Centre de Formalités des Entreprises

Centre de Formalités des Entreprises
AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE – ACCRE –
Pièces justificatives à fournir dans tous les cas
Le formulaire de demande d’ACCRE intégralement complété
Une copie de la carte d’identité, du passeport, du livret de
circulation, de la carte de séjour, titre de résident ou extrait d’acte
de naissance avec filiation du demandeur de l’ACCRE (le permis de
conduire est exclu).
Si création en société : (cadre 3 du formulaire de demande d’ACCRE)
Une copie des statuts de la société comprenant la répartition des parts sociales
et signés par tous les porteurs de parts
Une copie de livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec filiation
dès lors que le demandeur détient des parts de la société « avec sa famille »
Selon la situation du demandeur
Demandeur d’emploi indemnisé (ou susceptible d’être indemnisé)
Une copie du titre de paiement correspondant au dernier versement d’allocation (à la date de la demande d’ACCRE)
Demandeur d’emploi
indemnisé
Ou, si pas encore de versement perçu, une copie de la notification d’ouverture de droits à une allocation chômage
Demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés en ARE : une copie de la lettre de licenciement ET une copie des bulletins de salaire
des 4 derniers mois entiers
Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle : une copie de la notification d’admission du Pôle
Emploi ou une copie du bulletin d’acceptation dûment complété et signé par le salarié
Demandeur d’emploi
susceptible d’être
indemnisé
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail : notification de l’homologation par la DDTE ET une copie des bulletins de salaire
des 6 derniers mois entiers
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit au Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
Une copie de l’historique (à jour à la date de demande d’ACCRE) de la situation du demandeur d’emploi sur 18 mois délivré par le Pôle Emploi (périodes de stages ou de
formation incluses)
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), Allocation Temporaire d’Attente (ATA)
Revenu de Solidarité
Active
Une copie du titre de paiement correspondant au dernier versement du RSA (à la date de la demande d’ACCRE)
Ou, si pas encore de versement perçu, une copie de la notification d’ouverture de droits au RSA
Allocations :
- de Solidarité Spécifique
- Temporaire d’Attente
Une copie du titre de paiement correspondant au dernier versement d’allocation (à la date de la demande d’ACCRE)
Ou, si pas encore de versement perçu, une copie de la notification d’ouverture de droits à l’ASS ou l’ATA
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Jeune de 18 ans à moins de 26 ans (sans autre condition)
Pas de pièce particulière autre que copie d’une pièce d’identité attestant de la date de naissance
Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
Pour la personne âgée de 26 ans à moins de 30 ans non indemnisée : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage
Pour les personnes handicapées de moins de 30 ans, une photocopie de l’attestation délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise
Une copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut, selon les cas, une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du
juge commissaire désigné dans la procédure
Bénéficiaire d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)
Si elle remplit l’une des conditions ci-dessus
Une copie du CAPE
Le CAPE permet d’être éligible à l’ACCRE, si vous vous trouvez, lors de la signature du contrat, dans l’une des précédentes situations. Produire les pièces
justificatives à la situation afférente.
Personne physique créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS) ou d’une zone franche urbaine (ZFU)
Justificatif de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZUS ou dans la ZFU
ET attestation de la mairie confirmant que l’adresse de l’établissement est située en ZUS ou en ZFU
Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité (CLCA)
Une copie du titre de paiement correspondant au dernier versement d’allocation (à la date de la demande d’ACCRE)
Ou, si pas encore de versement perçu, une copie de la notification d’ouverture de droits à l’allocation (CLCA)
ATTENTION
Le dépôt du dossier de demande ACCRE doit être effectué dès la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard le 45ème jour qui
suit le dépôt du dossier.
CCIS/BR - CFE
A.M. – Janvier 2013