NOTICE PUBLIC au 01 12 2007

AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS / REPRENEURS D’ENTREPRISE (ACCRE)
Loi n° 2006-1640 du 21.12.2006/Décret n° 2007-1396 du 28.09.2007/Arrêté du 08.11.2007
I – NATURE DE L’AIDE :
L’aide aux personnes visées à l’article L 351-24 du code du travail (ACCRE) qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent
l’exercice d’une autre profession non salariée comprend :
1° – Une exonération d’une partie des cotisations sociales pendant 12 mois, à l’exception du régime de retraite complémentaire et le maintien
de la couverture sociale pour la même durée.
2° – Le financement partiel par l’Etat des actions de conseil, de formation ou d’accompagnement dans le cadre du dispositif « chéquiers
conseil » : Les demandes sont à retirer auprès de la DDTEFP 600, boulevard Alsace Lorraine - 82000 Montauban – 05.63.91.87.00 .
3° – Le maintien temporaire des minima sociaux selon des modalités spécifiques, dans des conditions prévues par décret .
A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2007
LA DEMANDE d’ACCRE DEVRA ETRE FORMULEE AUPRES DU
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE)
- au moment du dépôt de la déclaration de création (ou de reprise) d’entreprise
- ou au plus tard le 45ème jour après cette déclaration
Au delà de ces délais, vous ne pourrez plus prétendre au bénéfice de cette aide.
SUIVANT LES ACTIVITES EXERCEES , LE CFE COMPETENT EST :
ACTIVITES COMMERCIALES
Chambre de Commerce et d’Industrie
13 allée de Mortarieu
82000 Montauban Tél.05.63.22.26.05
du lundi au vendredi 9H00/11H30 – 14H00/16H00
ACTIVITES ARTISANALES
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
11 rue du Lycée
82000 Montauban - Tél. 05.63.63.09.58
du lundi au vendredi 8H30/12H00-13H45/17H30
vendredi : jusqu’à 16H30
ACTIVITES AGRICOLES
Chambre d’Agriculture
130 avenue Marcel Unal
82000 Montauban Tél. 05.63.63.30.25
8h00/12h00-14h00/17h00
réception sur RDV
AGENTS COMMERCIAUX
Greffe du Tribunal de Commerce
2 Place Bourdelle – 82000 Montauban
Tel. 05.63.63.20.88
du lundi au vendredi 9h00/12h00-14H/16h00
PROFESSIONS LIBERALES
URSSAF
37 avenue Gambetta – BP 745
82013 Montauban Cedex
Tel. 05.63.21.45.45
Du lundi au Vendredi de 8h00 à 16h00
Réception sur RDV
II – LE DOSSIER CONSTITUTIF DE LA DEMANDE ACCRE :
1° - Le formulaire de demande d’aide à la création et à la reprise d’entreprise ( cerfa n° 13584*01)
entièrement complété et signé.
2° - Copie de la pièce d’identité et copie des statuts si l’exercice se fait en société
3° - Les pièces justifiant de votre statut (articles L 351-24 et R 351-42 du code du travail) : voir ci-dessous :
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR SELON LA CATEGORIE D’APPARTENANCE
Catégories de demandeurs
Demandeurs d’emploi indemnisés
Par le régime d’assurance chômage
* Allocation Assurance Chômage
Par le régime de solidarité
* Allocation Temporaire d’Attente (ATA)
* Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
Photocopies à fournir au dépôt du dossier
notification d’ouverture des droits à l’ASSEDIC ou justificatif
de paiement
copie de la lettre de licenciement et des 4 derniers bulletins de
salaire
copie du bulletin d’acceptation de la convention de reclassement
personnalisé dûment complété et signé par le salarié
Demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits à l’ANPE depuis 6 mois dans Historique ANPE
les 18 derniers mois
Bénéficiaires :
Notification du bénéfice de la prestation ou justificatif de
* du Revenu Minimum d’Insertion ( RMI)
paiement de la prestation
* de l’Allocation Parent Isolé (API)
Personnes remplissant les conditions d’éligibilité à un emploi-jeune :
* 18 à moins de 25 ans révolus
pièce d’identité
Demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés :
*Bénéficiaires de la Convention de reclassement
personnalisé (CRP)
attestation sur l’honneur de non-indemnisation au titre de
l’assurance chômage et pour les personnes handicapées, justificatif
de la reconnaissance de l’état de personne handicapée délivrée par
la commission départementale des droits et de l’autonomie
Personnes bénéficiant d’un emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu Contrat de travail et justificatif de la rupture du contrat
avant le terme de l’aide prévue
Personnes salariées ou licenciées d’une entreprise soumise à l’une des Toute pièce ou document justifiant du projet de reprise
procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’entreprise
prévues au titre II, III et IV du code de commerce qui reprennent tout ou
partie de cette entreprise dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la
totalité des aides et à réunir des apports complémentaires au moins égaux à
la moitié des aides accordées.
Personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une zone adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de
urbaine sensible (pas de ZUS en tarn-et-garonne)
déclaration de l’entreprise ou extrait K bis
Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité
Notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement
Bénéficiaires de l’aide financière EDEN
Copie de la décision d’octroi
Copie du formulaire de déclaration de l’entreprise
feuillet de demande ACCRE (cerfa n° 13584*01) renseigné par
l’organisme mandaté
* pour les plus de 25 ans/moins de 30 ans
Ces informations ne concernent pas les demandes ACCRE effectuées avant le 1er décembre 2007 auprès de la Direction
Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Tarn-et-Garonne.
Les demandes EDEN réservées à des demandeurs remplissant certaines conditions doivent être déposées avant
l’immatriculation de l’entreprise auprès de M.T.G.I – ZI Albasud – 35 Boulevard du Danemark – 82000 Montauban.
Tel . 05.63.23.25.05