Liste des documents à fournir

demande d’ ACCRE
Dans tous les cas :
Formulaire de demande d’ACCRE - à télécharger : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13584.do
(également en pièces jointes) – NB : ce formulaire vaut attestation sur l'honneur de non bénéfice de l'aide depuis 3 ans
Si demande de l’ACCRE après la formalité de déclaration d'entreprise au CFE : Copie du formulaire P0 ou M0 ou M2 ou M3
Liste des pièces à fournir à l'appui de votre demande
Bénéficiaires
Demandeur d’emploi indemnisé :
•
en ARE, ATA ou ASS
Organisme
Pièces justificatives à produire
Notification d’ouverture de droit à une allocation chômage ou
justificatif du dernier paiement (< 3 mois)
POLE
Demandeur d’emploi susceptible d’être indemnisé
•
en ARE
EMPLOI
La lettre de licenciement et les bulletins de salaires des 4 derniers
mois ou copie du bulletin d’acceptation
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi
pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois
Historique situation demandeur d'emploi sur 18 mois
Bénéficiaires :
Attestation justifiant de la qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des
aides mentionnées
•
du Revenu de Solidarité Active (RSA)
•
de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)
•
de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA)
POLE
EMPLOI
Si demande ACCRE formulée par conjoint ou concubin du bénéficiaire du
RSA, copie du livret de famille ou certificat de concubinage
CAF
Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue
handicapée :
•
Jeunes de 18 à 25 ans révolus
•
Pour les plus de 26 ans à moins de 30 ans
•
Pour les personnes handicapées de moins de 30 ans
Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en difficulté
reprenant l'activité de l'entreprise (si procédure de redressement
ou liquidation judiciaire) avec apports complémentaires au moins
égaux à la moitié des aides accordées
Pièce d’identité
Attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance
chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant
de sa rupture
Justificatif de la reconnaissance de l’état de personne handicapée
délivrée par la Commission Départementale des Droits de l’Autonomie
des Personnes Handicapées (CDAPH)
Toute pièce ou document présentant le projet de reprise (copie du
jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à
défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou
du juge commissaire,…).
Personne physique créant une entreprise implantée au Aucune pièce spécifique
sein d’un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville
http ://sig.ville.gouv.fr/
Les titulaires d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise Copie du contrat
(CAPE) s’ils remplissent une des conditions ci-dessus
Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA)
Notification de l’ouverture des droits ou titre du dernier paiement
Si activité exercée en SOCIETE :
Dirigeant et associé de société
SDEAE – PAE
Outre les pièces justificatives ci-dessus, une copie des statuts de la
Sté comprenant répartition des parts sociales signés par tous les
porteurs de parts et l'acte de nomination des dirigeants lorsque
celle-ci est réalisée séparément ainsi que le cas échéant la
justification des liens de parenté (copie livret de famille)
Document CFE – 009
Janvier 2016
CAF