accre, le coup de pouce
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accre, le coup de pouce
PREMIÈRES DÉMARCHES ACCRE, LE COUP DE POUCE ! UN DISPOSITIF OUVERT AUX JEUNES AVOCATS LES BÉNÉFICIAIRES, définis à l'article L. 5141-1 du Code du travail, sont essentiellement : n les demandeurs d'emploi indemnisés ; n les jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus, y compris les titulaires d'un contrat emploi solidarité, d'un contrat emploi consolidé ou d'un contrat emploi jeune rompu avant terme ; L'ÉXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES Exonération au titre des 12 premiers mois d'activité des cotisations sociales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse et veuvage sur la partie du revenu inférieur à 120 % du SMIC (article L. 161-1-1 du CSS). n les personnes de moins de 30 ans (article L. 5 134-1 du Code du travail), non indemnisables au titre de l'allocation chômage ou reconnues handicapées (article L. 5 134-1 du Code de travail) ; Cette durée est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise créée ou reprise relève du régime déclaratif spécial (« micro BNC »). n les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits au Pôle Emploi six mois au cours des 18 derniers mois ; LES DÉMARCHES n les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ; n les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent une activité ; n les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du Code de sécurité sociale ; n les bénéficiaires du RSA - de l'ASS - de l'API - de l'ATA. Les demandes d'aides doivent être adressées au Centre de Formalités des Entreprises compétent (pour les avocats, il s'agit de l'URSSAF). Elles peuvent être introduites dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise et au plus tard jusqu'au 45ème jour suivant ce dépôt (article R. 351-44 du Code du Travail). Si les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide (le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois vaut acceptation). 5 Dossier Spécial - JEUNES AVOCATS - N°214 juin/juillet/août 2012 PREMIÈRES DÉMARCHES LES AIDES POUR LES CHÔMEURS Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut bénéficier dans le cadre de son projet : et un justificatif de la déclaration d'activité au CFE, n d'une aide financière versée sous forme n pour le solde, 6 mois après la date de de capital, création ou de reprise de l'entreprise, si le créateur sous réserve que le créateur exerce toujours cette activité. n ou le cas échéant, du maintien de ses allocations chômage limitées dans le temps. L'AIDE À LA REPRISE OU À LA CRÉATION D'ENTREPRISE VERSÉE PAR PÔLE EMPLOI (ARCE, accord d'application UNEDIC n°24 du 6 mai 2011) Peuvent en bénéficier les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Il s'agit d'une aide financière versée sous forme de capital. CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER n signaler son projet de création ou de reprise d'entreprise au Pôle emploi ou à l'organisme chargé du service public de l'emploi, n en cas de création ou de reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, avoir obtenu l'ACCRE. MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE L'aide est égale à 45 % du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet. Elle est versée : n pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit l'attestation de bénéfice de l'ACCRE adressée par l'Urssaf Une fois l'immatriculation ou la déclaration d'activité réalisée auprès du CFE, le créateur ou le repreneur devra se faire radier de la liste des demandeurs d'emploi. MAINTIEN DES ALLOCATIONS CHÔMAGE (circulaire Unedic n°2012-06 du 20 janvier 2012) Les conditions à remplir pour obtenir le maintien de ces droits : n Avoir une rémunération tirée de l'activité non salariée inférieure à 70 % du salaire antérieur. n Maintien par le créateur ou le repreneur d'entreprise de son inscription en qualité de demandeur d'emploi. Dans sa déclaration mensuelle de situation, le créateur ou repreneur d'entreprise devra déclarer qu'il est toujours à la recherche d'un emploi. À défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible. Il est également recommandé au créateur de signaler son projet de création d'entreprise à Pôle emploi. Les créateurs peuvent bénéficier de ce cumul dans la limite de leurs droits au chômage et dans la limite de 15 mois. n Ne pas bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée par Pôle emploi. 6 Dossier Spécial - JEUNES AVOCATS - N°214 juin/juillet/août 2012