Agent commercial statut et aides

Dans la semaine qui suit votre formation, vous devez être
opérationnel pour commencer votre activité. Il est donc obligatoire
que vous soyez en règle avec la législation si vous voulez commencer
votre activité. Il faut donc
donc avoir signé votre contrat d’agent
d’agent
commercial et disposer de votre RC pro, puis avoir déposé votre
dossier de demande d’immatriculation au RSAC.
Sans ceci, vous ne pouvez représenter LSI dans vos démarches
Statut et démarches d’inscription d’un agent commercial ?
Un agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de
négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de
prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.
Formalités
S’inscrire au RSAC :
Cette inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux est la preuve que vous
devenez agent commercial en conformité avec les lois françaises. Cette inscription est
obligatoire pour exercer l’activité d’agent commercial.
Il faut s’adresser au greffe
greffe du tribunal de commerce de votre ville et fournir les pièces
suivantes :
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le contrat d’agent commercial original que vous avez signé avec votre mandant
préalablement.
1 photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.
une déclaration sur l’honneur de non condamnation en mentionnant la filiation.
remplir le formulaire cerfa AC0
un chèque de 26,65 € (espèces acceptées) (montant en 2012)
Dans un premier temps, idéalement la première année, nous vous conseillons de choisir
(cocher la case prévue sur le document cerfa ACO) le régime AUTOENTREPRENEUR.
En effet, ce régime est une simplification des formalités administratives et un allègement des
charges sociales, fiscales et administratives.
Permet de ne payer des charges que sur le CA réalisé. Pas de CA = pas de charges. En
dehors du dispositif Accre très avantageux, nous conseillons à nos négociateurs de mettre de
côté 25% de ce qu’ils perçoivent au titre des charges.
Statut fiscal et social
Lors de son immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux, l'agent
commercial qui exerce sous le régime fiscal de la micro entreprise, pourra opter
opter pour le
régime microsocial (comme les auto entrepreneurs), ainsi que pour le versement fiscal
libératoire de l'impôt sur le revenu s'il en remplit les conditions, en cochant la case
correspondante.
Par contre, il relève du régime social des indépendants (RSI) au titre de sa protection
sociale "Maladie" et "Retraite".
Pour bénéficier du régime de l'auto entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une
année commencée au 1er janvier) doit être au maximum de 32 900
900 € HT .
Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe"car
en tant qu'auto entrepreneur, vous ne serez
taxe"
pas assujetti à la TVA :
- vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations,
- vous ne la récupèrerez pas sur vos achats et dépenses.
En cas de dépassement
dépassement du seuil de 32 900 HT euros, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal
de la micro entreprise au 1er janvier de l'année de dépassement et vous devrez facturer la
TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Aides à la création d’entreprise
L’ACCRE
Les agents commerciaux peuvent donc, lorsqu'ils remplissent les conditions requises,
demander l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE
(ACCRE)
ACCRE) qui permet aux demandeurs
d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges
charges
sociales pendant un an.
Conditions :
Vous êtes :
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demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6
mois au cours des 18 derniers mois ;
bénéficiaire du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de
parent isolé (API).
jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé ;
autres situations : voir notice demande ACCRE (cadre 2)
Les bénéficiaires de l’ACCRE doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son
secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et
groupements d'employeurs exclus) et doivent exercer le contrôle effectif de l’entreprise créée.
Objet de l'aide
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une exonération des cotisations sociales pendant un an (assurance maladie,
maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base et assurance
veuvage) ;
Les démarches
Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE cerfa 13584*02
soit au moment de sa demande d’inscription au RSAC, auprès du greffe du tribunal
de commerce
soit auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la
déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de
son éligibilité à l'ACCRE.
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Documents à fournir :
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notification Pôle Emploi d’ouverture des droits ou dernier titre de paiement
(documents disponibles sur le site de Pôle Emploi).
Historique de l’inscription à Pôle Emploi
bulletins de salaire des 4 derniers mois
lettre de licenciement ou acceptation de la rupture conventionnelle ou bulletin
d’acceptation de la CRP ou du CTP
1 photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.
remplir le formulaire cerfa 13584*02 : demande d’ACCRE
Le CFE informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande et
transmet dans les 24 heures le dossier complet à l'Urssaf compétent. L'Urssaf
L'Urssaf statue sur la
demande dans un délai d'un mois.
Les aides délivrées par Pôle emploi
Si vous touchez l'allocation chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi : ARE), deux
possibilités s'offrent à vous :
le versement d'un capital qui correspond à une partie des allocations restant dues –
l'ARCE
'ARCE ;
le maintien de vos allocations.
allocations
•
•
Vous choisissez l'un ou l'autre de ces dispositifs.
L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)
L'ARCE constitue une aide financière concrète : 45% du montant
montant du reliquat de vos
allocations à la date de début de l'activité.
Cette aide vous est versée en deux fois :
le premier versement à la date de début d’activité ;
le second six mois après.
après
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•
Attention : pour bénéficier de cette aide vous devez avoir obtenu
obtenu l'Aide aux Chômeurs
Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE
(ACCRE).
ACCRE).
Documents à fournir :
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Formulaire de demande d’ARCE (document fourni par le Pôle Emploi dont vous
dépendez).
1 photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.
La notification Pôle Emploi d’ouverture des droits à l’ARE
La notification écrite d’accord de l’ACCRE
Kbis ou attestation d’inscription au RSAC
Si vous choisissez l'ARCE, vous ne recevez plus d'allocations.
Si toutefois votre entreprise venait à fermer, vous pourriez récupérer le reliquat de vos droits
sous réserve que vos droits ne soient pas prescrits.
Le maintien de vos allocations
Ce maintien constitue un autre moyen financier de vous accompagner dans la création de
votre entreprise.
Dans la limite de la durée de vos droits, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pendant
quinze mois,
mois correspondant à quinze versements mensuels d'allocations - en continu ou en
discontinu (à noter : pour les personnes âgées de 50 ans et plus la limitation à 15 mois ne
s'applique pas).
Une condition d'attribution : sur un mois, les revenus que vous tirez de votre entreprise ne
doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée votre allocation. Sous réserve
de respecter cette condition et pour déterminer chaque mois le cumul possible de l'ARE avec
ces revenus, il est procédé au calcul d'un nombre de jours non indemnisables compte tenu des
revenus procurés par l'activité créée ou reprise.
Rappel
Rappel : vous ne pouvez choisir ce dispositif qu’à la condition de n’avoir pas opté pour
l'ARCE.
Si vous touchez d'autres allocations (ASS, ATA) des aides financières existent également,
renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle Emploi.
RC PRO :
Pour effectuer ce métier, il vous faut une Responsabilité Civile Professionnelle.
Nous vous conseillons celle que nous avons étudié tant au niveau du fond que de la forme,
soit du prix. Le tarif est de 230€ TTC/an à régler au prestataire :
- Vous pouvez les contacter en précisant que vous allez disposer d’un
contrat LSI et que vous demandez un contrat RCP avec Protection
juridique.
- Vous pouvez chercher par vous-même un autre contrat mais il faudra
bien vérifier que vous disposez bien des vraies protections et d’une
réelle protection juridique (Bien souvent, il n’y en a pas, chez les
assureurs traditionnels)
Dans tous les cas, merci de nous envoyer une attestation de votre RC PRO dans les 8 jours et
avant le démarrage de votre activité.
Vous pouvez contacter :
DE CLARENS - 17, rue de Washington 75008 PARIS
Téléphone : 01 44 13 13 38 –Télécopie : 01 42 89 48 01
Email : [email protected] ou [email protected]
En précisant :
Responsabilité civile Professionnelle
AGENT COMMERCIAL D’AGENTS IMMOBILIERS
DEMANDE D’ADHESION AU CONTRAT N° 086818509
Et
Protection Juridique
AGENTS MANDATAIRES IMMOBILIERS
- DEMANDE D’ADHESION AU CONTRAT N° 06DECLAIMMOM