Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d`entreprise (ACCRE)

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)
> Présentation
Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’aides de l’Etat pour créer ou reprendre une entreprise ou
entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée.
Cette aide doit permettre leur accompagnement dans les premiers mois de leur activité. Ils sont affiliés au
régime de protection sociale correspondant à leur statut.
> Bénéficiaires
- Les demandeurs d’emploi indemnisés.
- Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis 6 mois minimum au cours des 18 derniers mois.
- Les bénéficiaires du RMI, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’API.
- Les jeunes de moins de 30 ans qui remplissent les conditions d’accès aux emplois jeunes (art. L 3224-19 C.trav.) et les bénéficiaires de ce programme dont le contrat a été rompu.
- Les salariés repreneurs de leur entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire s’ils investissent en
capital la totalité des aides et réunissent des capitaux complémentaires au moins égaux à la moitié des
aides accordées.
- Les personnes créant une entreprise implantée dans une zone urbaine sensible (ZUS).
- Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.
Les personnes intéressées ne doivent pas avoir déjà bénéficié de l’ACCRE dans les 3 dernières années.
> Entreprises créées ou reprises
• Les entreprises éligibles doivent être des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou
agricoles. Il peut s’agir de professions indépendantes non salariées. Sont exclus les associations et les
GIE.
• La création ou la reprise d’activité peut être exercée : à titre individuel ou sous la forme d’une société à
condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le demandeur doit détenir personnellement ou avec son
conjoint, ses ascendants ou ses enfants :
- plus de 50 % du capital et au moins 35 % à titre personnel.
- au moins un tiers du capital et au moins 25 % à titre personnel. Dans ce cas le créateur ou repreneur doit
avoir la qualité de dirigeant de la société et aucun autre actionnaire ou porteur de parts ne doit détenir,
directement ou non, plus la moitié du capital.
Ces conditions doivent être réunies pendant au moins 2 ans. A défaut le bénéfice des avantages est retiré
et les cotisations exonérées sont à acquitter.
L’aide peut être attribuée à plusieurs demandeurs lorsqu’ils détiennent ensemble plus de 50 % du capital, si
un ou plusieurs ont la qualité de dirigeant et si chacun détient au moins 10 % de la part détenue par le
principal actionnaire ou porteur de parts.
> L'aide
- Exonération totale ou partielle des cotisations sociales URSSAF dues au titre de la nouvelle activité :
- exonération totale pour les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être,
- exonération dans la limite de 120 % du Smic pour les autres bénéficiaires.
NB : Les cotisations de retraite complémentaire restent dues.
Cette exonération est accordée pour un an.
Les chefs d’entreprises qui relèvent du régime de la micro entreprise (art. 50-0 et 102 ter du CGI) peuvent
demander à l’URSSAF une prolongation de 24 mois maximum de leur exonération qui sera alors fonction
de leur revenu professionnel (voir tableau ci-contre).
Revenu professionnel
Assiette de cotisation
Exonération
Inférieur au RMI*
-
Totale
Au plus égale à 1820 Smic
horaire
Part inférieure au RMI*
Totale
Part supérieure au RMI *
* Montant annuel du RMI garanti à une personne isolée.
50%
- Délivrance de chéquiers conseil pour financer des actions de conseil et de formation.
- Les seniors demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des catégories 3 à 5 ci-dessus peuvent aussi
bénéficier d’une avance remboursable de l’Etat dans le cadre du dispositif EDEN.
> Possibilités de cumul
- Les personnes qui obtiennent l'exonération liée à l'ACCRE au cours de leur indemnisation en ARE ont
droit au maintien de leur allocation. A l’expiration de leurs droits à l’ARE, elles peuvent bénéficier de l’ASS
pendant une période égale à un an diminuée de la période de cumul ACCRE-ARE, si elles remplissent les
conditions d'activité et de ressources.
- Les personnes admises au bénéfice de l’ACCRE alors qu'elles perçoivent déjà l’ASS ont droit au maintien
de l'ASS pendant un an. Dans ces deux cas, l'ASS est versée à taux plein quels que soient les revenus
tirés de la création ou de la reprise d'entreprise. Un réexamen de la condition de ressources intégrant alors
les revenus tirés de la création/ reprise d'entreprise, intervient au terme des 6 premiers mois de cumul
ACCRE-ASS.
- Les bénéficiaires du RMI, de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage ou de l'allocation de parent
isolé (API) peuvent cumuler au minimum pendant 6 mois leur allocation avec les revenus d'activités
procurés par la création ou la reprise d'entreprise.
- Pas de cumul possible avec l'Allocation Equivalent retraite (AER) ou l'Allocation de fin de formation (AFF).
> Demande d'aide
- La demande doit être préalable à la création ou à la reprise de l’entreprise. Elle est à adresser à la
DTEFP et doit être accompagnée d’un dossier complet permettant d’apprécier l’indépendance du
demandeur par rapport à ses donneurs d’ouvrage. Ce dossier comporte un justificatif de l’appartenance du
demandeur à l’une des catégories de bénéficiaires possibles.
- Si le demandeur souhaite bénéficier de l’aide prévue dans le cadre du dispositif EDEN, la demande
d’ACCRE doit être adressée à l’organisme mandaté au titre de ce dispositif.
> Examen de la demande et recours
L’ACCRE n’est pas accordée de droit. La décision d’octroyer l’aide est prise par le préfet, après avis d’un
comité départemental (ou par l’organisme mandaté en cas de demande EDEN).
Ce comité peut recommander que l’octroi de l’ACCRE soit subordonné à une formation à la création ou à
la gestion d’entreprise ou, le cas échéant, à l’engagement du créateur d’accepter un suivi personnalisé
financé partiellement par l’Etat.
- La nouvelle activité doit être exercée dans les 3 mois qui suivent la décision d’attribution de l’ACCRE.
L’attestation d’admission aux droits et avantages prévus n’est délivrée par le préfet (DTEFP) qu’après un
constat de l’exercice de la nouvelle activité au vu de justificatifs et sous réserve, le cas échéant, de
l’attestation de formation suivie. Ces justificatifs doivent parvenir à la DTEFP au plus tard 3 mois après
notification de la décision.
- En cas de rejet de la demande, l’intéressé peut former, avant tout recours contentieux, un recours devant
le préfet de région dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet.
> Chéquiers conseil
La DTEFP peut délivrer des chéquiers conseil aux personnes qui demandent l’ACCRE.
Ces chéquiers conseil leur permettent d’obtenir, auprès d’organismes spécialisés et habilités par l’Etat, des
consultations adaptées à leurs besoins afin de préparer leur projet ou faire face aux difficultés rencontrées
dans la première année d’exercice de la nouvelle activité.
> Situation en cas d'échec
- En cas d’échec de la création ou de la reprise d’activité, le bénéficiaire de l’ACCRE retrouve, en cas de
réinscription, les droits acquis à la date d’attribution de l’aide.
> Tutorat
Une réduction d’impôt de 1000 € est accordée aux contribuables qui apportent une aide à une personne
(ou 2 simultanément maximum) inscrite comme demandeur d’emploi ou titulaire du RMI, de l’API qui crée
ou reprend une entreprise (+ 400 € si le créateur est une personne handicapée).
Cette aide doit porter sur “l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la
création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage de son activité”.
Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle le rendant apte à exercer cette fonction et conclure
une convention d’une durée d’un an renouvelable avec le créateur de l’entreprise et une maison de
l’emploi.
Réf : Articles L 351-24 et R 351-41 à 49-3 du Code du travail, décrets n°2006-638 du 01/6/06, arrêté du
31/5/97, circulaires du 16/5/97 et n°2005-16 du 11/4/05 Articles L 161-1-1 et D 161-1-1-1 du Code de la
sécurité sociale
Source : CARIF-OREF Poitou-Charentes
Mise à jour CARIF-OREF Réunion – Avril 2007