Pour tous demandeurs

Pièces justificatives par catégorie de bénéficiaire éligibles à l’ACCRE
(L.351-24 et R. 351-42 du CT)
Bénéficiaires
Pièces justificatives à produire
Pour tous demandeurs
- formulaire de demande d’ACCRE dûment complété et signé valant attestation sur l’honneur de non
bénéfice de l’aide depuis 3 ans (un dossier par demandeur)
- copie de la pièce d’identité du ou des demandeurs
Demandeurs d’emploi indemnisés :
par le régime d’assurance chômage :
Allocation Assurance Chômage (ARE)
- notification d’ouverture de droit ou justificatif du
paiement
par le régime de solidarité :
Allocation Temporaire d’Attente (ATA)
Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
Demandeurs d’emplois susceptibles d’être
indemnisés :
aide au retour à l’emploi (ARE)
licenciement pour faute etc … sans
convention de reclassement
bénéficiaires de la convention de
reclassement personnalisée (CRP)
- notification de l’ASSEDIC stipulant qu’il y aura
indemnisation à partir de telle date
- la lettre de licenciement
- copie des bulletins de salaires des 6 derniers mois
- une copie du bulletin d’acceptation de la
convention de reclassement personnalisé dûment
complété et signé par le salarié
Demandeurs d’emploi non indemnisés
inscrits à l’ANPE pendant 6 mois au cours
des 18 derniers mois
Bénéficiaires :
du Revenu Minimum d’Insertion (RMI)
de l’Allocation Parent Isolé (API)
de l’Allocation de Solidarité Spécifique
(ASS)
- copie de l’historique et consultation de la situation
de demande d’emploi délivré par l’ANPE, justifiant
de 6 mois d’inscription dans les 18 derniers mois et
comprenant le cas échéant les périodes de stages ou
de formation
- notification du bénéfice de la prestation
ou
- justificatif de paiement de la prestation
- une copie du livret de famille
Ou
- un certificat de concubinage (pour les demandes
formulées par le conjoint ou le concubin)
Personnes remplissant les conditions
d’âge :
18 à moins de 25 ans révolus
Pour les plus de 25 ans à moins de 30
ans révolus
Personnes bénéficiant d’un emploi jeune
dont le contrat se trouve rompu avant le
terme de l’aide prévue
- copie de la pièce d’identité
- attestation sur l’honneur de non indemnisation au
titre de l’assurance chômage
- contrat de travail
et
- justificatif de la rupture du contrat
Personnes de moins de 30 ans reconnues
handicapées
salariés, licenciés repreneurs de leur
entreprise soumise à l’une des procédures de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires prévues aux titre II,
III et IV du code de commerce
- copie du justificatif de la reconnaissance de l’état
de personne handicapée délivrée par la commission
départementale des droits et de l’autonomie
(COTOREP)
- copie du jugement d’ouverture de la procédure de
liquidation judiciaire
( reprennent tout ou partie de cette entreprise Ou
dès lors qu’elle s’engagent à investir en
capital la totalité des aides et à réunir des
apports complémentaires au moins égaux à la - attestation du liquidateur, de l’administrateur
judiciaire ou du juge commissaire
moitié des aides accordées)
Personnes physiques créant une entreprise - copie du formulaire de déclaration d’entreprise
fourni par le CFE où est mentionnée l’adresse de
implantée au sein d’une zone urbaine
l’établissement
sensible. (ZUS)
Ou
Extrait k bis
Bénéficiaires du complément de libre
choix d’activité
- copie de la notification de l’ouverture des droits
ou
- du dernier paiement
Bénéficiaires de l’aide financière (EDEN)
Pour information (ces documents ne sont pas à
fournir au CFE)
L’organisme mandaté pour ce dispositif
transmettra les documents nécessaires
- copie de la décision d’octroi
directement à l’URSSAF
- feuillet de demande ACCRE renseigné par
l’organisme mandaté
Création ou reprise d’entreprise sous
forme de personne morale
Outre les pièces justificatives listées, ci-dessus,
- copie d’une partie des statuts (1)
(nomination du gérant et répartition des parts)
- copie du formulaire de déclaration de l’entreprise
- photocopie du livret de famille lorsque le contrôle
effectif du capital de la société est exercé par le
demandeur de l’aide, avec sa famille ou tout
justificatif du lien de parenté
Date de validité des justificatifs demandés : 1 mois
(tous documents avec une date supérieure à un mois ne seront pas acceptés et retarderont l’étude de votre dossier)
(1)
- l’activité du bénéficiaire peut relever du régime général (gérant minoritaire de SARL, président de SAS, et SA
ou des régimes de SS des professions indépendantes)
- en cas de création ou de reprise d’une société, le demandeur doit avoir le contrôle effectif de l’entreprise. Le
contrôle effectif est déterminé par les critères suivants :
- le demandeur est dirigeant de l’entreprise
Le demandeur qui est le dirigeant de l’entreprise doit détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses
ascendants et descendants, au moins un tiers de capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être
inférieure à 25 %.
Aucun autre actionnaire ou porteur de parts ne doit par ailleurs détenir, directement ou indirectement, plus de la
moitié du capital
- plusieurs demandeurs au sein de la même société, au moins l’un deux doit être dirigeant
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu’un ou plusieurs
d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un 1/10ème au
moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteurs de parts.
(source : lettre collective URSSAF)
Enfin, il est rappelé que la simple acquisition de parts, si la personne n’exerce pas d’activité professionnelle
(salariée ou dirigeante) au sein de l’entreprise, ne vaut pas création ou reprise d’une activité.
En conséquence, un acquéreur de parts sociales, qui n’exercerait aucune activité professionnelle au sein de
l’entreprise, ne pourrait bénéficier de l’ACCRE même s’il répond aux critères administratifs d’accès.
(source : APCM)
CP le 28.11.2007
MAJ le 27.02.2008