Etendre les dispositifs Accre et Nacre aux salariés repreneurs de

Etendre les dispositifs Accre et Nacre aux
salariés repreneurs de leur entreprise
(proposition présentée en 2015 et 20161)
1. Constat
L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est un dispositif
d'encouragement à la création d'entreprise, permettant de bénéficier d’une exonération de
charges sociales et d'un accompagnement.
Les bénéficiaires de l’ACCRE sont notamment les demandeurs d'emploi. Peuvent aussi y
prétendre les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Actuellement, si des salariés veulent reprendre leur entreprise, ils ne peuvent bénéficier de
l’ACCRE, sauf s’il s’agit d’une entreprise en difficulté. Il faut les licencier au préalable afin
qu’ils aient la qualité de demandeurs d’emploi. Ceci constitue un coût pour l’employeur, et
prend un certain temps.
2. Proposition
La solution consisterait à étendre le bénéfice de l’ACCRE à tous les salariés repreneurs de
l’entreprise, sans le limiter aux entreprises en difficulté.
Cette extension permettrait aux salariés repreneurs de leur entreprise de prétendre
également au dispositif Nacre et de bénéficier ainsi d’une aide au montage de l'entreprise,
au financement ainsi qu’au démarrage et au développement de l’entreprise.
Proposition formulée lors de l’audition du CSOEC par Fanny DOMBRE COSTE en février 2015 et proposée au
COPIL transmission en mars 2016 (groupe de travail sur les simplifications).
Etendre les dispositifs Accre et Nacre aux salariés repreneurs de leur entreprise – février 2015 et mars 2016
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