Modèle PowerPoint CCI - forum Osez l`entreprise

Bienvenue
à l’atelier « Les formalités d’entreprises »
animé par le Cfe de la Chambre de Commerce et d’Industrie
et par le Cfe de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Isère
SOMMAIRE

Définition
 Quel Cfe pour mon activité
 Du projet à l’immatriculation
 Les formalités d’immatriculation
 Siren Siret en ligne
 La transmission aux Organismes
 Le dossier ACCRE
 L’auto entrepreneur
 La carte de commerçant ambulant
 Le guichet unique
 L’option à l’EIRL
DEFINITION
QUEL CFE POUR MON ACTIVITE
DU PROJET A L’IMMATRICULATION
Plusieurs mois avant
ESPACE ENTREPRENDRE
Etudes
Conseil
Contacts
Formation
Stage
Aides
Financement
Autorisation
1 mois
avant
Date début
activité
15 jours
après
CFE
Traitement de la formalité
et
Diffusion de la formalité
LES FORMALITES D’IMMATRICULATION
Pour la simplification de vos formalités :
www.cfenet.cci.fr ou www.cfe-metiers.com
1.
-
ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
Imprimé P0
Copie carte identité ou passeport en cours
Attestation de non condamnation (modèle fourni)
Si conjoint commun en biens, attestation à compléter (modèle fourni)
Justificatif pour le local
Copie de la pièce pour l’activité réglementée le cas échéant
Frais de Greffe de 34,32 euros si création de l’activité
Frais d’inscription au Répertoire de Métiers de 199,00 euros
Stage préalable à l’installation pour les activités artisanales
Qualification professionnelle pour les activités artisanales
En fonction de l’origine du fonds de commerce, d’autres pièces spécifiques devront être fournies (nous consulter)
Si option à l’EIRL, d’autres pièces spécifiques devront être fournies (nous consulter)
LES FORMALITES D’IMMATRICULATION
Pour la simplification de vos formalités :
www.cfenet.cci.fr ou www.cfe-metiers.com
2. SOCIETE :
-
Imprimé M0
Copie carte identité ou passeport en cours
Attestation de non condamnation (modèle fourni)
Si SARL/EURL et si gérance majoritaire : imprimé TNS
1 exemplaire des statuts originaux
Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (liste fournie)
Attestation bancaire justifiant le dépôt du capital social en banque
Justificatif pour le local
Copie de la pièce pour l’activité réglementée le cas échéant
Frais de Greffe de 49,92 euros si création de l’activité
Frais d’inscription au Répertoire de Métiers de 199,00 euros
Stage préalable à l’installation pour les activités artisanales
Qualification professionnelle pour les activités artisanales
En fonction de la forme juridique de la société ou de son origine, d’autres pièces spécifiques devront être fournies (nous consulter)
SIREN SIRET EN LIGNE
Obtention immédiate des numéros SIREN et SIRET
à l’issue de la saisie de votre déclaration
d’immatriculation complète grâce à une liaison
électronique avec l’INSEE
LE DOSSIER ACCRE
(Aide au Chômeur Créateur et Repreneur d’Entreprise)
Depuis le 1er décembre 2007 :
Les Centres de Formalités des Entreprises :
 Remettent le formulaire pour la demande de l’ACCRE et la liste de
pièces à fournir
 Vérifient le remplissage du dossier et les pièces jointes,
 Les transmettent à l’URSSAF, organisme habilité à délivrer l’aide
(exonération partielle des charges sociales la première année et les trois
premières années pour les auto entrepreneurs).
LE DOSSIER ACCRE
Pièces à fournir par les bénéficiaires de l'ACCRE
Catégories de personnes
Pièces justificatives à fournir
Origine de la
pièce
Demandeurs d'emploi indemnisés (ARE, ASS, ATA)
Demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés
Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’ANPE
pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois.
Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
Bénéficiaires d'une Convention de Reclassement
Personnalisée
Personne faisant l'objet d'une rupture conventionnelle
Notification des droits ou justification de paiement
POLE EMPLOI
Jeunes entre18 ans et moins de 25 ans
Jeunes de 26 ans à moins de 30 ans non indemnisés
Pièce d'identité
Personne reconnue handicapée de moins de 30 ans
Salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou
liquidation judiciaire
Copie de l'attestation de la COTOREP
Personnes physiques créant une entreprise implantée au
sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA)
Bénéficiaires du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise
(CAPE)
Adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire ou extrait KBIS CFE ou Greffe
Lettre de licenciement et 4 derniers bulletins de salaires
Historique ANPE sur 18 mois et le cas échéant, périodes de stages de
formation
POLE EMPLOI
Copie attestation justifiant du bénéfice du RSA
CAF
Copie du bulletin d'acceptation ou copie du contrat de transition
professionnelle
Employeur
Copie notification de l'acceptation de l'homologation ou copie de l'accusé
de réception de la demande d'homologation avec date d'arrivée et date
d'expiration du délai d'instruction
Direccte
Attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance
chômage ou copie du contrat de travail avec toutes les pièces attestant sa
rupture
COTOREP
Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou LIQUIDATEUR
à défaut attestation du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire ou du
juge commissaire
Notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement
Copie du CAPE (le CAPE permet l'éligibilité à l'ACCRE lorsque la
personne au moment de la signature du CAPE se trouve dans l'une des
situations ci-dessus, en conséquence produire les pièces
correspondantes), SAUF salarié repreneur ou convention de reclassement
personnalisée,
Pour tous : formulaire de demande ACCRE complété et signé + copie pièce identité + copie formulaire du Cfe + si société, copie des statuts
CAF
L’AUTO ENTREPRENEUR
Depuis le 1er janvier 2009 :
Les Centres de Formalités des Entreprises :
 Remettent le formulaire et la liste de pièces pour le dossier d’auto
entrepreneur,
 Ou vérifient le dossier d’inscription effectué sur www.cfenet.cci.fr ou
www.cfe-metiers.com et ses pièces jointes,
 Vérifient le remplissage du dossier et les pièces jointes,
 Transmettent la formalité par voie électronique à l’URSSAF, aux Impôts,
à l’INSEE et au RSI (Régime Social des Indépendants).
 La personne reçoit ensuite un certificat d’entreprise comportant des
numéros SIREN, SIRET et un code APE ainsi que le certificat
d’immatriculation au Répertoire de Métiers pour les activités artisanales.
 Nouveautés apportées par la loi PINEL avec effet au 19.12.2014
LA CARTE DE MARCHAND AMBULANT
Depuis mars 2010 :
Les Centres de Formalités des Entreprises :
 Remettent les dossiers de demande de cartes (demande initiale,
renouvellement ou modification) de marchands ambulants et leurs
pièces,
 Les traitent après vérification,
 Assurent la transmission de la carte de marchand ambulant au déclarant
(validité 4 ans).
LE GUICHET UNIQUE
Depuis mars 2010 :
Spécificité pour les activités de la restauration :
 Si l’activité de restauration à emporter est couplée avec celle de
restauration sur place : double immatriculation au Registre de
Commerce et des Sociétés et au Répertoire de Métiers.
Les dossiers pour le RCS et le RM sont à déposer au Centre de
Formalités de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
L’OPTION A L’EIRL
(Entrepreneur individuel à Responsabilité Limitée)
www.info-eirl.fr
POURQUOI ?
- Depuis le 1er janvier 2011 : Création d’un patrimoine professionnel
(protection des biens personnels en cas de faillite)
- Option pour l’impôt sur les sociétés (seuls les bénéfices prélevés seront
soumis à l’impôt sur le revenu)
POUR QUI ?
- Tout entrepreneur individuel (créateurs, entreprises existantes, auto
entrepreneurs)
COMMENT ?
- Dépôt d’une déclaration effectuée selon les cas (registre de publicité
légale)
[email protected]
www.cfenet.cci.fr
www.cma-isere.fr
www.cfe-metiers.com
www.guichet-entreprises.fr
www.lautoentrepreneur.fr
www.info-eirl.fr
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