services à l'occasion de l'achat, l'entretien, la réparation ou la
location d'un bien mobilier ; la conclusion, la mauvaise exécution, l'inexécution
ou la rupture d'un contrat de prestation de services que vous avez conclu à titre
onéreux.
Habitat
Vous êtes garanti en cas de litiges vous impliquant en qualité de propriétaire
ou de locataire des biens immobiliers garantis. La garantie vous est également
acquise lorsque les biens immobiliers garantis que vous occupez sont
détenus : - par une SCI de gestion, si vous détenez des parts de cette SCI ;
- en indivision, si vous êtes l'un des indivisaires ; - en nue-propriété ou usufruit,
si vous êtes le nu-propriétaire ou l'usufruitier.
Travail
Vous êtes garanti en cas de conflit individuel du travail vous opposant à votre
employeur public ou privé.
Atteinte a l'intégrité physique
Vous êtes garanti en cas de litiges portant sur la réparation de l'atteinte à votre
intégrité physique à la suite d'une agression ou d'un accident imputable à
un tiers.
Emplois familiaux
Vous êtes garanti en cas de litiges vous impliquant en qualité d'employeur
d'une personne régulièrement déclarée aux organismes sociaux effectuant un
emploi domestique ou familial, en France ou à Monaco.
Fiscalité
Vous êtes garanti en cas de litiges vous opposant à l'administration fiscale à la
suite de la mise en recouvrement des taxes foncières ou d'habitation relatives
aux biens immobiliers garantis ou d'une notification de redressement. Cette
proposition de rectification ou mise en recouvrement doit vous être
notifiée au moins six mois après la prise d'effet de votre adhésion ; elle
ne doit pas découler d'une action frauduleuse ; elle ne doit entraîner
aucune poursuite pénale à votre encontre et ne doit pas porter sur des
revenus, bénéfices ou profits découlant d'une activité professionnelle
autre que salariée. La prise en charge des frais en matière de fiscalité est
limitée à 1.500 euros, par litige et par année d'assurance.
Prestations sociales, de prévoyance ou retraite
Vous êtes garanti en cas de litiges portant sur les prestations qui vous sont
dues en matière sociale, de prévoyance ou de retraite par un organisme social,
une mutuelle, une société d'assurance, une institution de prévoyance ou de
retraite.
Successions
Vous êtes garanti en cas de litiges portant sur une succession ouverte au
moins six mois après la prise d'effet de votre adhésion, portant sur la
succession d'un ascendant en ligne directe, qui vous oppose à un héritier
collatéral privilégié.
Divorce
Notre intervention se limite à la prise en charge des frais de procédure et des
honoraires d'avocat que vous avez engagés dans la limite de 1.000 euros
toutes taxes comprises pour chacun des conjoints, si le divorce a été
prononcé pour faute et que la demande a été introduite devant une
juridiction au moins vingt quatre mois après la prise d'effet de votre
adhésion.
Les exclusions communes aux domaines garantis
Sont exclus les litiges : - liés aux opérations de construction d'un
ouvrage, à des travaux de génie civil, ou à des travaux de bâtiment
impliquant, par leur nature, la souscription de l'assurance dommages
ouvrages ; - pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de
copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre
d'une action impliquant le syndicat des copropriétaires ; - portant sur le
bornage ; - opposant, en matière immobilière, des indivisaires entre eux,
ou les associés de la SCI propriétaire du bien immobilier garanti entre
eux, ou le nu-propriétaire à l'usufruitier ; - découlant de l'achat, la
détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières, y
compris la multipropriété ; - portant sur la propriété intellectuelle ;
- relatifs à votre participation à la gestion ou à l'administration d'une
association ou d'une société civile ou commerciale ; - relatifs à
l'aménagement de délais de paiement n'impliquant pas de votre part une
contestation sur le fond ; - qui interviennent après que le jugement de
divorce soit prononcé par les tribunaux, et qui ont pour objet de faire
appliquer ou modifier les termes du jugement ; - survenant entre
l'adhérent du contrat groupe et vous.
Evolution de la notice d'information
Par ailleurs, tout changement, toute modification ou toute transformation de la
notice d'information valant conditions générales, intervenant postérieurement à
votre adhésion, vous sera notifié(e) et vous sera opposable, sauf refus de votre
part notifié par lettre recommandée avec avis de réception, valant résiliation de
l'adhésion à l'assurance "Protexxio Juridique Plus". La résiliation prendra effet
au 1er jour du mois suivant la notification.
Les conditions de mise en oeuvre des prestations et modalités
d'intervention
1. Conditions de mise en oeuvre des prestations
Les prestations vous sont acquises si les sept conditions suivantes sont
réunies : - Le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la
date de prise d'effet de votre adhésion au contrat ; - vous devez nous
déclarer votre litige entre la date de prise d'effet de votre adhésion et celle
de sa résiliation ; - afin que nous puissions analyser les informations
transmises et vous faire part de notre avis sur l'opportunité des suites à
donner à votre litige, vous devez recueillir notre accord préalable AVANT
de saisir une juridiction, d'engager une nouvelle étape de la procédure ou
d'exercer une voie de recours ; - le montant des intérêts en jeu, à la date
de la déclaration du litige, doit être supérieur à 500 euros (valeur 2007)
pour que le litige puisse être porté devant une juridiction ; - vous devez
avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales
obligatoires qui vous incombent ; - aucune garantie de responsabilité
civile n'est susceptible d'assurer la défense de vos intérêts pour le litige
considéré. - Vous ne devez faire aucune déclaration inexacte sur les faits,
les évènements ou la situation qui sont à l'origine du litige ou plus
généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige.
A défaut, vous seriez entièrement déchu de tout droit à garantie pour le
litige considéré.
2. Pays dans lesquels s'exercent les garanties
Les prestations vous sont acquises pour les litiges découlant de faits et
d'événements survenus dans l'un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de
la compétence d'un tribunal de l'un de ces pays et pour lesquels l'exécution des
décisions rendues s'effectue dans cette même sphère géographique : France
Territoires d'outre-mer et Monaco ; Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique,
Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne,
Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint Marin, Slovaquie,
Slovénie, Suède, Suisse, et Vatican, si le litige survient à l'occasion d'un séjour
de moins de trois mois consécutifs dans l'un de ces pays.
3. Déclaration du litige et information de JURIDICA
Dans votre intérêt, en cas de litige, vous devez contacter le service
dédié "Protexxio Juridique Plus", du lundi au vendredi, de 9 heures 30 à
19 heures 30, au numéro de téléphone indiqué au guide d'accueil. Nous vous
invitons à nous communiquer votre numéro d'adhérent et un exposé
chronologique des circonstances du litige. Vous devez alors nous transmettre,
dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d'huissiers, assignations
et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Cette
rapidité est importante pour préserver vos droits et actions.
4. Analyse du litige et décision sur les suites à donner
Après analyse des informations transmises, nous envisageons l'opportunité
des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution.
Nous vous en informons et en discutons avec vous. En cas de désaccord entre
vous et nous portant sur le fondement de vos droits ou sur les mesures à
prendre pour régler le litige, vous pouvez selon les dispositions de l'article
L127-4 du code des assurances : - soit exercer l'action, objet du désaccord, à
vos frais ; - soit soumettre cette difficulté à l'appréciation d'une tierce personne
désignée d'un commun accord ou désignée à défaut, par le Président du
Tribunal de Grande Instance. Nous prenons en charge les frais exposés pour
la mise en oeuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal de
Grande Instance peut les mettre à votre charge s'il considère que vous avez
mis en oeuvre cette action dans des conditions abusives. Si vous obtenez une
solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce
personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que
vous avez engagés pour cette action dans les conditions et limites prévues au
paragraphe "Frais et honoraires pris en charge" de la notice d'information
valant conditions générales. En cas de conflit d'intérêts entre vous et nous,
vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance. Dans ce cas,
nous prenons en charge les frais et honoraires de l'avocat dans les conditions
et limites prévues au paragraphe "Frais et honoraires pris en charge" de la
notice d'information valant conditions générales.
5. Frais et honoraires pris en charge
Les montants maxima TTC pris en charge dans le cadre d'un litige garanti
dépendent de la phase amiable ou judiciaire de votre litige et du domaine
concerné. En phase amiable, notre prise en charge comprend les coûts de
procès verbaux de police, de gendarmerie, de constat d'huissier, les honoraires
d'expert que nous avons engagés dans la limite de 150 euros, ainsi que les
frais et honoraires d'avocat intervenu lorsque la partie adverse est elle-même
représentée ou assistée par un avocat, dans la limite de 500 euros. En phase
judiciaire, notre prise en charge comprend les honoraires résultant d'une
expertise diligentée sur décision de justice dans la limite de 150 euros, les
frais taxables et les émoluments d'avocats, d'avoués et auxiliaires de justice,
les autres dépens taxables, ainsi que les honoraires et les frais non taxables
d'avocats, dans la limite d'un plafond global de 16.000 euros (valeur 2007)
et des plafonds spécifiques mentionnés aux domaines de garantie. Nous
prenons en charge les honoraires d'avocat dans la limite des montants TTC
exprimés dans le tableau figurant à la notice d'information valant conditions
générales.
Nous ne prenons jamais en charge :
- les honoraires de résultat des mandataires, quels qu'ils soient, fixés en
fonction de l'intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré
des démarches engagées ; - les frais proportionnels mis à votre charge
en qualité de créancier par un huissier de justice ; - les condamnations
prononcées contre vous au titre de l'article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions
françaises ou étrangères ; - les frais de postulation ; - les consignations
pénales qui vous sont réclamées ; - les frais de consultation ou d'actes de
procédures réalisés avant la déclaration du litige, sauf s'il y a urgence à
les avoir demandés.
Juridictions étrangères
Lorsque l'affaire est portée devant des juridictions étrangères, le montant
retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le plafond
applicable est celui du niveau de juridiction concerné.
Prise d'effet des garanties, durée et résiliation de votre adhésion
Les garanties prennent effet, sous réserve de satisfaire aux conditions
d'admission et de l'encaissement effectif de la première cotisation par
l'assureur, soit après accord exprès de votre part à la date mentionnée sur la
demande d'adhésion, soit à l'expiration d'un délai de renonciation de quatorze
(14) jours calendaires révolus, à compter de la date de signature de la
demande d'adhésion. Vous manifestez votre choix lors de la signature de la
demande d'adhésion. La durée de votre adhésion est mensuelle. A l'issue de
cette période, elle se renouvelle chaque mois, par tacite reconduction et sous
réserve du paiement effectif de la cotisation, par prélèvement sur votre compte
bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Vous pouvez résilier votre
adhésion, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre
moyen prévu à l'article L113.4 du Code des assurances dans les cas et
conditions suivants : - à tout moment : vous devez adresser par lettre à
BNP Paribas Personal Finance, une notification de résiliation. La résiliation est
alors effective au dernier jour du mois qui suit le mois de la réception de la lettre
recommandée avec avis de réception ; - en cas de révision de cotisation faisant
suite à une modification du tarif : vous disposez de la faculté de résilier le
contrat dans les trente jours suivant la date à laquelle vous en êtes informé.
Cette résiliation prend effet au dernier jour du mois qui suit le mois de la
réception par BNP Paribas Personal Finance de votre notification ; ainsi que
dans les autres cas prévus par le Code des assurances. La garantie cesse tous
effets en cas de résiliation du contrat groupe n° 2 287 329 604, pour quelque
cause que ce soit, à l'issue de la période mensuelle en cours. L'assureur, avec
l'accord de BNP Paribas Personal Finance, peut résilier un adhérent, par lettre
recommandée adressée au dernier domicile connu de l'adhérent, dans le cadre
de l'article R 113-10 du code des assurances. La résiliation prend effet à
l'expiration d'un délai de un (1) mois à dater de la notification qui est faite à
l'adhérent.
Faculté de renonciation
En cas de démarchage (article L112-9 du Code des assurances) : "Toute
personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa
résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce
cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y
renoncer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant
le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la
conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de
pénalités".
Modèle de lettre : "Je soussigné (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare
renoncer à mon contrat N° Le (date)
Signature". Le jour de la conclusion
du contrat correspond : - En cas d'adhésion par téléphone, au jour de l'appel
téléphonique lors duquel vous avez donné votre accord à l'assurance.
- Dans le cas contraire, à la date de signature de la demande d'adhésion.
L'Assureur rembourse à l'Adhérent l'intégralité des sommes éventuellement
versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de
la réception de la lettre de renonciation. A compter de l'envoi de cette lettre, le
contrat et les garanties prennent fin.
En cas de vente à distance, l'Adhérent bénéficie de la faculté de renonciation
selon les modalités ci-dessus. Toutefois : - en cas d'adhésion par téléphone, le
délai de renonciation court à compter de la réception de la Notice d'information,
considérée avoir été reçue 7 jours ouvrés après la date de l'appel téléphonique
au cours duquel l'Adhérent a donné son consentement à l'assurance. - en cas
d'adhésion avec signature, le délai de renonciation court à compter de la
signature de la demande d'adhésion par l'Adhérent.
Prescription
Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance. La prescription est interrompue par une
des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'un
expert. Cette prescription peut également résulter de l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception.
Examen des réclamations
Le cas échéant, le service Consommateur de BNP Paribas Personal Finance
- 92595 Levallois-Perret Cedex est à votre disposition pour répondre à toutes
vos demandes d'informations et traiter des éventuelles réclamations. En cas de
besoin, si votre réclamation persiste, vous pouvez écrire au service
Relation Clientèle de l'assureur, 1 place Victorien Sardou - 78166 MARLY LE
ROI Cedex, - qui étudiera votre dossier. Si vous n'êtes pas satisfait par notre
réponse, vous pouvez faire appel au Médiateur désigné par la Fédération des
Sociétés d'Assurance (FFSA), sauf dans les cas visés à l'article L127-4 du
Code des assurances pour lesquels une procédure spécifique est prévue. Nous
vous communiquerons les conditions d'accès au Médiateur, sur simple
demande adressée à notre service Relation Clientèle. Le Médiateur,
personnalité indépendante, rendra un avis. Son avis ne s'impose pas, et vous
conservez la faculté de saisir, le cas échéant, le tribunal compétent.
Loi Informatique et Libertés
Dans le cadre de la mise en oeuvre des prestations d'assurance de protection
juridique en cas de conflit, des informations nominatives, indispensables à la
gestion de votre dossier, peuvent être recueillies et communiquées à des
prestataires en charge de la gestion de votre conflit. Ces informations sont
destinées à l'usage interne de JURIDICA ou aux prestataires, dans le cadre
de la gestion de votre litige. JURIDICA s'engage à en respecter la
confidentialité. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les droits
d'accès et de rectification des fichiers peuvent être exercés au siège social de
JURIDICA, 1 place Victorien Sardou, 78166 MARLY LE ROI Cedex, ou pour
BNP Paribas Personal Finance, 20 avenue Georges Pompidou - 92595
Levallois-Perret Cedex.
Protexxio Juridique Plus est un contrat d'assurance de Protection Juridique
de JURIDICA - Entreprise régie par le Code des Assurances - S.A. au capital
de 8 377 134 euros - 572 079 150 R.C.S Versailles - Siège Social : 71, place
Victorien Sardou - 78160 Marly le Roi souscrit et proposé par BNP Paribas
Personal Finance, S.A. au capital de 453 225 946 euros 542 097 902 RCS
Paris, Siège social : 1 boulevard Haussmann 75318 Paris Cedex 09,
N°ORIAS : 07 023 128, en qualité de Société de Courtage d'Assurances sans
obligation d’exclusivité. Liste des entreprises d’assurances partenaires sur
simple demande. Registre des intermédiaires d'assurance librement accessible
au public 1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09 et sur le site
www.orias.fr. Sociétés soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue
Taitbout - 75436 Paris Cedex 09.