CONSTITUTION DU DOSSIER D`AIDE A LA CREATION REPRISE D

CONSTITUTION DU DOSSIER
D’AIDE A LA CREATION REPRISE D’ENTREPRISE
ACCRE
VOTRE SITUATION
Demandeur d’emploi indemnisé :
Demandeur d’emploi indemnisable :
personne remplissant les conditions pour bénéficier
de l’allocation d’assurance chômage ou de
l’allocation en cas de convention de reclassement
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle
Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
Bénéficiaire du RSA ou RMI ou ASS ou certaine
catégorie de ATT
Jeunes de 18 à 25 ans révolus
Personne de moins de 30 ans non indemnisée
(durée d’activité insuffisante pour l’ouverture des
droits) ou reconnue handicapée
- Pour les 26 à moins de 30 ans
- Pour les personnes handicapées
DOCUMENT A FOURNIR
Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de
paiement
Bulletin de salaire des 4 derniers mois ou bulletin
d’acceptation de la CRP (Convention de reclassement
personnalisé) ou du CTP (Contrat de transition
professionnelle)
Historique de l’inscription Pôle Emploi
Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de
bénéficiaire des aides mentionnées ci contre
Copie de la pièce d’identité
Attestation sur l’honneur de non indemnisation par le
régime d’assurance chômage ou contrat de travail
accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
Justificatif de reconnaissance de personne handicapée
reconnue par la commission départementale des
droits et de l’autonomie
Salarié ou personne licenciée d’une entreprise qui Copie du jugement d’ouverture de la procédure de
fait l’objet d’une procédure de sauvegarde,
liquidation judiciaire ou attestation du liquidateur, de
redressement ou liquidation judicaire et qui
l’administrateur judiciaire, du juge commissaire
reprend tout ou partie de cette entreprise et qui
s’engage à investir en capital la totalité des aides
Personne physique créant une entreprise
Justification de l’adresse de l’établissement
implantée dans une ZUS (Zone Urbaine Sensible)
Bénéficiaire du complément de libre choix
Notification d’ouverture du droit à l’allocation ou titre
d’activité
du dernier paiement
DANS TOUS LES CAS
Formulaire de demande d’aide dûment complété et signé
Photocopie de l’imprimé CFE de déclaration de création ou reprise d’entreprise si dépôt du dossier ACCRE
dans les 45 jours après le dépôt du dossier au CFE en 1 exemplaire
POUR LES SOCIETES
Photocopie des statuts en 1 exemplaire
Justificatif de lien de parenté si la société est constituée avec des membres d’une même famille en 1
exemplaire (Ex : Copie du Livret de Famille)
Aucune photocopie ne sera prise en charge par les services de la Chambre des
Métiers et de l’Artisanat des Yvelines
Zone Urbaine Sensible
Commune
ACHERES
AUBERGENVILLE
CARRIERES SOUS POISSY
CHANTELOUP LES VIGNES
ECQUEVILLY
LA VERRIERE
LES MUREAUX
MAGNY LES HAMEAUX
MANTESLA JOLIE
MANTES LA VILLE
MONTIGNY LE BRETONNEUX
POISSY
SARTROUVILLE
TRAPPES
Quartier
Le Champ de Villars
La Barricade
Les Plantes d’Hennemont
Cité d’Acosta
Les Grésillons
Cité La Noë
Cité Les Feucherets
Cité du Parc
Le Bois de l’Etang
Quartier Orly Parc
Bécheville
Les Bougimonts
L’Ile de France
La Vigne Blanche
Les Musiciens
Le Buisson
Le Val Fourré
Les Merisiers
Plaisance
Les Prés
Beauregard
La Coudraie
Le Plateau
La Cité des Indes
Les Merisiers
Pour tout renseignements complémentaires, veuillez vous rapprocher de :
RSI ILE DE FRANCE OUEST
2 Rue Voltaire
92300 LEVALLOIS PERRET
 : 0810 009 032 (Cotisations)
 : 01.57.64.70.10 (Autres motifs)
BM 2014
M.S.A (Mutualité Sociale Agricole)
10 bis rue des Abattoirs
78200 MANTES LA JOLIE
 : 01.30.63.88.88
URSSAF
13 rue Emile et Charles Pathé
78046 GUYANCOURT Cedex
 : 0820.011.010