ccas de morsang-sur-orge (91) - La ville de Morsang-sur-Orge

Transcription

C.C.A.S. DE MORSANG-SUR-ORGE (91)
LOT N°2
ASSURANCE « PROTECTION JURIDIQUE »
C.P.V. 66513100-0
DOSSIER DE PROCEDURE ADAPTEE
Ce document comporte :
 Le cahier des clauses techniques
4 Pages
 L’acte d’engagement
6 Pages
 Les conditions particulières et annexes
8 Pages
 Les éléments techniques
8 Pages
 Les statistiques sinistres
1 Page
TOTAL :
27 Pages
LOT N°2
LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
ARTICLE 1
:
PRESENTATION DES CONTRATS ACTUELS
1.1 1.1 - Le C.C.A.S. de Morsang-sur-Orge est actuellement titulaire d’UN
contrat garantissant les risques objet de la présente consultation :
- CONTRAT « Assurance Responsabilité Civile et Risques Annexes »
SOCIETAIRE N° 096897/S
COMPAGNIE : S.M.A.C.L.
INTERMEDIAIRE : ASTER 7/8 rue Drouot – 75009 PARIS
Aucune franchise n’est applicable sur ce contrat.
ARTICLE 2
:
PRESENTATION DE LA CONSULTATION
2 . 1 – OBJET :
2.11 - L’objectif de la consultation est de mettre en place un contrat
global garantissant la protection juridique du C.C.A.S. de
Morsang-sur-Orge (Risque 1) ainsi que celle de ces agents
(Risque 2), et de ses services.
2.12 – Division en sous lot : Les deux risques pourront être traités
séparément
2.13
Les co-assureurs sont libérés de leurs obligations vis à vis des
apériteurs actuels, sous réserve que ces derniers nous justifient de
la résiliation de leurs contrats ou mandats à la date d’effet du
présent marché. Sous cette unique condition, la consultation
vaudra ordre d’étude.
2 . 2 - CONDITIONS
2.21 - Le mode de consultation retenu par le C.C.A.S. de Morsang-surOrge est la « Procédure adaptée », » en application de l’article
28 du Code des Marchés Publics.
2.22. - Les candidats devront respecter scrupuleusement les points
suivants :
-
les dispositions du règlement général de consultation
-
les clauses prévues tant aux conditions particulières et
générales qu’aux conventions spéciales et annexes.
CCT – protection juridique - page 1-
-
Les Conditions Générales pourront être celles du
candidat, sachant que les conditions particulières,
spéciales et annexes primeront sur ces C.G.
(Toute limitation ou réserve devra être jointe à l’offre).
ARTICLE 3
:
2.23 -
En cas de blocage de la consultation, le C.C.A.S. pourra
éventuellement accorder un mandat exclusif d’étude et de
placement. Par conséquent, en application du principe de libre
concurrence, aucun assureur ou intermédiaire ne peut
revendiquer une quelconque exclusivité fondée sur le principe
de l’antériorité de saisine des assureurs.
2.24 -
Le C.C.A.S. de Morsang-sur-Orge se réserve la possibilité de
ne pas donner suite à la consultation si les offres étaient jugées
inacceptables.
ELEMENTS TECHNIQUES SOMMAIRES ET MODALITES
DE REPONSES
3.1 – Tarification « Protection juridique » :

Risque 1 : garantie portant sur l’établissement public souscripteur ;

Risque 2 : garantie portant sur les agents en activité et les anciens agents
de l’établissement public souscripteur ;
ARTICLE 4 :
Les assureurs devront exprimer leurs tarifications sur le modèle de réponse ci-joint, en
indiquant :
RISQUE 1

la prime H.T et T.T.C, exprimée en euros, en exprimant
distinctement qu’elle est la part relative au risque
« expropriation ».
RISQUE 2


le taux HT et TTC par agent, exprimée en euros ;
la prime HT et TTC annuelle, exprimée en euros pour l’effectif
total.
ARTICLE 5
:
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Pour la présente consultation, la société C.I.A.P.S. intervient comme conseil en
assurances du C.C.A.S. de Morsang-sur-Orge.
Tout renseignement complémentaire peut être demandé à :
M. Pascal COLIN – SA CIAPS – BP 90215 – 57100 THIONVILLE
Téléphone : 03 82 54 44 53 – Télécopie : 03 82 54 45 53
Les demandes de renseignements doivent être faites par écrit selon le formulaire ci-joint
en annexe.
Toutes les réponses à ces questions seront soumises à l’ensemble des soumissionnaires.
Aucune question ne pourra parvenir moins de dix jours calendaires avant la remise des
offres.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Références : C.C.A.S. DE MORSANG-SUR-ORGE
« Procédure Adaptée »
A transmettre par télécopie à l’attention de :
M. Pascal COLIN – SA CIAPS
BP 90215 – 57106 THIONVILLE CEDEX - Fax : 03 82 54 45 53
Société
:
…………………………………………………………………………
Nom
:
…………………………………………………………………………
Fonction
:
…………………………………………………………………………
Adresse :
………………………………………………………………..
………………………………………………………………..
Code postal : …………………. Ville : …………………….
Télécopie : …………………………Téléphone : ………………………
Questions :
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
ACTE D’ENGAGEMENT
PROCEDURE ADAPTEE
en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics
LOT N°2
Identification de la personne publique :
Représenté par Monsieur le Président
Objet du marché :
Assurance
« PROTECTION JURIDIQUE »
C.P.V. 66513100-0
Imputation budgétaire :
ARTICLE 1
:
IDENTIFIANT
1 . 1 – LA COLLECTIVITE :
Centre Communal d’Action Sociale de MORSANG-SUR-ORGE
Ordonnateur :
Monsieur le Président du C.C.A.S. de Morsang-sur-Orge
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code
des Marchés Publics :
Comptable public assignataire :
Monsieur le Trésorier Payeur du C.C.A.S. de Morsang-sur-Orge
L’autorité compétente est :
ACTE – Protection juridique – page 1 -
1 . 2 – ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Je soussigné ( nom et prénom ) : ……………………………………………………………
agissant pour mon propre compte

pour le compte de

Adresse du siège social : ……………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
Téléphone :
………………………………. Télécopie : ………………………………….
Numéro d’immatriculation au R.C.S. :
 après avoir pris connaissance du contenu du cahier des charges joint et signé ;
 et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations prévus aux
articles 45 et 46 du Code des Marchés publics.
m’engage sans réserve,
 conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à exécuter la
prestation dans les conditions ci-après définies.
L’offre ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai maximum de 180 jours,
à compter de la date limite de réception des offres.
ARTICLE 2
:
DUREE DU MARCHE
Le présent marché est conclu pour une durée de TROIS ANS ET NEUF MOIS.
Il prend effet le 1 AVRIL 2011 et pourra être résilié chaque année par l’une ou l’autre des
parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale TROIS MOIS au
moins avant sa date anniversaire.
ARTICLE 3
:
PAIEMENT
La collectivité se libère des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant :
 au compte ouvert au nom de : ………………………………………………………..
 sous le numéro : ………………………………………………………………………
 code banque : …………………………………………………………………………
 nom de la banque : ………………………………………………………………….
code guichet : …………………………Clé : ……………..
(Joindre un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal)
Les articles 4 et 5 du règlement CE N° 1103/97 du 17 juin 1997 s’appliquent au présent marché.
Par conséquent, l’unité monétaire souhaitée par la collectivité s’impose et il sera procédé à la
conversion des offres émises dans une autre unité monétaire en application desdits articles.
ARTICLE 4 :
COMPAGNIE APERITRICE et PLACEMENT
Le signataire du présent acte d’engagement certifie avoir placé la totalité du risque aux
conditions ci-après (Acte Lot 4 Page 4) pour la prise d’effet du contrat qui est fixée au :
1er AVRIL 2011
 La compagnie apéritrice est : …………………………………………………..
 Le taux d’apérition est de : …………………………………………………….
 Les co-assureurs sont : …………………………………………………………
En cas de placement en plusieurs lignes, précisez le détail ci-dessous :
……………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………….
ARTICLE 5 :
TARIFICATION EN EUROS :
5.1– Assurance « Protection Juridique »
Le nombre d’habitants dans la commune est d’environ : 21 800
Le nombre d’administrateur est de : 15
Le nombre d’agents est de : 5,5
La masse salariale est de 129 211,44 € pour 2010 (salaires bruts à hors charges sociales
patronales)
Prime
HT/Agent
Prime
TTC/Agent
Prime Totale
H.T
TTC
RISQUE 1
( P.J C.C.A.S. )
RISQUE 2
( P.J AGENTS )
 Les taux de prime s’entendent par agent et/ou élu en activité et englobent les
agents ayant quitté l’établissement public (démission, mutation, retraite, décès,
détachement, abandon de poste …)
Nom de la Compagnie : …………………………………………..
Pour le Risque 1 ; …………………………………………………….
Pour le Risque 2 : ……………………………………………………..
ARTICLE 6 :
RESERVES
Les éventuelles réserves ou limitations doivent être énumérées de façon claire,
exhaustive et numérotées sur une annexe ; dans le cas contraire, l’offre sera considérée
comme ne répondant pas aux exigences techniques du présent cahier des charges et sera
notée comme telle.
Une note de présentation de ces dernières doit impérativement être jointe au présent acte
d’engagement.
Nombre de réserves ou limitations
ARTICLE 7 :
MODALITE ET PROCEDURE DE GESTION DES DOSSIERS
Une note de présentation doit être jointe au présent acte d’engagement et portant sur vos
modalités et procédures de gestion des dossiers et plus particulièrement des sinistres tant
de la compagnie que de son intermédiaire.
Qui précise et vous engage contractuellement entre autres sur :
a) Le délai maximum d’intervention des (Expert(s), Avocat(s), Avoué(s), Huissier(s),
etc.) désignés par l’assureur à dater de la connaissance par lui et/ou de son
intermédiaire du sinistre et/ou du litige : …………… en Heure(s).
b) Remise automatique à l’établissement public des copies des différents échanges
(actes compris) entre les intervenants chargés par l’assureur de la gestion du sinistre
et ou du litige.
OUI 
NON .
c) Délai maximum du versement par l’assureur des honoraires et frais de procédures
dans le cas où l’assuré missionne directement ses conseils.
Pour les honoraires de conseils et/ou autres intervenants : ….. en Jours.
Pour les frais de procédures : ……. En Jours
SIGNATURES
à …………………………………
à ……………………….
le ………………………..
le ……………………….
le candidat
le représentant légal
de l’établissement
FORMULE DE NANTISSEMENT DE CESSION DE CREANCE (1)
Copie certifiée conforme à l’original délivré en unique exemplaire pour être remise à
l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti
conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux
entreprises.
à
le
Le représentant légal de la collectivité (2)
(1) à remplir par la collectivité en original sur une photocopie
(2) date et signature originales
ARTICLE 7
:
NOTIFICATION AU TITULAIRE
La notification consiste en la remise d’une photocopie certifiée conforme de la consultation
au titulaire.
Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, coller dans ce cadre, l’avis de réception postale, daté et signé par le titulaire.
En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous.
Reçu à titre de notification
Une copie certifiée conforme du présent marché
à
le
CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT
ASSURANCE
« PROTECTION JURIDIQUE »
N°
En complément et par dérogation pour ce qu’elles ont de contraire aux conditions
générales, il est convenu :
ASSURE
:
LE C.C.A.S. DE MORSANG-SUR-ORGE (91)
Représenté par : MONSIEUR LE PRESIDENT
ADRESSE
:
C.C.A.S.
Square Alexandre Christophe
91390 MORSANG SUR ORGE
ACTIVITES
:
Toutes activités du C.C.A.S. et de ses services annexes,
y compris les activités annexes de toutes natures.
EFFET – ECHEANCE – DUREE :
* Effet
* Echéance
:
:
1ER AVRIL 2011
1ER JANVIER
Durée du contrat : TROIS ANS ET NEUF MOIS avec possibilité pour les deux
parties de résiliation annuelle sous préavis de 3 mois avant
l’échéance.
C.P. – Protection juridique – page 1
4 – NATURE DES GARANTIES :
Le présent contrat a pour objet d’assurer la protection juridique du C.C.A.S. de
Morsang-sur-Orge (Risque 1) ainsi que celle de ces agents et /ou préposés (Risque 2).
Il est convenu que les anciens agents de l’établissement bénéficient également des
garanties pour autant que les litiges concernent leur activité professionnelle au sein du
CCAS souscripteur.
5 – DEFINITIONS :
5.1 – Assuré :
L’établissement ainsi que :
 D’une part, toutes les personnes ayant la qualité d’agent, titulaire,
stagiaire ou contractuel, employés par le CCAS.
 D’autre part, et pour la seule garantie de Défense, les anciens agents de
l’établissement ainsi que ceux qui le deviendront pendant la période de validité
du présent contrat.
5.2 – Litige :
Toute opposition d’intérêt entre les assurés et un tiers résultant de l’application ou
de l’interprétation d’une loi, d’un acte administratif ou d’un contrat.
5.3 – Tiers :
Toute personne physique ou morale non assurée par le contrat, à l’exclusion de
l’assureur.
Les assurés peuvent être tiers entre eux.
6 – OBJET DU CONTRAT
En complément et par dérogation aux conditions générales en annexe, le présent contrat
a pour objet d’assurer en cas de survenance d’un litige garanti, la défense des droits des
assurés, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire si une solution
transactionnelle n’est pas trouvée.
Sont garantis dans les limites prévues au contrat, l’ensemble des frais de justice et
honoraires d’avocat qui s’avèrent nécessaires ainsi qu’une protection juridique 24H/24H
et 7Jours/7 aux fins de répondre aux demandes de conseil juridique téléphonique des
assurés.
7 – LITIGES GARANTIS
7.1 – Défense Pénale
Le contrat garantit la défense des assurés en cas de poursuites engagées à leur
encontre par une juridiction répressive ou une commission administrative pour
faute commise, en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice d’une infraction
pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention,
méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, d’un manque de
précaution ou d’une abstention fautive.
7.2 – Recours
Le contrat garantit les recours que les assurés seraient en droit d’exercer contre
tout tiers leur ayant causé un dommage. Il s’agit notamment pour les agents du
CCAS et/ou élus ( Risque 2 & 3 ) des faits prévus à l’article 11, alinéa 3 de la loi
33-634 du 13 juillet 1983 ( injures, menaces, violences, voies de fait, diffamation,
agressions, outrages ).
8 – ETENDUE DES GARANTIES
8.1 – Territorialité
Les garanties de contrat s’appliquent exclusivement aux litiges relevant de la
compétence des juridictions françaises siégeant en France et dans les
départements d’outre-mer.
Ne sont pas pris en charge les frais d’exequatur ou d’exécution d’une décision
hors du territoire métropolitain français et des départements d’outre-mer, et, par
voie de conséquence, les litiges susceptibles d’aboutir à des décisions judiciaires
qui ne pourraient être exécutées que par ces moyens.
8.2 – Seuil d’intervention
 en défense : NEANT
 en recours : 200 €
8.3 – Plafond de garantie
Le montant maximum des frais de justice et honoraires pris en charge par
l’assureur pour un litige est fixé à 150 000 €.
8.4 – Mise en œuvre des garanties
L’assureur, et en aucun cas les assurés sans l’accord préalable de celui-ci, prend
en charge et règle directement les honoraires d’avocat et les frais de justice qui se
révèlent nécessaires dans la limite du plafond de garantie et du plafond de prise
en charge des honoraires d’avocat figurant en annexe.
9 – ENTREE EN VIGUEUR et DUREE DES GARANTIES
La garantie est acquise aux assurés, à condition d’être fondée en droit, entre la
date d’effet du présent contrat et sa date de résiliation, pour les sinistres
survenus :
Soit pendant la période de validité du contrat ;
Soit pendant la période précédant sa date d’effet, mais sous réserve que
les faits générateurs et les dommages n’aient pas été portés à la
connaissance des assurés avant la souscription ( reprise du passé ).
10 - EXCLUSIONS
Sont exclus de la garantie :
10.1 – Les fautes intentionnelles des assurés ( prouvées et caractérisées par l’intention
de nuire et la conscience des conséquences de leurs actes ) ou provenant d’un dol ;
10.2 – Les fautes prises en charge par un assureur de responsabilité civile, ainsi que
les litiges relevant de la vie privée des agents ;
10.3 – Les émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, sabotage auxquels
un agent a volontairement participé ainsi que la guerre étrangère ou civile ;
10.4 – Les conflits collectifs du travail, sauf si l’assuré est mis en cause du fait de sa
fonction professionnelle, c’est à dire en tant que représentant de son employeur ;
10.5 – Les refus de l’agent assuré d’honorer, en dehors de tout fondement légitime,
une obligation avérée, légale, ou contractuellement et librement acceptée ;
10.6 – Les cautions pénales, les amendes, les astreintes, les sommes auxquelles les
assurés pourraient être condamnés à titre principal et/ou personnel ainsi que les frais et
dépenses exposés par la partie adverse et qui doivent être supportés par les assurés par
décision judiciaire, de même que les sommes au paiement desquelles les assurés
devraient être éventuellement condamné au titre de l’article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou L.8-1 du Code des
Tribunaux Administratifs.
10.7 – Les litiges consécutifs à un détournement de fond par l’agent ;
10.8 – Les consignations susceptibles d’intervenir dans le cadre d’une procédure
pénale initiée par un agent communal assuré sauf lorsqu’elles lui sont demandées lors
du dépôt d’une plainte consécutive à des violences volontaires dont il aurait été
victime ( Recours).
11 – GESTION DES LITIGES
11.1 – Déclaration
Dès qu’il acquiert la qualité d’assuré, ce dernier peut prendre téléphoniquement
contact avec l’assureur pour lui demander un conseil juridique dans le cadre
des garanties dont il indique les références.
Toute déclaration de litige, susceptible de relever des garanties du contrat, doit
être transmise par écrit à l’assureur dans un délai de trente jours à compter du
moment où l’assuré en a connaissance ou dans un délai plus court si nécessaire
sous peinte de déchéance de garantie, accompagnée de la copie de tous écrits,
documents permettant la meilleure connaissance du dossier.
L’assuré peut en cas, d’urgence et/ou de sauvegarde de ses droits, saisir un
avocat, un officier ministériel, un expert etc., sans même avoir au préalable
obtenu l’accord écrit de l’assureur.
11.2 – Gestion
11.2.1 – Gestion de la demande téléphonique
L’assureur met à la disposition de l’assuré un service spécial qui traite
par téléphone les demandes de conseil juridique relevant des domaines
de droit garantis.
11.2.2. – Gestion du litige
L’assureur procède à l’examen de la déclaration, informe l’assuré de
la nature et de l’étendue de ses droits et obligations, apprécie le bienfondé juridique du litige et demande si besoin est communication de
toutes informations, pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
A défaut de trouver une solution amiable et dans le cas où une suite
judiciaire est donnée au litige, l’assuré a le libre choix de son avocat.
S’il ne connaît pas d’avocat, il peut demander à l’assureur de lui
indiquer le nom et l’adresse d’un avocat du réseau de l’assureur
territorialement compétent.
Il ne doit, en cours de gestion du litige, même contentieuse, n’être
régularisée aucune transaction sans l’accord de l’assureur, à peine de
voir peser sur l’assuré l’obligation de rembourser les frais d’ores et
déjà engagés par l’assureur, sous réserve de l’application de la clause
d’arbitrage.
Si une procédure est engagée, l’assuré a la direction de son procès.
L’assuré s’oblige cependant à communiquer à l’assureur, ou à lui faire
communiquer sur simple demande de sa part, tous actes, avis,
assignations, etc. utiles à l’étude et au suivi du litige.
S’il se révèle, en cours de gestion, que la partie adverse est sans
domicile connu ou insolvable, l’assureur peut suspendre la prise en
charge des frais d’une instance ou d’exécution d’une décision de
justice devenue de ce fait inutile.
S’il apparaît en cours de procédure, que les informations données par
l’assuré, lors de la déclaration de sinistre ou ultérieurement, sont
erronées ou incomplètes, l’assureur peut suspendre le règlement de
tous frais et honoraires, volontairement demandés à l’assuré le
remboursement des sommes d’ores et déjà réglées. L’assureur peut
également informer le souscripteur afin que soit envisagée l’exclusion
du bénéficiaire du contrat.
12 – DESACCORDS ENTRE L’ASSURE ET L’ASSUREUR
En cas de conflit ou de désaccord entre l’assuré et l’assureur quant au règlement d’un
litige, il est fait application des dispositions de la loi n°89-1014 du 31 décembre 1989
portant adaptation du Code des Assurances à l’ouverture du marché européen.
12.1 – Le conflit d’intérêts ou le désaccord peut être soumis à l’appréciation d’un
arbitre désigné d’un accord commun.
A défaut d’accord des deux parties sur le nom de cet arbitre, ce dernier est
désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du
défendeur, statuant en référé, sur la demande de la partie la plus diligente.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de
l’assureur.
Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance saisi, statuant en la
forme des référés, peut en décider autrement lorsque l’assuré a mis en œuvre
cette faculté dans des conditions abusives.
12.2 – L’arbitre est dispensé des règles habituelles de la procédure.
Il réunit les parties comme il l’entend, assistées ou représentées par leur conseil
si elles ont font choix, aussi souvent qu’il le désire ; il peut entendre tout
sachant, demander communication de toute pièce lui apparaissant nécessaire,
solliciter l’avis d’un homme de l’art.
Il doit faire connaître son opinion aux deux parties, par écrit, dans un délai de
trois mois à compter de sa saisine.
12.3 – Dans le cas où l’assureur n’est pas d’accord avec l’assuré pour prendre en
charge un litige ou une procédure, ou la poursuivre, l’assuré peut ne pas se
prévaloir de la clause d’arbitrage ou encore refuser la proposition de l’arbitre et
assumer personnellement les frais de son intervention en justice. Dans cette
hypothèse, en effet, si l’assuré obtient alors une solution plus favorable que
cette retenue par l’assureur ou proposée par l’arbitre, l’assureur s’engage à lui
rembourser, déduction faite des sommes revenant à l’assuré au titre des
dépenses ou de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 475 et 4751 du Code de Procédure Pénale ou L.8-1 du Code des Tribunaux Administratifs,
le montant de ses débours ( frais et honoraires ), dans la limite des obligations
contractuelles.
13 – SUBROGATION
Subrogé dans les droits de l’assuré, l’assureur recouvre les sommes sur
l’adversaire au titre des dépenses de l’article 700 du Nouveau Code de
Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou L.8-1 du Code
des Tribunaux Administratifs, à concurrence des sommes avancées par lui.
14 – GARANTIE SUBSEQUENTE
En cas de résiliation du présent contrat, une garantie subséquente d’une durée
de 2 ANS pourra être accordée aux assurés moyennant le versement d’une
prime forfaitaire égale à 50 % du montant de la prime du dernier exercice.
Au titre de cette garantie, l’assureur prendra en charge les sinistres déclarés
postérieurement à la date de résiliation du contrat lorsque les faits générateurs et
les dommages auront pris naissance pendant la période de validité dudit contrat.
PLAFOND CONTRACTUEL DE PRISE EN CHARGE
DES HONORAIRES DU MANDATAIRE (T.V.A. INCLUSE)
 Les montants indiqués ci-dessous sont indexés suivant l’indice R.I.
 Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’assureur
 Les sommes indiquées sont cumulatives
(Tarif au 1er janvier 2008 à l’indice 5 071)
JURIDICTIONS
MONTANTS TTC
Référé
500 €
600 €
. expertise
. provision
Commissions diverses
350 €
Commissions de recours amiables en matière fiscale
450 €
Tribunal de Police sans partie civile
Tribunal de Police avec partie civile
450 €
550 €
Tribunal Correctionnel
900 €
Tribunal d’Instance
800 €
Tribunal de Grande Instance
Tribunal de Commerce
Tribunal Paritaire des baux ruraux
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
1.200 €
Tribunal Administratif
1.200 €
Juridictions d’Appel
1.200 €
Conciliation (Prud’hommes- Instance- Baux ruraux)
500 €
Prud’hommes – Jugement
1.200 €
Juge de l’exécution
850 €
Cassation
Conseil d’Etat
Cour d’Assises
2.300 €
Mesure Instruction – Assistance à expertise
500 €
Juge de proximité
. En matière pénale
. En matière civile
700 €
900 €
Consultations et démarches amiables infructueuse
420 €
Consultations et démarches amiables ayant abouti à la
résolution du litige
800 €
Transaction en phase judiciaire
Montant à retenir identique à
celui qui aurait été appliqué si la
procédure avait été menée à
son terme.
15– RETARD ADMINISTRATIF DU PAIEMENT DES PRIMES :
Les primes du présent contrat devant être payées dans les formes prescrites selon les
règlements administratifs en vigueur, soit 30 jours à compter de la réception de la facture
du titulaire, le taux des intérêts moratoires et celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à
laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de sept points. Les
compagnies renoncent à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du
paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives ( y compris
vote des dépenses ).
C.P.V. 66513100-0
LOT N°2
ELEMENTS TECHNIQUES
S.A. C.I.A.P.S.
Conseil en assurances des Collectivités locales
QUESTIONNAIRE & RENSEIGNEMENTS
RELATIFS A L’ETABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES
Selon les informations fournies par le CCAS de MORSANG-SUR-ORGE
ASSURANCES DES RESPONSABILITES DU C.C.A.S.
Cocher la case correspondante 
Préambule
Le présent questionnaire ne constitue aucun engagement du C.C.A.S. à souscrire un contrat d’assurance.
Il reste strictement confidentiel.
Le soussigné déclare :
 que les réponses contenues dans le présent questionnaire sont à sa connaissance exactes,
 avoir été informé qu’elles constituent les éléments d’appréciation du risque nécessaire à la
fixation des primes et dont l’inexactitude serait susceptible de modifier les engagements de
l’assureur ( article L 113-8 : nullité du contrat ; article L 113-9 : réduction des indemnités ;
Code des Assurances ).
Le C.C.A.S. ne peut cependant pas être engagé au-delà des réponses apportées à ce questionnaire.
Les assureurs peuvent demander tous renseignements complémentaires et, dès lors, reconnaissent avoir une
connaissance suffisante du risque à garantir.
1/ IDENTIFICATION du C.C.A.S.
1.1 - * C.C.A.S. de :


Morsang-sur-Orge
Département :91
Adresse administrative : Mairie – square Alexandre Christophe – 91 390
Morsang-sur-Orge
Eléments Techniques – PJ – page 1 -
SA C.I.A.P.S.
2/ RENSEIGNEMENTS GENERAUX
2.1 - Montant des traitements annuels du personnel du C.C.A.S. (salaires bruts à hors charges
sociales patronales): 129 211,44 €
2.2 – Liste des membres du Conseil d’Administration :
Marjolaine RAUZE
Caroline SAINT-HILAIRE
Philippe DUDIOT
David NADAUD
Marie-Christine CARVALHO
Isabelle LEPERS
Frédéric IZAC
Brigitte HOCHART
Edouard KOBBI
Rino RICCI
Michel HUBERT
Marie-Claude FERNANDEZ
Monique JERPHANION
Francis DIENER
Juliette RAVENNES-SAËNZ
2.3 - Nombre d’habitants : 21 800 habitants
2.4 – Nombre d’agents : 5,5 agents soit 5 employés par le CCAS et un agent employé par le
Conseil général de l’Essonne et mis à disposition du CCAS pour 50% de son temps de
travail (présence au sein du CCAS : lundi, mardi et premier et second mercredi matin du
mois).
2.5 – Nombre d’administrateurs : 15
2.6 - Des risques de même nature étaient-ils précédemment assurés ?
OUI

NON

Le contrat a-t-il fait l’objet d’une résiliation par l’assureur ?
OUI

NON

3/ STATISTIQUE SINISTRE
3.1 - Au cours des 3 dernières années, les assureurs garantissant des risques de même nature ont
ils été amenés à régler des sinistres de plus de 4 500 € ? :
3.2 – Si OUI, en donner ci-après, les références, la date, les circonstances détaillées et le montant.
SA C.I.A.P.S.
3.3 -
Au cours des 3 dernières années, les assureurs ont-ils remboursés des sinistres de moins
de 4 575 € ?
3.4 -
Si OUI, en donner ci-après, la date, la nature et le montant :
3.5 -
Certains sinistres ont-ils fait l’objet de répétitions particulières ?
Si OUI, quels types de sinistres ?
Des mesures particulières ont-elles été prises pour les pallier ?
SI OUI, quelles mesures ?
SA C.I.A.P.S.
4/ DESIGNATION DES BATIMENTS
Immeubles ou installations de toutes natures dont le C.C.A.S. est propriétaire ou qu’il occupe à quelque
titre que ce soit : l'hôtel de ville sis 72/76 rue Jean Raynal
la maison de la citoyenneté sise rue René Cassin
les jardins familiaux sis
Ces sites sont assurés par le C.C.A.S. dans le cadre des dommages aux biens. Assurance contractée auprès
de la compagnie SMACL sise 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT cedex 9.
5/ DESIGNATION DES ACTIVITES DU C.C.A.S.
5.1 -
Activités socioculturelles :
5.11 - Crèches

nombre de crèches :

nombre d’enfants reçus par jour :
5.12- Cantines

nombre d’établissements :

nombre de repas par jour :
5.13 – Crèches à domicile

nombre :
5.14 – Foyers Logements

nombre :

nombre de personnes logés :
5.15 – Haltes Garderies

nombre :

nombre d’enfants reçu par jour
SA C.I.A.P.S.
5.16 – Maisons des jeunes

nombre :
5.17 – Clubs du troisième âge

nombre :
5.18 – Colonies de vacances

nombre d’enfants par an :
5.19 – Désignation des manifestations

nature, importance, durée :
Le CCAS anime trois types de manifestations :
- fêtes et cérémonies coutumières :
* forum des solidarités : ce forum est mené sur le C.C.A.S., au mois de décembre, au sein
de bâtiments communaux, sur une durée de 2 à 5 jours. Il est ouvert à tous les habitants ;
* manifestations menées sur l'espace des jardins familiaux : notamment, organisation de
repas partagés, participation au Printemps de l'environnement, participation à l'initiative
Cours et jardin et animations Halloween et Noël à la Maison des jardins et à l'extérieur.
* remise de l'aide de solidarité de fin d'année tout au long du mois de décembre dans les
locaux du CCAS et 2 demi-journées du mois de décembre au sein de l'espace handicitoyen.
- activités ou actions spécifiques :
* animations spécifiques dans la maison des jardins ou sur l'espace des jardins familiaux
sur l'initiative ou en partenariat avec d'autres services municipaux ou partenaires
associatifs, ouvertes à tous les habitants ou à un public spécifique ;
* des temps thématiques sur le handicap dans la grande salle de la Maison de la
Citoyenneté ouverts à tous les habitants.
- activités dévolues au CCAS dans le cadre de ces attributions
Commentaires :
SA C.I.A.P.S.
5.2- Autres activités
 nombre – identification - capacité de spectateurs :
JARDINS FAMILIAUX
Le CCAS gère 59 parcelles de jardins familiaux représentant une superficie totale de 4 370 m².
Il s'agit d'un terrain communal mis à la disposition du CCAS par le biais d'une convention.
Chaque parcelle dispose d'un cabanon d'une superficie de 3 m², soit une superficie totale de 170
m² sur la surface des jardins familiaux.
L'espace des jardins familiaux comprend également un local commun d'une superficie de 100 m².
Cet espace est utilisé pour le rangement de l’outillage de jardinages, ainsi que pour l’animation de
réunions et de manifestations.
ESPACE HANDI-CITOYEN
Le CCAS assure l'animation de l’Espace Handi-Citoyen, le premier et troisième jeudi du mois, de
15h00 à 19h00, soit 8 heures par mois,.
Cet espace se traduit par l’occupation d’une salle au sein de la Maison de la Citoyenneté et de la
Vie Associative, bâtiment communal situé 62 rue René Cassin, à Morsang-sur-Orge.
Cet espace est animé par un agent du CCAS (l’assistante administrative et financière) de 15h00 à
17h00 et par deux agents (l’assistante administrative et financière et la directrice) de 17h00 à
19h00.
Cet espace accueille des habitants de la commune, sous une forme individuelle et collective.
5.3 – Santé – Hygiène

nombre total de personnes employées :
5.31 – Hospices

le C.C.A.S. gère-t-il un ou plusieurs hospices ?
si OUI, indiquer :

nature de l’établissement :

nombre de lits :

salaire annuel du personnel :
SA C.I.A.P.S.
5.32 – Orphelinats

nombre de places :
5.33 – Prestation des services du C.C.A.S.
a) les services d’entretien du C.C.A.S. interviennent-ils pour ?
- l’exécution de travaux pour le compte de tiers ?
OUI

NON

- entreprises industrielles ou commerciales ?
OUI

NON

NON

- personnes privées ?
OUI

- autres collectivités ou établissements publics ?
OUI

NON

- montant des recettes annuelles :
b) le C.C.A.S. dispose-t-il de services informatiques ?
OUI

NON

- entreprises industrielles ou commerciales ?
OUI

NON

- autres collectivités ou établissements publics ?
OUI
-

NON

montant des recettes annuelles :
SA C.I.A.P.S.
5.34 – le C.C.A.S. dispose t-il de banques alimentaires ?

d’entrepôts :



NON


NON

nature :
de magasins généraux : OUI


OUI
nature :
ASSIETTE DE PRIME
Le montant des salaires est la totalité des rémunérations du personnel, versées par la commune, sans les
charges sociales patronales, pour l’ensemble des services généraux et annexes (à l’exclusion des
rémunérations du personnel mis à disposition de l’Etat ou d’autres collectivités locales ) et ressortant des
lignes budgétaires suivantes du compte administratif M 14 – chapitre 012 :
Ce montant est déclaré par la commune à la compagnie dès la sortie du compte administratif, et la
régularisation s’effectue sur les bases ci-dessus, sous déduction de la prime provisionnelle payée à
l’échéance du contrat.
Le présent questionnaire comporte 8 pages et
annexes.
Fait à
le
Signature et cachet
C.P.V. 66513100-0
LOT N°2
STATISTIQUES SINISTRES
MADAME LE MAIRE
CCAS DE MORSANG SUR ORGE
HOTEL DE VILLE
SQUARE ALEXANDRE CHRISTOPHE
91390 MORSANG SUR ORGE
Objet : Etat de sinistralité
N° de Sociétaire : 096897/S
Niort le 15/11/2010,
Cher Sociétaire,
Pour faire suite à votre demande, nous vous prions de trouver ci-dessous les informations
concernant la sinistralité de vos contrats sur la période du 01/01/2007 au 31/10/2010 :
- contrat RC et PJ Néant
- contrat PROMUT 1 sinistre le 19/06/2008 pour 1500 €
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions de croire, Cher
Sociétaire, à nos l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Société
Claudie VIVIEN
Tél. 05.49.32.34.29

ccas de morsang-sur-orge (91) - La ville de Morsang-sur-Orge

Transcription

Documents pareils

Plan de cours Assurance habitation assure qui est il

FAQ: Dans quelques semaines, ma fille quittera la maison. Quand

Demande d`intervention Assureur

Nouveaux-nés : quelle assurance - Fédération Suisse des Patients

CP Engagements Client DA_Mai 2013

Règlement sur l`assurance de la responsabilité professionnelle de l

gmf nouveau

AVIS DE RETRAIT PRÉVU DU MARCHÉ DES ASSURANCES