J`ai un problème avec la CPAM (sécurité sociale) : comment puis

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
J'AI UN PROBLÈME AVEC
LA CPAM (SÉCURITÉ
SOCIALE) : COMMENT
PUIS-JE SAISIR LE TASS
(TRIBUNAL DES
AFFAIRES DE SÉCURITÉ
SOCIALE) ?
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Introduction
Pour tout contentieux relatif à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), l'assuré doit au préalable
saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Ce n'est que dans l'hypothèse où il souhaite contester la
décision rendue par la Commission qu'il pourra saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
dans un délai de deux mois suivant cette décision. Le TASS est en effet compétent pour connaître des
litiges qui opposent un particulier à la sécurité sociale.
1. Rôle et saisine
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaitre toute contestation de décision de
la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Le litige peut concerner aussi
bien une contestation du montant de remboursement de frais médicaux qu'une contestation relative aux
prestations familiales. Le Tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré qui conteste la décision. Le
TASS se situe au siège du Tribunal de grande Instance (TGI). Selon les articles L 142-4 et l 142-5 du Code
de la sécurité sociale, le TASS est présidé par un magistrat du TGI et composé de deux assesseurs non
professionnels (l'un représentant les travailleurs salariés et l'autre les employeurs et travailleurs
indépendants). La demande d'instruction de dossier (ou saisine) doit être faite par lettre recommandée
avec accusé de réception au secrétaire du TASS dont l'adresse figure sur la notification de décision de la
CRA. Cette saisine doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la
décision de la CRA qui est contestée ou, en l'absence de réponse de la CRA, à compter de l'expiration du
délai d'un mois dont elle disposait pour répondre à la réclamation de l'assuré. L'assuré ne doit pas porter
devant le TASS une demande totalement nouvelle. S'il a obtenu un accord partiel devant la CRA, il peut
porter le litige subsistant devant le Tribunal.
2. Décision
Contrairement à la procédure devant la CRA (qui se prononce sur pièces), l'assuré sera convoqué à
l'audience devant le TASS par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant
la date de l'audience. A l'audience, l'assuré peut comparaitre lui-même ou se faire représenter ou assister
par un avocat, un salarié exerçant la même profession, un représentant syndical, son conjoint, un
ascendant ou un descendant en ligne directe. Les débats sont contradictoires, le tribunal peut recueillir
toutes les informations utiles auprès du Directeur régional des Affaires sanitaires et Sociales (DRASS) et du
chef du service régional de l'inspection du travail. Le TASS peut ordonner un complément d'instruction,
prescrire une enquête ou une consultation, et mettre en demeure les parties de produire toutes pièces
écrites, conclusions ou justifications. Le tribunal doit tenter de concilier les parties, en cas d'échec il rend
sa décision qui sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Voies de recours
La décision du TASS est susceptible d'un recours devant la Cour d'appel et/ou la Cour de cassation dans
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l'hypothèse où elle ne satisferait pas l'assuré. Lorsque la décision du TASS est rendue en dernier ressort,
autrement dit pour un litige portant sur un montant inférieur à 4 000, € l'assuré peut saisir la Cour de
cassation dans un délai de deux mois à compter de la décision contestée. Lorsque la décision du Tribunal
est rendue en premier ressort, autrement dit pour un litige portant sur un montant supérieur à 4 000 € ou
lorsque le montant n'est pas déterminé, l'assuré peut faire appel devant la Chambre sociale de la cour
d'appel. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision qui est
contestée. Par suite, si l'assuré n'est toujours pas satisfait par l'arrêt d'appel, il peut saisir la Cour de
cassation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la Cour d'appel.
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