Faire une demande d`ACCRE

Faire une demande d’ACCRE
(Aide aux Chômeurs pour la Création
ou Reprise d’Entreprise)
L'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise
d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise.
(ACCRE)
est
un
dispositif
Ce dispositif consiste principalement en une exonération de cotisations sociales (maladie,
vieillesse, prestations familiales) à hauteur de 100 % dans la limite de 120 % du SMIC pendant
les 12 premiers mois d'activité.
Conditions à remplir
Le demandeur doit :
• créer ou reprendre une activité économique agricole, soit à
titre individuel, soit sous forme de société, à condition d'en
exercer effectivement le contrôle,
• ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée.
Est notamment considéré comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise,
lorsqu'elle est constituée sous forme de société :


le demandeur qui détient, seul ou avec sa famille, plus de 50 % du capital, dont au
moins 35 % à titre personnel,
le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, seul ou avec sa
famille, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel et sous réserve
qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de la moitié du capital.
Personnes éligibles :
-
les demandeurs d’emploi indemnisés ;
les demandeurs d’emploi non indemnisés mais inscrits au Pôle
emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
les personnes bénéficiant des minima sociaux (RSA, ASS,
API, ATA) ;
les personnes ayant plus de 18 ans et moins de 26 ans ;
les personnes bénéficiant d’un contrat emploi jeune qui se
trouve rompu avant terme ;
les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou
reconnues handicapées ;
les personnes licenciées d’une entreprise en
redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde
qui reprennent l’activité de l’entreprise ;
les personnes créant une entreprise en zone
franche urbaine ;
les personnes bénéficiaires du complément de
libre choix d’activité.
Depuis le 1er décembre 2007, le CFE a également en charge la gestion des dossiers de demande
d'Aide aux Chômeurs Créateurs, Repreneurs d'Entreprise (ACCRE). Cette demande doit être
déposée en même temps que la déclaration de début d'activité au CFE ou dans les 45 jours
calendaires (samedi et dimanche inclus) qui suivent le dépôt de cette déclaration.
Toute personne désirant bénéficier de l'ACCRE et qui n'aurait pas déposé sa demande, soit lors
du dépôt de la déclaration au CFE, soit dans les 45 jours, ne pourra plus prétendre à ce
dispositif.
Le rôle du CFE est de vérifier la complétude du dossier de demande d'ACCRE, de réclamer
éventuellement les pièces manquantes et de transmettre à l'URSSAF qui statuera sur l'octroi ou
non de l'aide dans un délai d'un mois.
Contacts
Calvados : 02.31.70.25.43
Eure : 02 32 78 80 31
Manche : 02 33 06 47 22
Orne : 02 33 31 49 71
Seine-Maritime : 02 35 59 47 22