Quelles sont les mesures en faveur des chômeurs créateurs d

QUESTION
REPONSE
Social
QUESTION-REPONSE DU 16 AVRIL 2014
Quelles sont les mesures en faveur des
chômeurs créateurs d’entreprise ?
Il existe plusieurs mesures en faveur des chômeurs repreneurs ou créateurs d’entreprise.
 ACCRE
L’ACCRE consiste en une exonération de charges sociales.
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Activités concernées
L’ACCRE est ouvert quel que soit le secteur d’activité choisi et le régime de sécurité sociale dont relève le
chômeur (régime général des salariés ou régime des non-salariés), tant sous forme individuelle que sous
forme de société dès lors, dans ce dernier cas, qu’il en assure le contrôle.
Le créateur ou repreneur d’entreprise qui souhaite bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur et régler
ainsi ses cotisations sociales de manière forfaitaire en pourcentage de son chiffre d’affaires peut
également bénéficier de l’ACCRE. Dans ce cas, le taux de ses cotisations seront alors réduits pour revenir
progressivement aux taux « normaux »au bout de 3 ans.
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Limites d’exonération
Le chômeur repreneur ou créateur bénéficie d’une exonération de charges sociales dans la limite d’un
revenu plafonné à 120 % du SMIC (soit 1734,46 € / mois en 2014).
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Durée d’exonération
L’exonération de charges sociales dure un an. La jurisprudence est venue préciser, à propos du RSI, que
les cotisations sont dues à compter non pas de l’inscription au RCS mais à compter du début de l’exercice
de la profession. Aussi, si l’activité a débuté plusieurs mois après l’inscription au RCS, les 12 mois
d’exonération accordés à l’intéressé courent à compter du début d’activité (Cass. civ2. 23 janvier 2014,
n° 13-12053).
Dans certains cas, cette durée d’exonération peut être prolongée de 24 mois (soit une durée globale
d’exonération de 3 ans) dans certaines limites pour les bénéficiaires relevant du régime fiscal de la microentreprise, qui exercent une activité non éligible au régime de l’auto-entrepreneur et qui ne perçoivent
pas plus de 17 345 € en 2014.
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Principaux bénéficiaires
Les principaux bénéficiaires de l’ACCRE sont :
- les personnes percevant des allocations de Pôle emploi ou encore, les personnes, qui, bien que
non indemnisés par Pôle emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au
moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les personnes bénéficiaires des minimas sociaux.
La demande d’ACCRE doit être déposée auprès du CFE au moment du dépôt de la déclaration, et au plus
tard le 45ème jour qui suit ce dépôt.
 Mesures incitatives instituées par Pôle emploi
L’intéressé va pouvoir, soit, cumuler ses allocations du chômage avec les revenus perçus dans le cadre de
sa nouvelle activité, soit percevoir une somme correspondant au reliquat de ses droits à chômage.
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Cumul des allocations chômage et de nouveaux revenus
Le bénéficiaire va pouvoir continuer de percevoir ses allocations chômage après la création d’entreprise,
les démarches accomplies en vue de la création ou la reprise d’entreprise étant considérées comme des
actes positifs de recherche d’emploi. Il devra à cette fin signaler son projet de création ou de reprise
d’entreprise à Pôle emploi.
Ce maintien va s’opérer partiellement dans la limite de 15 mois (sauf pour les allocataires de 50 ans et
plus pour lesquels il n’y a pas de limite dans le temps), et des droits de l’intéressé.
Le maintien est subordonné au fait que les revenus procurés par l’activité créée ou reprise n’excèdent pas
70% des revenus antérieurs et 110 heures de travail par mois si l’activité est salariée. La réforme
actuellement en cours de l’assurance chômage prévoit toutefois d’aménager ce dispositif et de supprimer
ces conditions relatives au revenus et au nombre d’heures de l’activité créée ou reprise.
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Reliquat des droits chômage
Plutôt que de percevoir chaque mois le maintien partiel de ses allocations du chômage, le bénéficiaire
peut demander à percevoir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) pour financer son
projet.
Le montant de cette aide correspond à 45 % du montant du reliquat de ses droits à chômage restant au
jour du début de l’activité. Le versement de l’aide est subordonné au bénéficie de l’ACCRE et s’opère en
deux fois, au plus tôt à la date du début d’activité, puis 6 mois après celui-ci.
Les démarches en vue de l’obtention de cette aide consistent à faire une demande auprès de Pôle emploi
à laquelle doit-être jointe l’attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par le RSI ou l’URSSAF.
La demande d’ACCRE devra donc être faite préalablement au CFE. Le créateur ou repreneur d’entreprise
devra donc opter entre le cumul de ses allocations du chômage avec ses éventuels nouveaux revenus ou
la perception de l’ARCE.
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 Autres mesures
L’intéressé peut également bénéficier d’un accompagnement dans son projet et d’un prêt à taux zéro.
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NACRE /mesures d’accompagnement
Le créateur ou repreneur d’entreprise pourra également bénéficier du nouvel accompagnement pour la
création et la reprise d’entreprise (NACRE).
Ce dispositif est mis en œuvre par la DIRECCTE, la caisse des dépôts et consignations, et les collectivités
locales. Il permet d’accompagner le créateur ou repreneur dans ses démarches par un ensemble de
services d’appuis techniques dispensés tant avant la reprise ou la création d’entreprise que dans les 3 ans
suivant celle-ci par un opérateur d’accompagnement conventionné par l’Etat.
Cet accompagnement peut prendre différentes formes tels que l’aide à l’élaboration de l’étude de
marché, la réalisation du business plan, les aides au montage financier, les conseils juridiques,
l’accompagnement commercial, l’aide au développement, etc.
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NACRE/prêt à taux zéro
Le NACRE permet également de bénéficier de l’octroi d’un prêt à taux zéro dès lors que l’intéressé remplit
certaines conditions liées au parcours pouvant aller jusqu’à 10 000 € sur une période maximale de 5 ans,
sous réserve de l’obtention d’un prêt bancaire complémentaire.
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