accre, le coup de pouce

PREMIÈRES DÉMARCHES
ACCRE, LE COUP DE POUCE !
UN DISPOSITIF OUVERT AUX JEUNES AVOCATS
LES BÉNÉFICIAIRES,
définis à l'article L. 5141-1 du Code du travail, sont
essentiellement :
n les demandeurs d'emploi indemnisés ;
n les jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus ;
n les personnes de moins de 30 ans, non
indemnisables au titre de l'allocation chômage
ou reconnues handicapées (art. L. 5134-1 du
Code de travail) ;
n les demandeurs d'emploi non indemnisés
inscrits à Pôle Emploi six mois au cours des
18 derniers mois ;
n les personnes physiques créant une
entreprise implantée au sein d'une zone
urbaine sensible ;
n les personnes salariées ou licenciées d'une
entreprise en procédure de sauvegarde,
redressement ou liquidation judiciaire, qui
reprennent tout ou partie, sous certaines
conditions, l'entreprise ;
n les bénéficiaires du complément de libre
choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4
du Code de Sécurité Sociale (CSS) ;
L'EXONÉRATION DE COTISATIONS
SOCIALES
Exonération au titre des 12 premiers mois
d'activité des cotisations sociales d'assurance
maladie, maternité, invalidité, décès,
d'allocations familiales et d'assurance vieillesse et
veuvage sur la partie du revenu inférieur à 120 %
du SMIC (art. L. 161-1-1 et D. 161-1-1 du CSS).
Cette durée est prolongée dans la limite de
24 mois lorsque l'entreprise créée ou reprise
relève du régime déclaratif spécial (« microBNC ») et que le revenu professionnel annuel
perçu est inférieur ou égal à 1 820 fois le montant
horaire du SMIC soit 17 345 € pour 2014 (dans ce
cas, le montant de l’exonération varie selon le
revenu professionnel annuel).
LES DÉMARCHES
Les demandes d'aides doivent être adressées au
Centre de Formalités des Entreprises compétent
(pour les avocats, il s'agit de l'URSSAF). Elles
peuvent être introduites dès le dépôt de la
déclaration de création ou de reprise et au plus
tard le 45ème jour suivant ce dépôt (art. L. 161-1-1,
alinéa 5 et R. 5141-8 du Code du travail). Si les
conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF
délivre une attestation d'admission au bénéfice
de l'aide (le silence gardé par l'URSSAF pendant
plus d'un mois vaut acceptation).
n les bénéficiaires du RSA ;
n les bénéficiaires de l'allocation de solidarité
spécifique ou de l'allocation temporaire
d'attente ;
POUR VOTRE DÉBUT D'ACTIVITÉ
EN EXERCICE LIBÉRAL
n les personnes remplissant les conditions
> Complétez une déclaration de début d'activité
p0pl auprès de l'URSSAF.
pour percevoir l'allocation d'assurance
chômage ou l'allocation de sécurisation
professionnelle.
LE MENSUEL DE L’AVOCAT
ANAAFA
> Complétez un formulaire d'affiliation à la CNBF.
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PREMIÈRES DÉMARCHES
LES AIDES
POUR LES CHÔMEURS
Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut bénéficier dans le cadre de son projet :
n d'une aide financière versée sous forme de
capital,
n ou le cas échéant, du maintien de ses allo-
cations chômage limitées dans le temps.
L'AIDE À LA REPRISE OU À LA CRÉATION
D'ENTREPRISE VERSÉE PAR PÔLE EMPLOI
(ARCE, accord d'application UNEDIC n° 24 du 6 mai 2011)
Peuvent en bénéficier :
Elle est versée :
n pour moitié au plus tôt à la date à laquelle
la personne débute son activité, sous réserve
qu'il ait cessé d'être inscrit comme demandeur
d'emploi ;
n pour le solde, 6 mois après l'activité créée
ou reprise, sous réserve que le créateur exerce
toujours.
Une fois l'immatriculation ou la déclaration
d'activité réalisée auprès du CFE, le créateur ou le
repreneur devra se faire radier de la liste des
demandeurs d'emploi.
MAINTIEN DES ALLOCATIONS
CHÔMAGE
n les bénéficiaires de l'allocation d'Aide au
(circulaire UNEDIC n° 2012-06 du 20 janvier 2012 - Règlement
UNEDIC art. 29 à 31)
Retour à l'Emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu'ils sont en cours
d'indemnisation ;
Les conditions à remplir pour obtenir le maintien
de ces droits :
n les personnes qui ont été admises au béné-
fice de l'ARE mais qui ne la perçoivent pas
encore (différé indemnisation, délai d'attente,
etc.).
CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER
n signaler son projet de création ou de
reprise d'entreprise à Pôle emploi ou à
l'organisme chargé du service public de
l'emploi ;
n en cas de création ou de reprise d'une
entreprise individuelle ou d'une société, avoir
obtenu l'ACCRE ;
n le demandeur d'emploi ne doit pas déjà
bénéficier du cumul de l'Allocation d'Aide au
retour à l'Emploi (ARE) avec une rémunération.
n avoir une rémunération tirée de l'activité
non salariée inférieure à 70 % du salaire antérieur (l'appréciation du seuil de rémunération
de 70 % se fait par rapport aux rémunérations déclarées au titre des assurances sociales
pour les activités non salariées) ;
n maintien par le créateur ou le repreneur
d'entreprise de son inscription en qualité de
demandeur d'emploi.
Dans sa déclaration mensuelle de situation, le créateur ou repreneur d'entreprise devra déclarer qu'il
est toujours à la recherche d'un emploi. À défaut, il
sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le
cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
Il est également recommandé au créateur de signaler
son projet de création d'entreprise à Pôle emploi.
Les créateurs peuvent bénéficier de ce cumul dans la
limite de leurs droits au chômage et dans la limite de
15 mois.
MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE
L'aide est égale à 50 % du reliquat des droits à
l'assurance chômage du porteur de projet.
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n Ne pas bénéficier de l'aide à la création ou
à la reprise d'entreprise versée par Pôle
emploi.
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